app|jurisprudence

Cour de Cassation, Première chambre civile, Arrêt du 3 avril 2002

Cour de Cassation, Ch. commerciale, financière et économique, Arrêt du 11 mai 1999

Tribunal de Grande Instance de Marseille, 1ère Ch. Civile, Ordonnance de référé du 7 septembre 2000

Cour de Cassation chambre criminelle Arrêt du 6 février 2001

Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 6 mars 2001

Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, Décision rendue le 15 mai 2001

Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, Décision rendue le 26 juin 2001

Tribunal de commerce de Nanterre, 8ème Chambre, Jugement du 27 septembre 2001

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, Arrêt du 27 novembre 2001 (cassation partielle)

Tribunal de grande instance d’Evry 8ème chambre 14 février 2002

Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 10 avril 2002

Tribunal de Grande Instance de Lille, Ordonnance de référé du 17 septembre 2002

Tribunal de Commerce de Paris Ordonnance de référé du 24 octobre 2002

Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 9 septembre 2003

Cour d’appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section Arrêt du 25 septembre 2003

Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, Jugement du 3 octobre 2003

Cour d’appel de Versailles, 12ème chambre, section 2, Arrêt du 9 octobre 2003

Tribunal de commerce de Marseille Ordonnance de référé 27 janvier 2004

Cour d’appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 07 octobre 2004

Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 29 novembre 2004

Tribunal de grande instance de Sarreguemines Jugement du 07 février 2005

Tribunal de commerce de Toulon 6ème chambre Jugement du 27 juillet 2005

Tribunal de grande instance de Paris 12ème chambre Jugement du 1er février 2006