Aide au remboursement de
la rémunération
pour copie privée
L'article 311-8 du CPI prévoit que la rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
- 1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
- 2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
- 2°bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur supports numériques.
- 3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
L'APP met à
disposition de ses affiliés une aide à la demande de
remboursement.
En remplissant les champs ci-dessous, notre système
calcule la somme qui doit vous être remboursée au regard des rémunérations
due par type de supports établies par la commission prévue à l'article
L. 311-5 du CPI (Décision n°
1 du 4 janvier 2001, J.O. 7 janvier 2001). Il génère un modèle de
lettre à envoyer, avec une copie des factures, à l'adresse de la
SORECOP.
| SORECOP Monsieur Charles-Henri LONJON 16 Place de la Fontaine aux Lions 75019 PARIS |