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Établissements publics

En tant qu’établissement public, vous êtes amenés à demander des produits spécifiques à vos fournisseurs et vous devez vous assurer de la pérennité des solutions que vous choisirez. Vous êtes également titulaire de droits d’auteur sur un certain nombre de créations qu’il convient de protéger.

L’APP vous propose des solutions afin de :

Pérenniser vos investissements

Lors de vos appels d’offre, vous devez être certains de la pérennité de la solution informatique que vous allez choisir. Demander à vos partenaires de déposer auprès de l’APP leur création vous permet de conclure un contrat d’entiercement ou d’insérer une clause d’accès aux éléments déposés au sein du contrat qui vous liera à eux. En cas de défaillance de votre partenaire, cette précaution vous permettra de continuer à utiliser cette création et d’effectuer sa maintenance corrective, évolutive ou réglementaire.

Pour plus de précisions, voir la rubrique gérer

Matérialiser et protéger vos créations

Vos droits d’auteur naissent dès la naissance de vos créations sans qu’aucun enregistrement soit obligatoire. Néanmoins, cette absence d’enregistrement rend difficile la production de preuves de vos droits en cas de litige. Or, si vos créations sont contrefaites, vous devez être en mesure de prouver devant un tribunal votre qualité de titulaire des droits. C’est pourquoi l’APP vous propose de procéder à un enregistrement systématique de vos créations afin de préconstituer la preuve de vos droits. Cette stratégie probatoire vous permettra également de matérialiser le contenu de vos créations et l’étendue de vos droits. Vous serez ainsi en mesure de visualiser l’ensemble de vos actifs afin d’optimiser leur gestion et leur exploitation.

L’APP vous propose deux procédures afin de préconstituer la preuve de vos droits : le dépôt et le référencement.Les deux principales différences sont que dans le cadre du dépôt l’APP conserve un exemplaire scellé et qu’il est possible d’aménager contractuellement un accès aux éléments déposés.

Ces deux procédures ont la même force probante et la même valeur juridique. Dans les deux cas l’APP vous délivre un certificat IDDN sur lequel vous apparaissez en tant que titulaire des droits sur l’œuvre. Ce document mentionne également, entre autres, le nom de l’œuvre, la date de l’enregistrement ainsi que le numéro IDDN qui a été attribué à l’œuvre.

Pour plus de précisions, voir la rubrique protéger

Sensibiliser vos collaborateurs

Il est dans votre intérêt de sensibiliser l’ensemble de vos collaborateurs aux enjeux stratégiques que représentent les droits de propriété intellectuelle. En effet, l’attitude de votre personnel au regard du droit d’auteur notamment peut avoir des impacts sur votre activité. D’une part, il est important qu’ils obtiennent les autorisations nécessaires avant d’intégrer un composant extérieur à votre solution et qu’ils soient conscients des conséquences possibles du recours à des composants open source sur l’exploitation ultérieure de vos créations. D’autre part, il convient de les sensibiliser à l’importance que revêt l’enregistrement régulier des évolutions des créations qu’ils développent dans le cadre de leurs fonctions afin que votre stratégie probatoire conserve toute sa force. En effet, en cas de contrefaçon, il est important que vous soyez en mesure de prouver l’étendue de vos droits sur l’ensemble de vos créations, y compris leurs dernières mises à jour.

L’APP dispose d’intervenants qui peuvent se déplacer au sein de vos locaux afin de présenter les enjeux stratégiques que représentent les droits de propriété intellectuelle. Ils aménagent leur intervention en fonction de vos besoins qu’ils identifient au préalable lors de réunions préparatoires.

Pour demander l’intervention de l’APP, vous pouvez nous contacter à l’aide du formulaire de contact

Gérer les copropriétés entre différents établissements

Vos créations sont souvent développées dans le cadre de partenariats avec d’autres établissements publics. La multiplicité de ces projets peut rendre difficile leur gestion. Vous devez vous accorder sur la répartition des droits. Vous devez également vous entendre sur la démarche que vous souhaitez avoir quant à la protection de vos créations. Prévoir ces différents éléments vous garantit une exploitation paisible des créations. L’enregistrement de ces créations auprès de l’APP est soumis à l’accord de l’ensemble des cotitulaires. En choisissant donc d’enregistrer vos créations auprès de nos services, vous serez amenés à trancher les questions évoquées ci-dessus et ainsi à sécuriser la gestion de votre création.

Vous développez souvent des projets avec l’aide d’autres établissements publics. Afin de simplifier les démarches de dépôt des créations qui en résultent, vous pouvez communiquer à l’APP un mandat général de chacun de ces établissements vous autorisant à effectuer en leur nom les dépôts et leurs mises à jour.