Pour bénéficier de cette protection, le producteur de la base de données doit prouver qu’il a réalisé un investissement qualitatif ou quantitatif matériel et/ou humain pour obtenir, vérifier et présenter les données qui composent la base.

C’est pourquoi il est conseillé de conserver, les factures fournisseurs, les notes de frais, les feuilles de salaire, les abonnements etc. afin de pouvoir prouver cet investissement.

Il est recommandé également de déposer le contenu de la base de données auprès de l’APP.