APP - Agence pour la Protection des Programmes

Echec d'un développement d'un site internet et défaillances contractuelles

Sylvie Rozenfeld — 2012-04-18T08:00:33Z

Quand un contrat de développement d'un site internet n'est pas précis et que le prestataire ne mesure pas l'ampleur de la tâche à accomplir, cela mène à l'échec. La société Uzik qui a rompu unilatéralement le contrat, sans motif prévu, a été condamnée à verser 30 000 € à la société Moralotop par un arrêt du 16 mars 2012 de la cour d'appel de Paris. Trois ans après le début du développement, le site n'est toujours pas en ligne. Uzik s'est en effet montrée incapable de proposer une version même simplifiée d'un projet d'une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé. Les termes du cahier des charges et du contrat étaient flous, avec de nombreuses zones d'ombres notamment sur les fonctionnalités mais aussi sur les échéances. Pourtant, le prestataire a adhéré à ce projet avant de réaliser qu'il serait chronophage. Cela ne l'autorisait pas pour autant à résilier unilatéralement ce contrat à durée déterminée.

Vente d'ordinateur avec logiciel : la procédure de remboursement jugée déloyale et abusive

Sylvie Rozenfeld — 2012-04-17T08:32:08Z

Par un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a condamné un fabricant d'ordinateurs pour pratiques commerciales agressives. Un consommateur avait acquis un ordinateur Samsung avec des logiciels préinstallés. Le système d'exploitation l'invitait à accepter la licence, ou à éteindre l'appareil et se tourner vers le constructeur. Ce qu'il a fait en constant Samsung pour obtenir le remboursement du prix du logiciel. Celui-ci lui a donné son accord et lui a indiqué la procédure à suivre, à savoir le retour de l'ordinateur au service technique de Samsung à ses frais afin de désinstaller l'OS et supprimer des éléments de licence. Le juge a estimé que la vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé est contraire à la directive du 11mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Selon lui, « il convient de déclarer déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif, la pratique consistant pour la société Samsung, à revendre un système d'exploitation acquis par ses soins sans que Monsieur M. le lui ait demandé, et d'exiger le renvoi de l'ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d'exploitation ». Le tribunal a par ailleurs jugé abusif le fait de subordonner le remboursement du prix du logiciel au renvoi de l'ordinateur, dès lors que le consommateur n'avait pas accepté la licence. Il explique que cette procédure de remboursement « génère un trouble de jouissance et entraîne un déséquilibre significatif au détriment du consommateur dès lors que Samsung avait la possibilité de fournir le système d'exploitation sur un média indépendant de l'ordinateur ou de prévoir une procédure de désinstallation du programme qui serait activée par le refus de l'utilisateur ».

Guide du contrat en droit d'auteur

Mélaine LECARDONNEL — 2012-04-17T08:31:22Z

Document ayant pour vocation de sensibiliser les titulaires de droits aux principes qui régissent les cessions de droits en droit d'auteur.

- Contrats

Guide du contrat en droit d'auteur

oc — 2012-04-12T07:59:31Z

MENTIONS OBLIGATOIRES

La transmission des droits d'auteur peut se faire par un contrat de cession qui doit remplir certains critères pour être valable juridiquement. En effet, le code de la propriété intellectuelle impose un certain formalisme lors de la conclusion de tels contrats. Ainsi l'article L.131-3 dispose que « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Il en ressort 4 conditions :

ENUMERATION DES DROITS CEDES

Les droits d'auteur se décomposent en deux grandes catégories : les droits patrimoniaux et les droits moraux. Seuls les premiers peuvent être cédés. L'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle interdit toute cession des droits moraux (droit de paternité, droit de divulgation).

Le code de la propriété intellectuelle distingue au sein des droits patrimoniaux le droit de reproduction et le droit de représentation. La doctrine, la jurisprudence et la pratique ont divisé ces deux droits en plusieurs branches : le droit d'adaptation, le droit de distribution, le droit de diffusion, le droit de traduction…

Une cession des droits d'auteurs peut être totale et porter sur l'ensemble des droits patrimoniaux comme elle ne peut concerner que certains de ces droits.

1ère hypothèse : cession de l'ensemble des droits patrimoniaux.

Il convient d'indiquer dans le contrat que la cession concerne l'ensemble des droits patrimoniaux relatifs à l'œuvre XXX, à savoir le droit de reproduire et de représenter l'œuvre.

Il est possible d'énumérer certains droits en prenant garde de mentionner clairement le caractère non-exhaustif de cette énumération (à l'aide de l'adverbe « notamment » par exemple). Il s'agit de la solution adoptée dans le modèle de clauses de cession de droits disponible sur notre site.

2ème hypothèse : cession de certains droits patrimoniaux.

Dans ce cas, il est impératif d'énumérer la liste des droits cédés et de faire clairement apparaître le caractère exhaustif de cette énumération.

DELIMITATION DE L'ETENDUE ET DE LA DESTINATION DES DROITS

Les droits cédés peuvent l'être pour un support bien précis ou pour un usage déterminé. Par exemple, un écrivain peut céder le droit de reproduire son roman sur un support papier. Cette cession ne vaut donc pas pour l'édition d'un livre numérique. De la même manière, une société peut céder le droit de reproduire et d'utiliser un logiciel sur un nombre déterminé de postes. Enfin, un compositeur peut céder le droit de représenter son œuvre par un procédé de transmission hertzien, ce qui ne couvre pas la retransmission numérique. Il est donc impératif d'indiquer si la cession du droit de reproduction couvre ou non tous les supports (présents et à venir), si la cession du droit de représentation vaut pour tous les procédés ou non. Il convient également d'indiquer la nature de l'usage qui peut être fait des droits cédés (usage privé, usage publique, usage restreint à un nombre déterminé de personnes ou de supports)…

DELIMITATION TERRITORIALE DE LA CESSION

La cession des droits d'auteur peut couvrir l'ensemble du territoire mondial ou ne concerner que certains Etats, voire certaines régions. Dans tout contrat de cession, l'étendue territoriale doit être clairement indiquée.

DELIMITATION TEMPORELLE DE LA CESSION

La cession des droits d'auteur peut n'être que temporaire. Elle ne peut excéder la durée légale de protection de l'œuvre puisque passé ce délai elle tombe dans le domaine public. Ainsi, dans le contrat, il convient d'indiquer si la cession vaut pour toute la durée légale de protection de l'œuvre par le droit d'auteur ou pour une durée déterminée qui devra être clairement précisée.

EXCLUSIVITE OU NON DE LA CESSION

Les contrats de cession peuvent revêtir différentes appellations dans la pratique. On parle souvent de licence d'utilisation. Il s'agit d'un contrat de cession au sein duquel le fournisseur cède à son client le droit d'utiliser l'œuvre ainsi que tous les droits nécessaires à cette utilisation. En principe, une licence d'utilisation n'est pas consentie à titre exclusif. Cela veut dire que le fournisseur peut céder les mêmes droits à plusieurs utilisateurs.

Certains contrats de cession peuvent être conclus à titre exclusif. En signant un contrat comportant une clause d'exclusivité, le cédant s'engage à ne pas accorder les mêmes droits à une autre personne (physique ou morale). Il ne détient donc plus aucun droit sur les prérogatives qu'il a cédées. Cela peut s'apparenter à une vente. La conclusion d'un contrat de cession à titre exclusif est un acte qui diminue fortement les prérogatives du cédant. Il se dépossède de ses droits. Si le contrat porte sur l'ensemble des droits patrimoniaux, il ne peut plus, par exemple, commercialiser, adapter, reproduire (…) l'œuvre cédée. Il est donc conseillé de négocier des contreparties conséquentes en l'échange de ce transfert de droits. Les redevances perçues ne seront pas les mêmes si la cession est conclue à titre exclusif ou non.

REMUNERATION DE LA CESSION

L'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la rémunération de l'auteur doit être « proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation » de l'œuvre cédée. Cependant, le législateur a prévu six cas pour lesquels il est possible de recourir à un forfait :

« La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée »,
« Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut »,
« Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre »,
« La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité »,
« En cas de cession des droits portant sur un logiciel »,
« Dans les autres cas prévus [dans le code de la propriété intellectuelle] ».

INTERDICTION DE LA CESSION GLOBALE DES ŒUVRES FUTURES

L'article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la cession globale des œuvres futures est nulle ». Une interprétation stricte de ce texte conduit à ne déclarer nulles que les cessions de la totalité des droits portant sur l'ensemble (i .e. la totalité) des œuvres futures. Cela réduirait donc considérablement la portée de cette disposition. C'est pourquoi la doctrine et la jurisprudence l'interprètent comme prohibant les cessions portant sur tout ou partie des droits concernant plus d'une œuvre future. Ainsi la cession de droits relatifs à une œuvre n'existant pas encore reste valable dès lors qu'une seule et unique œuvre est concernée par la cession. Il existe une exception pour le contrat d'édition : l'auteur peut accorder un droit de préférence à un éditeur pour qu'il édite ses œuvres futures. Il ne s'agit pas d'une réelle cession de droit et ce droit de préférence est limité soit aux 5 prochaines œuvres de l'auteur soit à sa production durant les 5 années qui suivent la conclusion du contrat d'édition.

Les identifiants d'internet : Noms de domaine, liens et moteurs de recherche

oc — 2012-03-22T11:45:46Z

Mardi 27 février 2001 de 9 h à 12 h

ASIEM

6, rue Albert de Lapparent - 75007 Paris

Avec la participation de :

Cyril FABRE, avocat à la cour, cabinet Alexen

Olivier ITEANU, avocat à la cour, président de l'ISOC France, expert de l'OMPI en matière de noms de domaine

Claire JARLAUD-LANG, avocat à la cour

Stéphane LEMARCHAND, avocat à la cour, cabinet Bird & Bird

François WALLON, expert agréé par la Cour de Cassation

Débats animés par Daniel DUTHIL, président de l'Agence pour la Protection des Programmes

Programme :

9.00 Le contexte technique

François Wallon

La structure du réseau internet (adresses IP, DNS....)

Indexation automatique par les robots. Les fonctions stop robot

Le rôle des RIPE, ARIN, APNIC

La mise en place de filtres

9.30 La problématique juridique

Stéphane Lemarchand

Le rôle et les responsabilités des organismes d'enregistrement des noms de domaine

Les raisons de l'indisponibilité d'un nom de domaine

Faut-il demander une autorisation avant de créer un lien hypertexte ?

La responsabilité en cascade

10.00 Le règlement des litiges

Olivier Itéanu

Tribunaux étatiques ou arbitrage ICANN ?

Les tendances jurisprudentielles

L'exequatur des décisions

10.30 Pause

10.45 Table ronde : Liberté d'indexer, liberté d'informer

animée par Daniel Duthil avec Claire Jarlaud-Lang, Cyril Fabre et les conférenciers

Les possibilités de contrôle par les intermédiaires techniques

Les limites de la parodie

Netiquette

Tribunal de grande instance de Paris 12ème chambre Jugement du 1er février 2006

oc — 2012-03-22T11:36:49Z

PROCEDURE

Par ordonnance de l'un des juges d'instruction de ce siège en date du 26 août 2005, Farhat A. et Jean G. ont été renvoyés devant ce tribunal correctionnel pour,

Farhat A. :

Avoir à la Ferté Bernard, en tout cas sur le territoire national, courant 2003 et 2004, en tout cas depuis temps non prescrit, sans autorisation de leurs auteurs et au préjudice de Monique H., et l'Agence pour la Protection des Programmes, reproduit par tout moyen et sous toute forme, en tout ou partie, de façon permanente ou provisoire les 46 logiciels énumérés aux tableaux annexés, pages 5 et suivantes. Faits prévus et réprimés par les articles L 122-6, L 335-3, L 335-4, L 335-5, L 335-6, L 335-7 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction en vigueur avant le 9 mars 2004.
Avoir à la Ferté Bernard, en tout cas sur le territoire national, courant 2003 et 2004, depuis temps non prescrit, sans autorisation des producteurs de vidéogrammes, alors qu'elle était exigée, fixé, reproduit, communiqué ou mis à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou télédiffusé, une prestation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme audiovisuel, s'agissant en l'espèce des 151 vidéogrammes énumérés aux tableaux annexés, page 5 et suivantes. Faits prévus et réprimés par les articles L 122-6, L 335-3, L 335-4, L 335-5, L 335-6, L 335-7 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction en vigueur avant le 9 mars 2004.

Jean G. :

Avoir à L'Union, en tout cas sur le territoire national, courant 2003 et 2004, depuis temps non prescrit, sans autorisation de leurs auteurs et au préjudice de l'Agence pour la Protection des Programmes, reproduit par tout moyen et sous toute forme, en tout ou partie, de façon permanente ou provisoire, le logiciel Omega Prosuite 2001. Faits prévus et réprimés par les articles L 122-6, L 335-3, L 335-4, L 335-5, L 335-6, L 335-7 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction en vigueur avant le 9 mars 2004.
Avoir à L'Union et sur le territoire national, courant 2003 et 2004, depuis temps non prescrit, au préjudice de l'Agence pour la Protection des Programmes, été complice du délit de contrefaçon de logiciel commis par Farhat A. en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce en acceptant son offre de vente et en lui adressant 3 chèques d'un montant total de 632 €. Faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7 du code pénal et L 122-6, L 335-3, L 335-4, L 335-5, L 335-6, L 335-7 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction en vigueur avant le 9 mars 2004.

DISCUSSION

Sur l'action publique :

Prévention

Il est reproché au prévenu Farhat A. d'avoir à la Ferté Bernard, courant 2003 et 2004, en tout cas depuis temps non prescrit, sans autorisation de leurs auteurs et au préjudice de Monique H., et l'Agence pour la Protection des Programmes, reproduit par tout moyen et sous toute forme, en tout ou partie, de façon permanente ou provisoire les 46 logiciels et d'avoir, sans autorisation des producteurs de vidéogrammes, alors qu'elle était exigée, fixé, reproduit, communiqué, ou mis à la disposition du public, à titre onéreux 151 vidéogrammes.

Il est reproché au prévenu Jean G. d'avoir à L'Union, courant 2003 et 2004, sans autorisation de leurs auteurs et au préjudice de son auteur et de l'Agence pour la Protection des Programmes, reproduit par tout moyen et sous toute forme, en tout ou partie, de façon permanente ou provisoire, le logiciel Omega Prosuite 2001, et d'avoir au préjudice de l'Agence pour la Protection des Programmes, été complice du délit de contrefaçon de logiciel commis par Farhat A., en acceptant son offre de vente et en lui adressant 3 chèques d'un montant total de 632 €.

Résumé de la procédure

L'affaire a débuté par une plainte avec constitution de partie civile de Monique H. pour contrefaçon de logiciel. Celle-ci avait développé le programme informatique d'aide à l'analyse boursière Saphir-X commercialisé à 5750 € par Pierre O., son unique distributeur pour la France. C'est Pierre O. qui s'était aperçu de la falsification en fréquentant les forums boursiers. Il avait constaté qu'une personne utilisant le nom de "Pullback" proposait à la vente le logiciel de Monique H. pour une somme dérisoire de 400 €. Il se faisait passer pour un acheteur et permettait d'identifier le vendeur : Farhat A., fonctionnaire du Trésor Public, demeurant à la Ferté Bernard qui était arrêté le 15 décembre 2004 et admettait être "Pull Back". Il reconnaissait vendre des logiciels depuis deux ans pour pallier ses difficultés financières. Il avait ainsi vendu à Jean G. les programmes Omega Prosuite et Systran. Il était découvert chez lui tout un matériel informatique dont l'exploitation révélait les infractions retenues à la prévention. Des traces d'installation du programme Saphir X étaient déjà trouvées sur un disque dur. Farhat A. affirmait devant le juge d'instruction qu'il avait simplement tenté en vain d'installer Saphir X à partir de la version "crack".

L'expertise diligentée à la demande du juge d'instruction allait, aux yeux de l'accusation, contredire cette version. Elle mettait d'abord en évidence la présence de plusieurs éléments frauduleux : 151 vidéogrammes et surtout 46 logiciels manifestement contrefaits (en raison de la présence du programme de "débridage de protection ou des informations de contournement de droit de licence"). L'expert procédait même avec succès à l'installation du logiciel de démonstration Saphir X et à son débridage à partir du programme "crack" saisi. S'agissant des logiciels, Farhat A. reconnaissait l'absence de licence pour 45 des logiciels et affirmait pour le logiciel Nero qu'il avait une licence mais ne la produisait pas. Pour les vidéogrammes, il déclarait les avoir chargé sur internet.

Une perquisition chez Jean G. permettait la découverte d'un CD supportant les logiciels Omega Prosuite 2001 et Systran achetés pour 550 €. Le logiciel Omega Prosuite était d'ailleurs installé sur l'ordinateur personnel de l'intéressé. Jean G. affirmait en définitive avoir cru acquérir des versions d'occasion.

Déclarations

Farhat A. déclare : "c'était une période particulière de ma vie. Ma mère était très malade. J'étais sans revenu. J'ai eu l'idée de proposer des logiciels à la vente, chargés sur internet. C'est une bêtise que j'ai reconnue. Ca m'a rapporté 600 €". Jean G. déclare : "c'était sur un forum. Le logiciel m'intéressait. J'ai fait une erreur. Je n'ai pas posé de question. Je croyais qu'il était d'occasion. Je me suis aperçu qu'il était copié".

Discussion sur la culpabilité

Pour Jean G. il est requis une relaxe du chef de reproduction de logiciel. Il n'apparaît pas en effet que l'intéressé ait, d'une quelconque façon, "reproduit par tout moyen et sous toute forme en tout ou partie de façon permanente ou provisoire le logiciel Omega Prosuite 2001 Omega".

Pour le reste, il résulte suffisamment des constatations de l'expertise, claire et complète, que Farhat A. avait bien reproduit 46 logiciels et 151 vidéogrammes. Sa culpabilité est donc établie. Il a d'ailleurs cédé à Jean G. deux de ces logiciels dans des conditions qui ne pouvaient laisser aucun doute sur leur origine.

Personnalité

Jean G., 78 ans, était métreur en bâtiment, il est à la retraite et perçoit 2100 €. Il est marié et père de 2 enfants. Farhat A., 34 ans, célibataire, est fonctionnaire du trésor public, actuellement contrôleur dans l'Orne. Il est fonctionnaire depuis 10 ans et perçoit une rémunération de 1600 €.

Peine

Les faits ont porté un trouble réel à l'ordre public et aux droits de propriété intellectuelle de nombreux auteurs. Ils apparaissent toutefois isolés dans la vie des deux prévenus, surtout s'agissant de Jean G. Tous deux n'avaient jamais été condamnés. Farhat A. sera donc sanctionné d'une amende de 1500 € et Jean G., à titre d'avertissement, d'une amende de 1000 € avec sursis.

Il y a lieu de rejeter la demande de non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire de Farhat A.

Jean G. et Farhat A. n'ayant pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal peuvent bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code.

Sur l'action civile :

La Sacem/Sdrm s'est constituée partie civile, par l'intermédiaire de son conseil en date du 30 mai 2005, dans le cadre de l'instruction.

Vu les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale, il convient de présumer le désistement de sa constitution de partie civile.

La Scpp s'est constituée partie civile, par l'intermédiaire de son conseil en date du 19 mai 2005, dans le cadre de l'instruction.

Par lettre en date du 31 janvier 2006, la SCP Ravinetti-Fouassier, conseil de la Scpp, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa constitution de partie civile, n'ayant pas pour mission de défendre les intérêts de la profession de producteurs de vidéogrammes.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Monique H. se constitue partie civile par l'intermédiaire de son conseil qui dépose ses conclusions tendant à,

se voir déclarer recevable et bien fondée en sa constitution de partie civile,
condamner Farhat A. à lui payer les sommes suivantes :

20 361 € en réparation de son préjudice économique
5000 € en réparation de son préjudice moral
3000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel.

Sa constitution de partie civile est recevable et le tribunal dispose des éléments d'appréciations suffisants pour lui allouer la somme de 5000 € au titre de son préjudice économique, celle de 2000 € au titre de son préjudice moral et la somme de 800 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Cette condamnation est prononcée à l'encontre de Farhat A. Il conviendra de la débouter du surplus de ses demandes.

Pierre O. se constitue partie civile par l'intermédiaire de son conseil qui dépose ses conclusions tendant à,

se voir déclarer recevable et bien fondé en sa constitution de partie civile,
condamner Farhat A. à lui payer la somme de 6198,30 € en réparation de son préjudice économique,
condamner Jean G. à lui payer la somme de 2600 € en réparation de son préjudice économique,
condamner les deux prévenus à lui payer chacun la somme de 1000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel.

Sa constitution de partie civile est recevable et le tribunal dispose des éléments d'appréciation suffisants pour lui allouer les sommes suivantes :

1500 € au titre de son préjudice économique, condamnation à l'encontre de Farhat A.,
1000 € au titre de son préjudice économique, condamnation à l'encontre de Jean G.,
300 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, condamnation prononcée à l'encontre de chacun des prévenus. Il conviendra de le débouter du surplus de ses demandes.

L'Agence pour la Protection des Programmes se constitue partie civile par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 novembre 2005 et demande au tribunal de bien vouloir condamner Farhat A. à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts et que soit ordonnée la publication de la décision à intervenir.

Sa constitution de partie civile est recevable et le tribunal dispose des éléments d'appréciation suffisants pour lui allouer l'euro demandé à titre de dommages-intérêts. Il conviendra de la débouter du surplus de ses demandes.

DECISION

Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à signifier article 420-2 du code de procédure pénale à l'égard de l'Agence pour la Protection des Programmes, de la Scpp, de la Sdrm Sacem, parties civiles et par jugement contradictoire à l'encontre de Farhat A. et Jean G., prévenus, à l'égard de Monique H. et Pierre O., parties civiles.

Sur l'action publique :

Déclare Farhat A. coupable pour les faits qualifiés de :

contrefaçon par édition ou reproduction d'une œuvre de l'esprit au mépris des droits d'auteur, faits commis courant 2003 et 2004 et depuis temps non prescrit, à la Ferté Bernard, en tout cas sur le territoire national,
reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme, faits commis courant 2003 et 2004 et depuis temps non prescrit, à la Ferté Bernard et sur le territoire national.

Vu les articles susvisés :

condamne Farhat A. à une amende délictuelle de 1500 €.

Le président avise le condamné que s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 €. Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

Dans le cas d'une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l'intéressé de demander la restitution des sommes versées.

Dit qu'en application des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, il ne sera pas fait mention de cette condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Déclare Jean G. non coupable et le relaxe des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme, faits commis courant 2003 et 2004 et depuis temps non prescrit, à l'Union, en tout cas sur le territoire national.

Le déclare coupable pour les faits qualifiés de complicité de contrefaçon par édition ou reproduction d'une œuvre de l'esprit au mépris des droits d'auteur, faits commis courant 2003 et 2004 et depuis temps non prescrit, à l'union et sur le territoire national.

Vu les articles susvisés :

Condamne Jean G. à une amende délictuelle de 1000 €.

Vu les articles 132-29 à 132-24 du code pénal : . Dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine dans les conditions prévues par ces articles.

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l'avertissement, prévue à l'article 132-29 du code pénal, au condamné que s'il commet une nouvelle infraction il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

Sur l'action civile :

Déclare recevable, en la forme, la constitution de partie civile de la Sdrm Sacem.

Présume le désistement de sa constitution de partie civile.

Déclare recevable, en la forme, la constitution de partie civile de la Scpp

Constate le désistement express de sa constitution de partie civile.

Déclare recevable la constitution de partie civile de Monique H.

Condamne Farhat A. à lui payer la somme de 5000 € au titre de son préjudice économique, la somme de 2000 €, en réparation de son préjudice moral, et en outre la somme de 800 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Il conviendra de la débouter du surplus de ses demandes.

Déclare recevable la constitution de partie civile de Pierre O.

Condamne Farhat A. à lui payer la somme de 1500 € au titre de son préjudice économique, et en outre la somme de 300 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Condamne Jean G. à lui payer la somme de 1000 € au titre de son préjudice économique, et en outre la somme de 300 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Il conviendra de le débouter du surplus de ses demandes.

Déclare recevable la constitution de partie civile de l'Agence pour la Protection des Programmes.

Condamne Farhat A. à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts. Il conviendra de la débouter du surplus de ses demandes.

Le tribunal : M. Serge Portelli (vice président), Mmes Marie Françoise Verdun et Aida Traore (assesseurs), Mme Jeanne Lecaron (vice procureur)

Avocats : Me Sébastien Bono, Me Marbot, Me Tournier-Bosquet.

Base de données : protection des calendriers de matchs de foot par le droit d'auteur

oc — 2012-03-20T09:52:47Z

Dans un arrêt du 1er mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur les conditions de protection des bases de données par le droit d'auteur. Elle a estimé qu'un calendrier de rencontres de football ne peut être protégé par le droit d'auteur, dès lors que sa constitution dictée par des règles très strictes ne laissent aucune place à la créativité. Les efforts intellectuels et le savoir-faire déployés pour la création des données ne sont pas à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de cette protection. Quant au travail et au savoir-faire significatifs requis pour la constitution de cette base, ces éléments ne peuvent être pris en compte pour l'éligibilité à cette protection s'ils n'expriment aucune originalité dans le choix ou la disposition des données qu'elle contient.

Dans cette affaire, la société britannique Football Dataco, chargée de protéger les droits acquis sur les matchs des ligues anglaises et écossaises de football, ainsi que les organisateurs de ces ligues accusaient Yahoo UK, le bookmaker Stan James et un fournisseur d'informations sportives Enetpulse d'utiliser les calendriers de rencontres sans verser les redevances et d'avoir ainsi enfreint leurs droits de propriété intellectuelle. Se basant sur la jurisprudence communautaire, la Court of Appel (England & Wales) avait estimé que le droit sui generis n'était pas applicable. Sur l'éligibilité à la protection par le droit d'auteur, la cour a demandé à la CJUE de se déterminer au regard de la directive de 1996 sur la protection des bases de données.

La cour européenne a rappelé la règle d'or en matière de droit d'auteur, à savoir la condition d'originalité. Il appartiendra à la cour britannique de déterminer si les calendriers de rencontres de football sont des bases de données qui remplissent cette condition, à travers le choix et la disposition des données qu'ils contiennent de manière à ce que son auteur exprime sa capacité créative de manière originale. Ce qui ne saurait être le cas quand ces choix sont dictés par des considérations techniques et des règles contraignantes, importantes pour la constitution de ces calendriers.

Ventes liées ordinateur/logiciel : le code de la consommation conforme à la directive

oc — 2012-03-20T09:50:35Z

Dans une décision de renvoi du 9 janvier 2012, la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence a considéré que le constructeur informatique Lenovo ne pouvait pas imposer d'adjoindre obligatoirement Windows Vista à un ordinateur portable dont les spécificités propres mais uniquement matérielles avaient dicté son choix. Elle en conclut que le constructeur a contrevenu aux dispositions de l'article L 122-1 du code de la consommation qui prohibe les ventes subordonnées. Elle ajoute que cet article satisfait aux prescriptions de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, notamment à l'article 29 de son annexe 1, relatives aux pratiques commerciales.

Par un arrêt du 15 novembre 2010, la Cour de cassation avait invalidé la décision de la juridiction de proximité de Tarascon qui avait refusé d'admettre la demande de remboursement de logiciels équipant l'ordinateur portable de marque Lenovo qu'un consommateur avait acheté. Ce dernier avait voulu faire application de la licence utilisateur final des logiciels qui prévoit soit l'acception de l'installation soit le remboursement de l'intégralité de l'achat. Mais Lenovo avait refusé d'appliquer la seconde option de la licence en rappelant au consommateur qu'il avait acquis le matériel en parfaite connaissance de cause.

La Cour de cassation avait reproché au tribunal de Tarascon d'avoir statué « sans rechercher si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales ». Le texte communautaire prohibe le fait « d'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation ». La juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, jugeant sur renvoi de la Cour de cassation, a donc considéré qu'il y avait vente subordonnée, faisant le parallèle avec un vendeur de voiture qui ajouterait au prix du véhicule celui obligatoire d'un chauffeur. Elle condamne le constructeur du portable à verser 800 € de dommages-intérêts, 120 € en principal avec intérêts, et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

IBM / Maif : la cour d'appel infirme la condamnation d'IBM pour dol

oc — 2012-03-20T09:48:54Z

IBM qui avait été condamnée pour dol et devait, à ce titre, verser 11 millions d'euros de dommages-intérêts à la Maif par un jugement du 14 décembre 2009 le TGI de Niort a obtenu l'infirmation du jugement en appel. Dans son arrêt du 25 novembre 2011, la cour d'appel de Poitiers remet en cause la thèse selon laquelle IBM aurait été l'auteur de manipulations destinées à tromper son client. IBM avait facturé un contrat d'intégration 7,3 millions d'euros lors de la signature du contrat en 2005, puis avait réclamé 3,5, puis 15 millions supplémentaires à son client la Maif, tout en accumulant les retards. La Maif accusait IBM de l'avoir trompée en phase précontractuelle sur sa capacité à mener à bien les projets en cause en lui faisant croire qu'elle maîtrisait l'ensemble des paramètres et en dissimulant les informations capitales concernant les risques. La cour estime que la Maif n'est pas une profane en informatique et qu'elle a accepté en connaissance de cause les évolutions de ce projet complexe, « sans qu'aucune dissimulation déterminante et volontaire [d'IBM] compte tenu de ce contexte ne soit caractérisée ». La cour juge « qu'il y a lieu d'écarter le moyen invoqué par la Maif tiré d'une réticence dolosive d'IBM, dès lors qu'il n'est pas établi qu'IBM a dissimulé de surcroît volontairement à la Maif des informations majeures relatives au calendrier, au périmètre, au budget du projet. ». En conséquence, la Maif est condamnée à verser 4 664 400 € à BNP Paris Factor qui, dans le cadre d'une convention d'affacturage avec IBM, avait émis des factures qui n'avaient pas été réglées. Par ailleurs, les sommes versées par IBM en exécution du jugement du TGI de Niort seront restituées avec intérêts au taux légal.

IBM avait été retenu par la Maif pour un contrat d'intégration comportant la refonte du système informatique de gestion de la relation clients (CRM) et le lancement d'un projet de gestion de la relation sociétaires (GRS). La société de services s'était engagée à fournir une solution intégrée conforme au périmètre fonctionnel et technique convenu avec son client, sur la base d'une obligation de résultat, en respectant un calendrier impératif pour un prix ferme et forfaitaire de 7,3 millions d'euros. Mais le projet a vite pris du retard. IBM a alors proposé à la Maif la signature d'avenants pour un recadrage financier mais aussi une redéfinition du périmètre opérationnel. Le fournisseur a obtenu un report du pilote et une majoration de 3,5 millions d'euros par rapport à la somme prévue initialement. Puis au vu d'une analyse d'impact, IBM a déclaré que, à moins de geler pendant onze mois les projets adhérents de la Maif, le programme de GRS n'était techniquement pas réalisable dans les conditions initialement prévues. IBM a présenté une proposition de refonte du projet qui sera acceptée. Mais les difficultés accumulées conduiront la Maif à refuser l'offre d'IBM de 15 millions d'euros, la jugeant exorbitante par rapport au forfait initial.

Anonymat et identification des cyberdélinquants

oc — 2012-02-24T11:50:55Z

Mardi 23 janvier 2001 de 9 h à 12 h

Institut de droit comparé (1er étage)

28, rue Saint Guillaume - 75007 Paris

Permettre au public d'accéder au nom du directeur de la publication, de l'hébergeur et de l'éditeur.

Qualifier un site de service en ligne édité à titre non professionnel.

Déterminer l'exacte portée de la directive sur le commerce électronique.

Redéfinir le statut des "hébergés gratuits".

Avec la participation de :

Gérard HAAS, avocat à la cour

Xavier LINANT DE BELLEFONDS, professeur de droit à l'Université de ParisXII, expert en informatique près la cour d'appel de Paris

Cyril ROJINSKY, avocat à la cour, reshfield Bruckhaus Deringer - Paris

Ambroise SOREAU, docteur en droit, agent assermenté APP

Alain WEBER, avocat à la cour

Débats animés par Daniel DUTHIL, président de l'Agence pour la Protection des Programmes

Programme :

9h00 Introduction

Xavier Linant de Bellefonds

La responsabilité des prestataires techniques

Les conséquences pratiques de la loi du 1er août 2000

9h45 Autocensure sur le web ?

Cyril Rojinsky

Pseudonyme et liberté d'expression

Distinguer l'activité professionnelle des activités commerciales

Organiser le contrôle a posteriori

10h15 Recherche d'information sur les cyberdélinquants

Ambroise Soreau

La problématique "informatique et libertés"

Les éléments accessibles librement

Les informations obtenues sur autorisation judiciaire

10h30 Pause

10h45 Table ronde

animée par Daniel Duthil avec Gérard Haas, Alain Weber et les conférenciers

Les mentions obligatoires sur les sites internet

Les informations communiquées à un hébergeur par un éditeur non professionnel souhaitant préserver son anonymat sont-elles contrôlables ?

Commerce électronique ou droit à la parole