Accueil du site >> info

app | info - Archives

 (29)

CNRS : le créateur du moteur de recherche d’une base de données commercialisée doit recevoir une prime d’intéressement

Indivisibilité d’un ensemble contractuel complexe : la résiliation d’un contrat entraîne la caducité des autres

Protection du logiciel : la Cour de cassation rappelle la définition particulière de l’originalité

Base de données : le droit applicable est celui du lieu du public ciblé

La cour européenne confirme la légalité de la revente en ligne de logiciels d’occasion

Pas de protection pour les fonctionnalités et les langages de programmation

Echec d’un développement d’un site internet et défaillances contractuelles

Vente d’ordinateur avec logiciel : la procédure de remboursement jugée déloyale et abusive

Base de données : protection des calendriers de matchs de foot par le droit d’auteur

Ventes liées ordinateur/logiciel : le code de la consommation conforme à la directive

0 | 10 | 20