FAQ – Puis-je modifier le modèle d’escrow agreement que propose l’APP ?


Le

(Référence de l'article : 1655)

Vous avez la possibilité d’adapter à vos besoins certains des articles du modèle de l’escrow agreement (aussi appelé « contrat d’entiercement »). Nous vous remercions d’adresser votre projet au Service Juridique de l’APP avant signature afin de valider les modifications qui y auront été apportées.