Prouver la titularité des droits d’auteur

Contrairement aux marques et aux brevets, les droits d’auteur ne sont soumis à aucun enregistrement constitutif de droits.

Or, en cas de contrefaçon, le titulaire des droits sera amené à prouver sa qualité et donc son intérêt à agir devant les juges afin que son action soit recevable. Pendant longtemps, cette question était rapidement éludée lors des débats. Seul le caractère protégeable de l’œuvre était contesté par les parties adverses. Le titulaire des droits devait donc apporter la preuve de l’existence d’une œuvre de l’esprit originale.

Mais ces dernières années, de plus en plus de décisions de justice ont débouté des demandeurs de leurs actions en contrefaçon au motif qu’ils n’apportaient pas la preuve de leur qualité de titulaire des droits. Les magistrats ont également été de plus en plus stricts dans l’application des dispositions légales et des présomptions issues de la jurisprudence lorsqu’il s’agissait d’établir la titularité des droits.

Etre en mesure d’apporter la preuve que l’on est bien le titulaire des droits sur une œuvre est donc devenu un enjeu capital pour les ayants-droits. Ils doivent anticiper cette question dès la création de l’œuvre afin de pouvoir assurer sa protection dans les meilleures conditions et agir en justice sans courir le risque d’être déboutés, faute de preuve de leur qualité de titulaires des droits.

L’objet de ce guide pratique est, d’une part, de faire le point sur les exigences actuelles des juges quant aux éléments de preuve recevables et suffisants et, d’autre part, de vous informer sur les bonnes pratiques à adopter pour pouvoir prouver facilement sa qualité d’ayant-droit. Mais avant cela, un bref rappel des règles relatives à la titularité des droits permettra de mieux appréhender la question de la preuve.

Rappel sur la titularité des droits d'auteur

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Aucun enregistrement constitutif de droits n’est nécessaire pour que naisse le droit d’auteur. Il suffit juste que l’œuvre soit créée (et remplisse les critères de mise en forme et d’originalité).

Se pose alors la question de savoir qui est l’auteur d’une œuvre. L’article L.113-1 y répond en édictant une présomption légale à l’encontre de la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée.

Mais l’auteur d’une œuvre n’est pas obligatoirement le titulaire des droits sur cette dernière. Les deux qualités ne se confondent pas automatiquement. Par exemple, un développeur pourra être l’auteur d’un logiciel, mais son employeur sera le titulaire des droits par application de l’article L.113-9.

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