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et bénéficiez de l’ensemble des services de l’APP

… et notamment un accès direct 24h/24 et 7j/7 à la plateforme en ligne pour déposer rapidement et en toute simplicité vos créations numériques, gérer vos contrats et votre portefeuille de créations.

L'APP vous propose différents cas pratiques, des situations que vous pouvez rencontrer dans lesquelles les services de l’APP peuvent répondre à certains de vos besoins.

J’ai créé une application, comment la protéger ?

Contexte et challenge à résoudre

Félicitations, vous avez une idée d’application originale et êtes sur le point de la concrétiser. Vous avez déjà rédigé votre cahier des charges, le projet est en développement et avance bien. Vous vous interrogez sur les moyens de protéger votre travail.

Solution et Bénéfices

Déposez l’ensemble des éléments relatifs à votre projet (cahier des charges, code source, code objet, documentation technique, interfaces graphiques, base de données, etc.) auprès de l’APP dès leur création et, a minima, avant de présenter votre création à un potentiel investisseur ou partenaire.

N’hésitez pas à présenter aux tiers à qui vous dévoilez votre création le certificat IDDN délivré par l’APP lors de son enregistrement car cela démontre que vous avez pris vos dispositions pour faire valoir vos droits en cas de copie de votre création et c’est aussi un moyen de rassurer les investisseurs sur le sérieux de votre démarche de création.

S’il n’est pas possible de dissuader un tiers de copier tout ou partie de votre application, le dépôt des éléments constituant votre création vous permettra de vous préconstituer la preuve de vos droits et de prouver plus facilement cette copie ainsi que votre antériorité sur le projet. Dans le cadre d’un litige, il est en effet souvent difficile pour la victime de contrefaçon de démontrer qu’elle est titulaire des droits portant sur la création copiée. Le dépôt APP permet de remédier à ces difficultés et de bénéficier d’une preuve de vos droits qui pourra être présentée à un juge.

Pour aller plus loin :

Chef d’entreprise, comment valoriser efficacement vos actifs immatériels ?

Contexte et challenge à résoudre

Votre entreprise est très dynamique. Beaucoup d’éléments constituant sa richesse sont immatériels. Son savoir-faire, ses méthodologies, son système d’information, sa base de clients… autant d’actifs dits immatériels ou intangibles. Comment faire pour matérialiser cette valeur dans votre bilan ? Comment valoriser vos innovations ?

Solution et Bénéfices

Afin de matérialiser ses actifs immatériels, le dépôt auprès de l’APP est un moyen simple de les faire valoir dans le bilan de votre entreprise. Déposer vos actifs immatériels vous permettra de bénéficier de la cartographie de vos différents actifs immatériels et d’en délimiter le contour pour mieux les évaluer.

En matérialisant vos créations numériques par des dépôts, vous ajoutez de la valeur à votre entreprise, notamment parce que vous bénéficiez de la représentation matérielle de chacune d’elles à un instant T. Plus vous déposerez de façon régulière vos créations numériques et leur différentes versions, puis vous les valoriserez sur la durée en tant qu’actifs immatériels.

Pour aller plus loin :

Comment vous assurer la propriété des prestations réalisées par vos sous-traitants ?

Contexte et challenge 

Vous recourrez à la sous-traitance dans le cadre de la réalisation de base de données, de sites web, de développement logiciel… Vous vous interrogez, à raison, sur les droits de vos prestataires sur les éléments technologiques réalisés à cet effet. Vous souhaitez sécuriser, sur le plan juridique, vos relations avec vos sous-traitants.

Solution et Bénéfices

Si vous faites appel à un tiers afin qu’il réalise tout ou partie de votre projet, nous vous recommandons de conclure un contrat de cession afin qu’il vous cède ses droits d’auteur sur les éléments qu’il a créés et que vous puissiez ainsi les exploiter en toute sécurité. A défaut, votre partenaire restera titulaire des droits d’auteur sur les éléments qu’il a développés et pourra bloquer l’exploitation de votre création.

Par ailleurs, déposer à l’APP vos créations numériques ainsi que vos actifs stratégiques non protégeables par le droit d‘auteur (cahiers des charges, documents afférents à vos créations, procédures, etc.) vous permettra de donner une date certaine aux éléments déposés et d‘assurer leur traçabilité à des fins de preuve.

Les opérations de dépôt permettent de bien délimiter les actifs cédés et d’éviter les contestations futures.

 Suite au départ d’un développeur de l’entreprise, comment s’assurer que son travail appartient à l’entreprise ?

Contexte et challenge à résoudre

Un membre de l’équipe en charge du développement décide de quitter l’entreprise. Cette équipe développe des logiciels innovants qui vous assurent une position de leader sur le marché. Le départ de votre collaborateur se passe dans un contexte de tension. Comment s’assurer que celui-ci ne réutilise pas vos actifs immatériels ou qu’il ne revendique pas un titre de propriété sur les créations numériques qu’il a développées ?

Solution et Bénéfices

Les droits patrimoniaux portant sur une œuvre numérique (site web, base de données, etc.) appartiennent à son auteur, même si ce dernier a été spécifiquement embauché pour créer cette œuvre. Un contrat de cession de droits d’auteur respectant les conditions de validité édictées par le code de la propriété intellectuelle doit être conclu entre l’auteur et son employeur pour que celui-ci devienne titulaire des droits patrimoniaux portant sur la création et puisse les exploiter.

Il existe une exception qui concerne les logiciels développés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur : les droits patrimoniaux portant sur ce logiciel sont automatiquement dévolus à l’employeur qui peut donc les exploiter librement. Si le logiciel a été développé par un stagiaire ou un prestataire externe, cette règle ne s’applique pas et il est alors nécessaire de conclure un contrat de cession de droits d’auteur pour que l’employeur soit titulaire des droits patrimoniaux sur le logiciel.

Pour compléter votre démarche, en plus du contrat de cession, il est recommandé de procéder à un dépôt chez un tiers séquestre, dès les débuts de la création de l’œuvre. Le dépôt probatoire à l’APP vous permettra de matérialiser vos créations numériques notamment pour prouver votre paternité sur celles-ci et bénéficier d’une présomption de titularité pour rapporter plus facilement la preuve de vos droits sur l’œuvre numérique en cas de conflit. En effet, chaque dépôt à l’APP entraine l’émission d’un certificat qui mentionne le nom du titulaire de droit et permet de démontrer que vous détenez l’antériorité sur votre création numérique, puisqu’en déposant celle-ci à l’APP, vous donnez une date certaine à votre dépôt.

L’APP mettra à votre disposition prochainement un outil permettant de sécuriser ces opérations de cession. Si vous désirez en savoir plus et être informé de la date de sortie de ce nouvel outil, nous contacter ici (lien vers formulaire de contact).

Pour aller plus loin :

Un tiers vous accuse de contrefaçon ?

Contexte et challenge à résoudre

Suite au succès de votre nouvelle application, un ancien partenaire vous accuse à tort d’avoir copié son projet. Certes, vous avez fait appel à lui pour une des fonctionnalités de l’application mais c’est vous qui êtes à l’origine du projet dans son ensemble. Votre concurrent veut engager une action en justice. Comment se prémunir contre ce type de difficulté ?

Solution et Bénéfices

Si vous faites appel à un tiers afin qu’il réalise tout ou partie de votre projet, conclure un contrat de cession s’avère indispensable, pour qu’il vous cède ses droits d’auteur sur les éléments qu’il a créés et que vous puissiez ainsi les exploiter paisiblement. A défaut, votre partenaire restera titulaire des droits d’auteur sur les éléments qu’il a développés et pourra bloquer l’exploitation de votre création.

Il est également conseillé de déposer les éléments composant le projet à chaque étape de son évolution afin de vous permettre d’organiser une véritable stratégie probatoire.

Déposer à l’APP vous permet de préconstituer la preuve de vos droits sur votre solution numérique, de bénéficier d’une présomption de titularité et de matérialiser les évolutions de votre création.

Pour aller plus loin :

Comment se prémunir d’un risque de défaillance du fournisseur clé dans le cadre de votre activité ?

Contexte et challenge à résoudre

Vous travaillez en étroite collaboration avec le fournisseur d’une solution importante pour votre activité. Votre contrat avec lui est déterminant pour le succès de votre entreprise. Comment assurer la pérennité de votre activité en cas de défaillance (procédure collective, non-respect des engagements contractuels, etc.) de votre fournisseur ?

Solution et Bénéfices

L‘entiercement (appelé « escrow » en anglais) est la solution adaptée puisque qu’il a pour objectif notamment de sécuriser la relation entre le fournisseur d’une création numérique et son client. En effet, il permet au client d’accéder aux éléments déposés (code source d’un logiciel, documentation technique et de paramétrage, plans, etc.) auprès d’un tiers séquestre selon les dispositions prévues au contrat.

Le client a ainsi l’assurance de pouvoir poursuivre l’utilisation de la technologie, malgré la disparition ou la défaillance de son fournisseur. Il est ainsi rassuré sur la pérennité de ses investissements et s’évite des pertes financières et de temps puisqu’il n’aura pas à chercher une solution de substitution, à la déployer, à former ses équipes, etc.

Pour le fournisseur, l’entiercement est un atout commercial lors des négociations contractuelles.

L’APP, en plus d’être tiers séquestre des éléments entiercés, vous propose un modèle de contrat d’entiercement, accompagne les parties dans sa mise en place et s’assure de la bonne exécution du contrat.

Pour aller plus loin :

Vous êtes investisseur, comment sécuriser les éléments technologiques d’une société ?

Contexte et challenge 

Vous échangez depuis quelques semaines avec une équipe qui vient de monter une société dans le domaine de la blockchain et dans laquelle vous souhaitez investir. Sur cette technologie innovante, les compétences sont rares. Dans l’équipe, seuls deux ingénieurs associés possèdent l’expertise nécessaire. Afin de sécuriser votre investissement, dans une phase incertaine, il vous paraît nécessaire de mettre sous séquestre les éléments technologiques. En effet, à ce stade tous les scenarii sont possibles : départ d’un des fondateurs clés, revendication de tiers, pillage technologique…

Solution et Bénéfices

L’entiercement (appelé « escrow » en anglais) permet de sécuriser les éléments technologiques. Tout d’abord, il prévoit la mise sous séquestre chez un tiers des actifs (code source d’un logiciel, documentation technique et de paramétrage, plans, etc.). Ensuite, il permet, en fonction des dispositions contractuelles mises en place, l’accès à ces éléments au bénéfice de tiers.

Le dépôt à l’APP du cœur de métier de la société que vous souhaitez acquérir vous permet ainsi de sécuriser votre investissement. Il vous assure également l’accès aux actifs technologiques selon les dispositions contractuelles mises en place, afin de continuer le projet.

Vous êtes fondateur, comment sécuriser les éléments technologiques d’une société et rassurer les éventuels investisseurs ?

Contexte et challenge

Vous entamez des démarches pour lever des fonds. Dans cette optique, vous deviez notamment rassurer les investisseurs sur votre politique de protection de vos actifs technologiques.

Solution et Bénéfices

Il est nécessaire de procéder à des opérations de dépôt de vos actifs afin de présenter un ensemble cohérent et auditable, si possible à chaque étape de leur évolution pour augmenter la force probante et cartographier votre portefeuille d’actifs numériques.

Réaliser ce type de démarche témoigne du sérieux dont vous faites preuve dans votre démarche de protection. De plus, des dépôts réguliers des éléments afférents à l’activité de votre entreprise permettent de vous préconstituer la preuve de vos droits sur ces derniers et d’en assurer la protection.

Vous allez rencontrer des partenaires. Comment protéger vos éléments technologiques ?

Contexte et challenge 

Les négociations avancent avec un partenaire intéressant pour votre développement. A ce stade, vous allez devoir divulguer des informations stratégiques pour votre entreprise mais qui sont nécessaires pour continuer les échanges avec votre partenaire. Comment vous protéger efficacement pour avancer dans la négociation ?

Solution et Bénéfices

La pratique la plus courante est la signature d’accords de confidentialité en amont de la rencontre avec des partenaires.

Mais il existe d’autres moyens d’encadrer et de protéger vos éléments technologiques. Déposer vos créations numériques à l’APP est la solution adaptée, simple et rapide pour vos besoins urgents de protection. Sur le long terme, le dépôt régulier des différentes versions de vos œuvres numériques vous permet de cartographier votre portefeuille d’actifs numériques et de vous constituer un historique pérenne à des fins de preuve.

Le dépôt probatoire à l’APP vous permettra de bénéficier d’une présomption de titularité pour rapporter plus facilement la preuve de vos droits sur vos éléments technologiques en cas de conflit. Il vous permet aussi de démontrer que vous détenez l’antériorité sur vos éléments technologiques, puisqu’en déposant ceux-ci à l’APP, vous donnez une date certaine à votre dépôt.

Vous êtes une multinationale ou une ETI – Entreprise de Taille Intermédiaire, avec une activité de R&D intense, et vous souhaitez mettre en place une stratégie probatoire ambitieuse pour vos actifs logiciels

Contexte et challenge 

Votre politique en matière de brevets et de marques est parfaitement rodée mais certains éléments d’actifs technologiques ne font pas l’objet d’une protection adéquate, ce qui est d’autant plus risqué que vous faites appel à de nombreux intervenants internes et externes et que vous avez mis en place des accords complexes de licence et de copropriété. Vous aimeriez donc rationnaliser la politique de protection de vos actifs immatériels.

Solution et Bénéfices

Les services de l’APP permettent de mettre en œuvre une véritable gestion de portefeuille d’actifs immatériels avec toute la complexité que cela requiert :

  • un accompagnement et mise en place de stratégies de valorisation des actifs ;
  • une gestion des mandataires et des délégations de dépôts ;
  • une gestion des cotitularités et des opérations de cessions
  • une gestion d’accords contractuels prévoyant l’accès aux données chez un tiers

En adhérent auprès de l’APP, qui a déjà accompagné plus de 17 000 Adhérents de toute taille et évoluant dans les domaines les plus variés, vous bénéficiez de l’appui et de l’expertise à la fois technique et juridique de nos équipes dans la mise en place de votre stratégie probatoire. L’APP vous offre également un accompagnement personnalisé dans la protection de votre portefeuille de créations et se tient à votre disposition pour répondre à vos besoins juridiques, patrimoniaux, opérationnels et commerciaux.

Vous accédez à nos solutions de protection juridiques innovantes et sécurisées (conformes aux normes et référentiels reconnus), adaptées à votre volume d’activité et à la nature de votre besoin.

Vous cédez votre entreprise et vous devez délimiter les actifs liés à la propriété intellectuelle

Contexte et challenge 

Vous êtes en train de céder votre entreprise et on vous demande de lister les éléments d’actifs technologiques : logiciels, sites web, bases de données, etc. Ces éléments vont être audités et constituent une partie importante, voire majeure du prix de cession.

Solution et Bénéfices

Il est nécessaire de constituer un ensemble cohérent et présentable de ses actifs immatériels. Cela passe notamment par une présentation permettant un panorama complet des éléments valorisables.

La solution de gestion de portefeuille de l’APP permet non seulement de déposer mais également de présenter une vue complète et détaillée de votre portefeuille d’actifs immatériels.

Cette démarche a un effet assurantiel car elle témoigne du sérieux et de la rigueur dont vous faites preuve dans la gestion de vos actifs.

Elle facilite et accélère les opérations d’audit.

Vous êtes cyber-assureur et vous souhaitez connaître les actifs immatériels de votre assuré

Contexte et challenge 

Dans le cadre d’un contrat de cyber-assurance, vous souhaitez délimiter les actifs immatériels de l’assuré. Le but est de recenser les actifs et de mettre en place une méthodologie d’évaluation.

Solution et Bénéfices

Il convient de faire réaliser un dépôt des actifs assurés. L’idéal est d’adjoindre à ces dépôts un référentiel métier spécifique et/ou un plan de classement des archives adapté aux données assurées.

Cette opération vous permet de connaître avec précision les actifs de l’assuré et d’évaluer les risques assurables en accord avec l’assuré.

Pour ce type de projet, n’hésitez pas à contacter l’APP pour un accompagnement spécifique.