APP - Agence pour la Protection des Programmes

Protection du logiciel : la Cour de cassation rappelle la définition particulière de l'originalité

Sylvie Rozenfeld — 2012-11-29T15:27:40Z

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle à l'ordre la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui semblait avoir oublié qu'un logiciel bénéficie de la protection par le droit d'auteur s'il est démontré que « les choix opérés [témoignent] d'un apport intellectuel propre et d'un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d'une œuvre originale protégée ». Or, la cour d'appel s'était contentée d'énoncer que le logiciel en cause était original « car apportant une solution particulière à la gestion des études d'huissiers de justice ». Plus précisément, elle avait relevé l'existence de contrats de licence conclus entre le prétendu titulaire des droits et ses clients et deux dépôts à l'Agence pour la protection des programmes. La Cour de cassation a donc annulé la décision d'appel pour défaut de base légale. Les juges d'Aix-en-Provence avait donné gain de cause à la société titulaire des droits sur un logiciel de gestion pour études d'huissiers qui reprochait à d'anciens clients de continuer de l'exploiter après le terme de la licence.
La Cour de cassation s'inscrit dans la jurisprudence qu'elle avait conçue en 1986 dans l'arrêt Pachot. Elle avait conclu que « les juges du fond ont souverainement estimé que leur auteur avait fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre d'une logique automatique et contraignante et que la matérialisation de cet effort résidait dans une structure individualisée ». Dans cet arrêt fondateur, elle avait adapté la définition classique de l'originalité aux particularités du logiciel passant du critère de l'empreinte de la personnalité de l'auteur à celui de l'effort personnalisé. Cette définition est donc toujours d'actualité.

Licences libres

oc — 2012-11-16T16:34:15Z

Le nouveau livre blanc de l'APP aborde, de manière globale, la question de la responsabilité de l'utilisation des logiciels libres au sein des organisations.

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Base de données : le droit applicable est celui du lieu du public ciblé

Sylvie Rozenfeld — 2012-11-08T11:16:41Z

Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les contours de la protection du droit du protecteur de base de données et notamment les critères de localisation d'une réutilisation de données afin d'en déterminer le juge national compétent.
Cette affaire concerne la réutilisation de données relatives à des résultats de rencontres de football par deux sites de paris sportifs visant un public britannique, Bet365 exploité par une société britannique et Stan James d'une société établie à Gibraltar. Leurs données provenaient de Sportradar, société de statistiques sportives d'origine allemande avec laquelle ils étaient liés par un contrat. Elles étaient issues de la compilation réalisée par la société britannique Football Dataco, organisatrice de championnats de football britanniques que sportradar avait téléchargée. La première a accusé la seconde d'avoir porté atteinte au droit sui generis qu'elle détient sur sa base de données, en téléchargeant ses données sans son autorisation.
La protection du producteur de base de données instaurée par la directive européenne du 11 mars 1996 n'érige pas un droit uniforme à l'échelle de l'UE. Une législation d'un Etat ne produit donc d'effet que sur son territoire. C'est pourquoi, la Court Of Appeal du Royaume-Uni, saisie du litige, a posé une question préjudicielle à la Cour européenne pour déterminer si elle avait compétence pour traiter ce litige. Les actes en cause doivent avoir eu lieu au Royaume-Uni. Pour savoir si c'est le cas, il faut, selon la Cour, déterminer la localisation de cette réutilisation de données litigieuse. Celle-ci se détermine en fonction de l'existence d'indices permettant de conclure que cet acte de réutilisation de données révèle l'intention du site de cibler des internautes au Royaume-Uni. La CJUE en relève trois. Elle pointe d'abord le fait que les données sont relatives aux rencontres de championnats de football anglais, ce qui montre une volonté de capter du public du Royaume-Uni. Par ailleurs, elle prend en compte le fait que la rémunération fixée par Betradar aux deux sites tient compte de l'importance de leur activité sur le territoire britannique. Enfin, elle prend en considération le fait que les données sont accessibles aux internautes britanniques dans leur langue. En revanche, la Cour a refusé d'admettre que la réutilisation de données pourrait être localisée sur le territoire du serveur web à partir duquel sont envoyées les données, en l'occurrence celui de Sportradar en Allemagne. Il suffirait d'implanter un site internet dans un autre Etat pour échapper aux règles de la protection du droit du producteur.

Notice d'utilisation du référencement

oc — 2012-09-13T12:15:00Z

Document expliquant la procédure et le formulaire de demande de référencement.

- Notices

Notice d'utilisation du dépôt simple

oc — 2012-09-13T11:18:00Z

Document expliquant la procédure et le formulaire de demande de dépôt simple.

- Notices

Notice d'utilisation du dépôt contrôlé

oc — 2012-09-13T10:30:00Z

Document expliquant la procédure et le formulaire de demande de dépôt contrôlé.

- Notices

La cour européenne confirme la légalité de la revente en ligne de logiciels d'occasion

Sylvie Rozenfeld — 2012-07-18T10:40:19Z

Par un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a admis, sans ambiguïté, la légalité de la revente des licences de logiciels d'occasion distribués par téléchargement à partir d'un site internet. A la première vente d'une copie de logiciel, le titulaire des droits épuise son droit de distribution dans l'UE et perd ainsi la possibilité d'invoquer son monopole d'exploitation pour empêcher le premier acquéreur de revendre sa copie. Dans cette affaire, Oracle voulait s'opposer à la revente de ses licences de logiciels d'occasion par l'allemand UsedSoft. Ce distributeur rachetait aux clients d'Oracle les logiciels. Et le nouvel acquéreur téléchargeait le logiciel depuis le site d'Oracle, après avoir acquis la licence. Oracle faisait valoir que le principe de l'épuisement des droits de distribution, prévu par la directive européenne relative à la protection des logiciels, ne s'applique pas aux licences d'utilisation de programmes téléchargés sur internet. Peu importe le mode de diffusion, estime la Cour, le principe d'épuisement des droits s'applique à la commercialisation en ligne ou par un mode physique. Limiter l'application de ce principe à la distribution des logiciels sur support matériel, ajoute la Cour, permettrait aux titulaires de droits de contrôler la revente en ligne des copies et d'exiger, à l'occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première lui aurait déjà permis d'être rétribuée de façon appropriée. L'éditeur invoquait également le fait qu'il ne procédait pas à la vente de logiciels mais cédait un droit d'utilisation à durée déterminée, non exclusif et non cessible. La Cour rejette cet argument en déclarant que le transfert par le titulaire des droits d'une copie du programme à un client accompagné de la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation constitue « une première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur », au sens de la directive. A l'instar de l'avocat général, elle estime qu'une interprétation étroite du terme de vente aurait pour effet de compromettre l'effet utile du principe de l'épuisement. Les éditeurs pourraient ainsi détourner cette règle en qualifiant le contrat de licence et non de vente. Les logiciels étaient commercialisés dans une version corrigée et à jour. Oracle estimait que l'épuisement des droits de distribution ne pouvait pas s'étendre au contrat de maintenance, que l'acquéreur initial avait souscrit. La Cour considère cependant que l'épuisement des droits porte sur la copie du programme vendue corrigée et mise à jour par le titulaire des droits. Elle rappelle toutefois que le client initial qui avait acquis une licence pour un nombre déterminé d'utilisateurs ne peut pas la scinder et la revendre en partie. La Cour a néanmoins concédé à Oracle le fait que son client doit rendre inutilisable la copie sur son ordinateur au moment de la revente. Par l'effet de l'épuisement des droits de distribution d'Oracle, UsedSoft, le revendeur de logiciels d'occasion, peut donc être considéré comme un « acquéreur légitime », ainsi que tout acquéreur ultérieur. A ce titre, il peut procéder au téléchargement de la copie constituant la reproduction nécessaire d'un programme d'ordinateur permettant au nouvel acquéreur de l'utiliser de manière conforme à sa destination, le téléchargement de la copie et le contrat de licence formant un tout indivisible.

Pas de protection pour les fonctionnalités et les langages de programmation

Sylvie Rozenfeld — 2012-05-23T13:40:45Z

Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé les grands principes de la protection des logiciels par le droit d'auteur, à l'aune de la directive du 14 mai 1991 et du traité OMPI de 1996. Elle s'est prononcée dans la cadre d'une affaire qui opposait la société WPL à la société SAS qui reprochait à la première d'avoir contrefait son logiciel pour créer un programme alternatif au sien. WPL qui n'avait pas les codes sources du programme SAS avait acquis une licence de la version d'apprentissage afin d'étudier le fonctionnement du logiciel. WPL a reproduit les fonctionnalités de SAS en utilisant le même langage de programmation ainsi que le même format de fichiers de données.
Sans ambiguïtés, la Cour a réaffirmé que ni les fonctionnalités ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un logiciel pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d'expression de ce programme. Ces éléments ne sont pas donc pas protégés par le droit d'auteur. Si cela devait être le cas, explique la Cour, cela reviendrait à permettre à une personne de monopoliser des idées, au détriment de l'innovation.
Pour réaliser un tel logiciel de substitution, WPL avait acquis une licence de SAS dans le but d'étudier le programme, ce qui est parfaitement autorisé par la directive européenne. La Cour a estimé que la « personne ayant obtenu une copie sous licence d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément dudit programme, lorsqu'elle effectue des opérations couvertes par cette licence ainsi que des opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation du programme d'ordinateur et à condition qu'elle ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du titulaire du droit d'auteur sur ce programme ». Reste à la cour britannique de déterminer si les conditions prévues par la directive étaient respectées par WPL.
La Cour européenne s'est enfin prononcée sur la copie du manuel d'utilisation du logiciel originel dans le second logiciel, considérant que cela pouvait constituer une violation du droit d'auteur, dès l'instant qu'il y a reproduction de la création intellectuelle propre à l'auteur du manuel. Elle a précisé que « ce n'est qu'à travers le choix, la disposition et la combinaison de ces mots, de ces chiffres ou de ces concepts mathématiques qu'il est permis à l'auteur d'exprimer son esprit créateur de manière originale et d'aboutir à un résultat, le manuel d'utilisation du programme d'ordinateur constituant une création intellectuelle ».

Echec d'un développement d'un site internet et défaillances contractuelles

Sylvie Rozenfeld — 2012-04-18T08:00:33Z

Quand un contrat de développement d'un site internet n'est pas précis et que le prestataire ne mesure pas l'ampleur de la tâche à accomplir, cela mène à l'échec. La société Uzik qui a rompu unilatéralement le contrat, sans motif prévu, a été condamnée à verser 30 000 € à la société Moralotop par un arrêt du 16 mars 2012 de la cour d'appel de Paris. Trois ans après le début du développement, le site n'est toujours pas en ligne. Uzik s'est en effet montrée incapable de proposer une version même simplifiée d'un projet d'une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé. Les termes du cahier des charges et du contrat étaient flous, avec de nombreuses zones d'ombres notamment sur les fonctionnalités mais aussi sur les échéances. Pourtant, le prestataire a adhéré à ce projet avant de réaliser qu'il serait chronophage. Cela ne l'autorisait pas pour autant à résilier unilatéralement ce contrat à durée déterminée.

Vente d'ordinateur avec logiciel : la procédure de remboursement jugée déloyale et abusive

Sylvie Rozenfeld — 2012-04-17T08:32:08Z

Par un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a condamné un fabricant d'ordinateurs pour pratiques commerciales agressives. Un consommateur avait acquis un ordinateur Samsung avec des logiciels préinstallés. Le système d'exploitation l'invitait à accepter la licence, ou à éteindre l'appareil et se tourner vers le constructeur. Ce qu'il a fait en constant Samsung pour obtenir le remboursement du prix du logiciel. Celui-ci lui a donné son accord et lui a indiqué la procédure à suivre, à savoir le retour de l'ordinateur au service technique de Samsung à ses frais afin de désinstaller l'OS et supprimer des éléments de licence. Le juge a estimé que la vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé est contraire à la directive du 11mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Selon lui, « il convient de déclarer déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif, la pratique consistant pour la société Samsung, à revendre un système d'exploitation acquis par ses soins sans que Monsieur M. le lui ait demandé, et d'exiger le renvoi de l'ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d'exploitation ». Le tribunal a par ailleurs jugé abusif le fait de subordonner le remboursement du prix du logiciel au renvoi de l'ordinateur, dès lors que le consommateur n'avait pas accepté la licence. Il explique que cette procédure de remboursement « génère un trouble de jouissance et entraîne un déséquilibre significatif au détriment du consommateur dès lors que Samsung avait la possibilité de fournir le système d'exploitation sur un média indépendant de l'ordinateur ou de prévoir une procédure de désinstallation du programme qui serait activée par le refus de l'utilisateur ».