ONG
+ de 10 000 membres
30 ans d’expérience
+ de 40 000 créations enregistrées
+ de 1 500 actions judiciaires
Membre du CSPLA
1982 : Création de l’APP
1996 : Création du service Constat
1999 : 10 000ème création enregistrée au sein du répertoire APP
Comment défendre vos oeuvres numériques ?
Vous pouvez défendre vos droits en utilisant les enregistrements préalablement établis auprès des services de l’APP. Néanmoins, constater la violation de vos droits s’avère généralement nécessaire pour pouvoir agir et prétendre à réparation. La règle « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » vous contraint à faire appel à un tiers habilité c’est pourquoi l’APP vous propose de matérialiser la violation de vos droits de propriété intellectuelle par l’intermédiaire des procès-verbaux de constat de ses agents assermentés.
Utiliser le dépôt à titre de preuve dans le cadre d’une procédure
Les dépôts et référencements auprès de l’APP vous permettent de préconstituer la preuve de vos droits en matérialisant le contenu de votre création et en lui apportant une date certaine.
Demander l’ouverture de la logibox à un agent assermenté de l’APP pour dupliquer votre dépôt et l’utiliser dans votre procédure
L’ouverture de la logibox par un agent assermenté de l’APP garantit que le contenu de cette dernière n’a pas été modifié lors de cette procédure, comme l’atteste le procès-verbal rédigé à l’issue de cette opération.
Demander l’établissement d’un procès-verbal de constat à un agent assermenté de l’APP
Les procès-verbaux de constat établis par les agents assermentés de l’APP matérialisent toute atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, identifient les acteurs de cette contrefaçon et démontrent le préjudice. Ils peuvent indifféremment vous permettre d’apporter directement la preuve de la matérialité de la contrefaçon ou de soutenir une demande de saisie (art. 145 du code de procédure civile et/ou art.L.332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
Utiliser le constat dans le cadre d’une procédure judiciaire
Les procès-verbaux de constat établis par les agents assermentés de l’APP respectent une méthodologie stricte et adaptée à l’environnement numérique dont la force probante a été reconnue par les tribunaux français.
Utiliser le constat dans le cadre d’une transaction
Les procès-verbaux de constat établis par les agents assermentés de l’APP peuvent soutenir vos prétentions en démontrant l’atteinte à vos droits et l’étendue de votre préjudice lors de vos transactions.
Pour plus d’informations
Vous pouvez consulter notre page dédiée au constat sur Internet
Le constat Matérialiser la violation de vos droits de propriété intellectuelle
Demande de constat
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L’APP partie civile Défendre les auteurs auprès des Tribunaux
Demande d’intervention
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La duplication de logibox Utiliser les éléments déposés dans le cadre d’une procédure
Demande de duplication
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