Le dépôt de vos créations numériques auprès de l’APP consiste à matérialiser l’étendue de vos droits de propriété intellectuelle en datant et en enregistrant l’ensemble des éléments composant votre création. Cette procédure répond à 3 objectifs :

Prouver vos droits

Le dépôt vous permet d’anticiper tout conflit quant à la titularité et au contenu de vos droits en mettant en place une stratégie probatoire dès la naissance de la création et tout au long de ses évolutions. En effet, cette procédure vous donne une date certaine et matérialise vos créations à chaque évolution majeure dès lors que vous effectuez régulièrement des mises à jour du dépôt initial. Votre création est mise sous scellé et peut donc être expertisée lors d’un litige afin de prouver l’atteinte à vos droits de propriété intellectuelle.

Valoriser votre patrimoine immatériel

Le dépôt vous permet de matérialiser vos droits de propriété intellectuelle à l’aide notamment du certificat émis par APP. Ce document peut être utilisé lors de vos négociations contractuelles afin de lister vos droits et peut être annexé, par exemple, à vos actes de cession ou de transfert d’actif. En effet, en matière de créations numériques, il peut être judicieux de permettre à vos partenaires de visualiser concrètement l’étendue de vos droits à l’aide de certificats indiquant les dates de dépôts et les numéros d’identification IDDN attribués à vos créations.

Sécuriser vos relations contractuelles

Lors d’un dépôt, l’APP joue le rôle d’un tiers séquestre. Vous pouvez donc prévoir contractuellement la possibilité pour certains de vos clients de pouvoir accéder aux éléments déposés sous certaines conditions. Cette possibilité vous permet de rassurer vos partenaires sur la pérennité de leur investissement en leur garantissant la possibilité d’utiliser et d’effectuer la maintenance de votre création en cas de défaillance de votre part, les cas de défaillance devant être clairement identifiés sur le contrat. Cet accès aux éléments déposés ne transfère aucun droit : vous restez le seul et l’unique titulaire des droits.

Concrètement, seules les personnes morales ou physiques titulaires de droits peuvent déposer auprès de nos services dès lors qu’elles sont membres de l’APP et à jour de cotisation. Il est possible de déposer tout type de créations numériques et notamment, les logiciels en version source ou exécutable, les bases de données, les sites internet, les œuvres multimédias, les manuels d’utilisation, les documents préparatoires, etc. En pratique, vous devez remettre à l’APP deux exemplaires numériques identiques de votre création accompagnés des formulaires de dépôt. Chacun des supports sera mis sous scellé au sein d’une logibox. Un des scellés vous sera remis ainsi qu’un certificat sur lequel le numéro IDDN attribué à votre création apparaîtra. Le deuxième scellé sera conservé par l’APP.