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FAQ – Comment organiser la cession des droits d’une œuvre ?
(Référence de l'article : 1578)
La cession des droits d’auteur entre le titulaire de ces droits et un tiers se concrétise par la signature d’un contrat de cession qui doit respecter un certain formalisme sous peine de nullité de la cession (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle) :
- le contrat de cession doit être écrit ;
- l’œuvre cédée doit être précisément identifiée ;
- l’ensemble des droits cédés doit être listé ;
- les modes d’exploitation autorisés par la cession doivent être listés ;
- la cession doit être limitée dans le temps et l’espace.
Le contrat de cession doit également mentionner la rémunération de l’auteur qui, en principe, doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre (article L131-4 du code de la propriété intellectuelle) et doit être distincte du salaire. La rémunération peut toutefois être forfaitaire pour les cessions de logiciels.
Par précaution, il est conseillé de prévoir dans le contrat de cession :
- que les droits sont cédés au fur et à mesure de la réalisation de l’œuvre lorsque la cession intervient avant la finalisation de la création ;
- que la cession concerne également le droit d’exploiter l’œuvre « sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat » afin d’anticiper les possibles évolutions techniques à venir lorsqu’un contrat est prévu pour une longue durée.
Il est à noter que le contrat de cession ne peut porter que sur les droits patrimoniaux (les droits moraux étant incessibles) et, enfin, qu’il est nécessaire de s’assurer que le cédant dispose des droits lui permettant de conclure le contrat.
Il est également possible de prévoir que la cession est effectuée à titre gratuit (article L122-7 du code de la propriété intellectuelle). Une cession à titre gratuit doit être librement consentie et son implication parfaitement comprise. L’auteur doit avoir « une claire conscience de ce qu’il cède à titre gratuit, de renoncer à percevoir des droits patrimoniaux sur l’exploitation de son œuvre » (CA Paris, 25 nov. 2005, n° 04/02005). Un contrat de cession ambigüe (CA Versailles, 22 février 2019, n° 17/04881) pourra notamment être annulé pour vice du consentement. Par ailleurs, comme la cession à titre gratuit peut-être requalifiée en donation l’acte qui la réalise doit être notarié (l’article 931 du code civil), à peine de nullité absolue, ces dispositions étant d’ordre public. Dans une décision de 2022, le TJ de Paris a notamment annulé une cession de marque et dessins et modèles pour la raison que le contrat de cession n’avait pas respecter le formalisme prévu au code civil (TJ 2022, 8 février 2022, n°19/14142 et voir aussi CA Paris, 13 mars 2024 n°22/05440).
Aussi, si une contrepartie existe, s’exprimant notamment sous la forme d’un avantage quelconque, il convient de bien indiquer au contrat de cession qu’il ne s’agit pas d’une cession à titre gratuit, et de préciser le mode de compensation de l’auteur.
Lorsque l’auteur est salarié, le contrat de travail peut inclure une clause de cession qui sera toutefois limitée à des œuvres définies (futures ou en cours) car il est interdit de prévoir la cession globale d’œuvres futures (article L131-1 du code de la propriété intellectuelle). Toutefois le principe posé semble avoir été relaxé. En effet, le contrat de travail peut prévoir une clause de cession de droits afférents à toutes les œuvres créées par le salarié dans le cadre de l’exécution du contrat moyennant un prix de cession inclus dans la rémunération du salarié (sans ventilation entre salaire et droit d’auteur). (CA Paris, 25 janvier 2023, n°19/15256).
