La finalité d’un constat est de :

• matérialiser les actes de contrefaçon (constater les éléments litigieux et leur chemin d’accès selon une méthodologie adaptée à chaque cas d’espèce) ;
• identifier les acteurs de la contrefaçon (recherche des personnes ou des entités à l’origine des actes contrefaisants, identification des prestataires techniques) ;
• démontrer le préjudice (détection des éléments permettant de caractériser et/ou de quantifier les actes de contrefaçon).

L’APP a développé une méthodologie de constatations rapide, adaptée à la volatilité des contenus sur Internet. Elle respecte les conditions essentielles posées par la jurisprudence afin d’assurer la force probante des constatations effectuées sur Internet.