Cette procédure vous permet de donner une date certaine à votre création et ainsi de préconstituer la preuve de vos droits. Elle concerne tout type de création numérique. En pratique, vous devez remettre à l’APP un exemplaire numérique de votre création accompagné des formulaires de référencement. Ce support sera mis sous scellé au sein d’une logibox qui vous sera ensuite remise ainsi qu’un certificat sur lequel le numéro IDDN attribué à votre création apparaîtra. L’APP ne conserve aucun exemplaire de votre œuvre. Ainsi, contrairement au dépôt, cette procédure ne vous permet pas de prévoir contractuellement un accès aux éléments référencés pour vos utilisateurs.