Base de connaissances
Retrouvez les questions fréquentes et des focus sur les grandes thématiques en lien avec vos créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web…).
Contrat de cession
Le
(Référence de l'article : 1222)
Modèle de clauses de cession de droits permettant à un titulaire de céder tout ou partie de ses droits sur son logiciel à un tiers. Ces clauses respectent le formalisme strict imposé par le code de la propriété intellectuelle.
Remarque : Si la création numérique cédée a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’APP, le cessionnaire a la possibilité de poursuivre la stratégie de protection engagée par le cédant. Pour ce faire, il peut effectuer un « transfert de droits » c’est-à-dire transférer les dépôts, objet de la cession, d’un compte APP à un autre. Pour tout renseignement, veuillez prendre contact avec notre service juridique ».
