Adhérez et bénéficiez de l’ensemble des services de l’APP

… et notamment un accès direct 24h/24 et 7j/7 à la plateforme en ligne pour déposer rapidement et en toute simplicité vos créations numériques, gérer vos contrats et votre portefeuille de créations.

Déposer

Déposer à l’APP permet d’enregistrer une création numérique en l’inscrivant dans le registre international IDDN dont l’APP est le dépositaire exclusif, de lui donner une date certaine et d’en archiver un exemplaire, mis sous scellé ou chiffré, à l’APP qui agit comme tiers de confiance.

Le dépôt à l’APP s’adresse essentiellement aux créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web, etc.).

Entiercer

L’entiercement est un concept anglo-saxon (escrow).

Celui-ci consiste, pour le fournisseur d’un produit ou d’un service, à confier à un tiers séquestre des éléments essentiels (logiciels, base de données, documents, etc.) à l’usage de ce produit ou à la réalisation de ce service, en vue d’assurer à un tiers (client, partenaire, etc.) la possibilité d’y accéder, selon les dispositions prévues entre les parties, et notamment en cas de défaillance du fournisseur.

Constater

Le constat est un mode de preuve simple à mettre en place qui n’est pas nécessairement lié à une procédure judiciaire. Il peut être demandé à tout moment pour assurer un moyen de preuve en vue d’un éventuel débat et peut être utilisé dans un cadre amiable ou contentieux. Adhérent à l’APP ou non, vous pouvez faire appel aux agents assermentés de l’APP. Basés, sur Paris, ils interviennent dans le cadre d’un mandat écrit du titulaire de droits (adhérent APP ou non) ou de son mandataire (avocat, conseil en propriété intellectuelle etc.).

Nos technologies

Le service InterDeposit a choisi de se conformer à plusieurs référentiels reconnus en ce qui concerne son socle technique mais également les prestataires de confiance auxquels il fait appel. La plateforme est notamment conforme au Règlement Général de Sécurité (RGS).