Un contrat d’entiercement peut être conclu par tout titulaire de droits. Il peut également être conclu par le distributeur d’une solution logicielle. Dans ce cas, à défaut d’un accord écrit entre le distributeur et le titulaire des droits autorisant le premier à accorder des accès aux éléments déposés, le contrat d’entiercement conclu ne sera plus tripartite mais quadripartite (entre le titulaire des droits, le distributeur, l’utilisateur et l’APP).