La continuité d’exploitation des logiciels constitue un enjeu structurant dans les relations contractuelles entre éditeurs et utilisateurs. En cas de défaillance du fournisseur, l’accès au code source, à la documentation ou aux éléments techniques devient un point déterminant pour assurer la poursuite des opérations.

Dans ce contexte, la clause d’accès proposée par l’Agence pour la protection des programmes (APP) s’inscrit comme un mécanisme contractuel permettant d’organiser cet accès de manière encadrée. Souvent intégrée aux contrats logiciels, elle soulève néanmoins de nombreuses interrogations, tant sur sa portée juridique que sur ses conditions de mise en œuvre.

Cette FAQ apporte un éclairage précis sur le fonctionnement de la clause d’accès APP, ses modalités de validité et ses limites au regard d’un contrat d’entiercement.

Les points clés à retenir sur la clause d’accès de l’APP

• La clause d’accès permet à un bénéficiaire d’accéder à un dépôt APP en cas de défaillance du fournisseur.
• Elle doit impérativement faire l’objet d’une souscription auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes.
• Elle offre un niveau de sécurité inférieur à un contrat d’entiercement tripartite.
• Le fournisseur doit être membre de l’APP pour pouvoir souscrire.
• Le nombre de bénéficiaires est limité à cinq par clause.
• Une attestation permet de prouver l’existence et la validité de la clause.

Définition et principes de la clause d’accès

Qu’est-ce qu’une clause d’accès ?

Une clause d’accès est un service d’entiercement permettant à un ou plusieurs bénéficiaires d’accéder au dépôt réalisé par le fournisseur auprès de l’APP si l’un des cas d’accès prévus au contrat principal signé entre le fournisseur et le bénéficiaire se produit.

Quelle est la différence entre une clause d’accès et un contrat d’entiercement tripartite ?

Une clause d’accès est une clause à intégrer à un contrat principal, par exemple un contrat de développement, de licence ou de maintenance, conclu entre le fournisseur, titulaire des droits sur la solution entiercée, et un bénéficiaire. L’APP n’est pas relecteur de la clause.

Le contrat d’entiercement tripartite est un contrat secondaire au contrat principal, signé entre le fournisseur, le bénéficiaire et l’APP. L’APP est partie au contrat et accompagne le fournisseur et le bénéficiaire dans la mise en œuvre du contrat d’entiercement. L’APP est également le dernier relecteur de la version finale du projet de contrat d’entiercement afin de valider les clauses du contrat avant la mise en signature.

Quel est l’intérêt d’une clause d’accès dans un contrat logiciel ?

La clause d’accès permet à un bénéficiaire de pouvoir accéder au dépôt réalisé à l’APP par le fournisseur si l’un des cas d’accès mentionnés survient. La clause d’accès garantit ainsi au bénéficiaire une continuité d’activité en cas de défaillance du fournisseur.

Dans quels cas utiliser une clause d’accès APP plutôt qu’un contrat d’entiercement tripartite ?

La clause d’accès est plus rapide à mettre en place. Néanmoins, elle offre au bénéficiaire un niveau de sécurité inférieur à celui d’un contrat d’entiercement tripartite.

En effet, dans le cadre d’un contrat d’entiercement, l’APP, en sa qualité de partie au contrat, valide la version finale afin de s’assurer de la conformité des clauses, ce qui n’est pas le cas pour une simple clause d’accès.

Une clause d’accès peut toutefois constituer un mécanisme d’entiercement suffisant, à condition qu’elle soit rédigée de manière complète par le fournisseur et le bénéficiaire, et que les cas d’accès prévus soient clairement définis et aisément vérifiables.

Validité juridique et conditions de conformité

Quelles conditions doivent être remplies pour qu’une clause d’accès APP soit valable ?

Une clause d’accès ne peut entrer en vigueur que si le fournisseur a souscrit la clause d’accès auprès du service juridique de l’APP. À la suite de cette souscription, un mail de confirmation est envoyé par le service juridique de l’APP au fournisseur.

Une clause d’accès est-elle valable si elle est simplement incluse dans un contrat ?

Non, une clause d’accès n’est valable que si elle a été souscrite auprès du service juridique de l’APP.

En conséquence, aucun accès ne pourra être accordé par la Commission d’accès de l’APP si une clause d’accès est mentionnée dans le contrat principal conclu entre le fournisseur et le bénéficiaire sans avoir fait l’objet d’une souscription auprès du service juridique de l’APP.

Le fournisseur doit-il être membre de l’APP pour pouvoir souscrire à une clause d’accès ?

Le fournisseur, titulaire des droits sur la solution objet de l’entiercement, doit être membre de l’APP afin de pouvoir bénéficier des services de l’APP. Ainsi, si le fournisseur n’est pas membre de l’APP, il ne pourra ni effectuer de dépôt ni souscrire à une clause d’accès.

Combien de bénéficiaires une clause d’accès APP peut-elle désigner ?

Il est possible de désigner jusqu’à cinq bénéficiaires par clause d’accès souscrite. Par exemple, si pour une même clause d’accès un fournisseur souhaite désigner quinze bénéficiaires, il sera nécessaire de souscrire trois clauses d’accès pour la même œuvre.

La clause d’accès APP doit-elle être renouvelée chaque année ?

Une clause d’accès est souscrite pour une période initiale de deux ans, puis renouvelée par tacite reconduction chaque année, sauf demande de résiliation du fournisseur, laquelle devra respecter les conditions prévues à l’article 5.1.a du Règlement général de l’APP.

 

Mise en place opérationnelle et gestion de la clause

Qui souscrit la clause d’accès auprès de l’APP ?

Le fournisseur, titulaire des droits sur la solution objet du dépôt, doit souscrire une clause d’accès auprès de l’APP.

L’APP valide-t-elle ou modifie-t-elle la clause d’accès ?

L’APP n’intervient pas en tant que relecteur de la clause d’accès et n’en valide donc pas le contenu. Néanmoins, le service juridique de l’APP peut, sur demande adressée par courriel à l’adresse legal@app.asso.fr, transmettre des modèles de clauses à insérer dans le contrat.

Comment souscrire à une clause d’accès auprès de l’APP ?

Il existe deux manières de souscrire à l’offre « gestion d’une clause d’accès » de l’APP :

• Si le dépôt initial, objet de la clause d’accès, n’a pas encore été réalisé : il est possible de sélectionner l’option « clause d’accès » directement lors du dépôt initial standard sur votre espace membre.
• Si le dépôt initial, objet de la clause d’accès, a déjà été réalisé : il suffit d’adresser un email au service juridique de l’APP à l’adresse legal@app.asso.fr afin qu’un juriste de l’APP puisse procéder à la souscription de la clause d’accès. Votre demande devra idéalement comprendre votre numéro de membre APP, ainsi que le nom et le numéro IDDN de l’œuvre concernée par la clause d’accès.

Une même clause d’accès peut-elle être insérée à plusieurs contrats ?

Il est en effet possible de prévoir une même clause d’accès portant sur la même œuvre dans plusieurs contrats principaux. Néanmoins, chaque clause d’accès souscrite est limitée à un nombre de cinq bénéficiaires maximum sur la même œuvre.

Quels sont les coûts associés à une clause d’accès APP ?

Une clause d’accès est facturée 450 € HT par an, dans la limite de cinq bénéficiaires désignés, hors cotisation annuelle obligatoire pour devenir membre.

Sécurité et risques

La clause d’accès APP est-elle aussi sécurisée qu’un contrat tripartite ?

La clause d’accès offre au bénéficiaire un niveau de sécurité inférieur à celui d’un contrat d’entiercement tripartite.

En effet, dans le cadre d’un contrat d’entiercement, l’APP, en sa qualité de partie au contrat, valide la version finale afin de s’assurer de la conformité des clauses, ce qui n’est pas le cas pour une simple clause d’accès.

Par ailleurs, dans le cadre d’une clause d’accès, l’APP n’adressera pas au fournisseur de notifications de rappel l’invitant à effectuer les mises à jour du dépôt.

Quels sont les risques si une clause d’accès n’a pas été souscrite auprès de l’APP ?

Si une clause d’accès n’est pas souscrite auprès de l’APP, toute demande d’accès effectuée par un bénéficiaire sera refusée par la Commission d’accès de l’APP, et cela même si la clause d’accès a bien été insérée au contrat principal signé entre le fournisseur et le bénéficiaire.

 

Vérification et preuve

Comment, en tant que bénéficiaire, puis-je vérifier si une clause d’accès a bien été souscrite ?

Afin de vous assurer que le fournisseur a bien souscrit la clause d’accès mentionnée dans le contrat principal, et qu’ainsi vous bénéficiez d’un droit d’accès si l’un des cas d’accès mentionné au contrat survient, nous vous invitons à demander au fournisseur une attestation clause d’accès.

Que contient une attestation clause d’accès ?

L’attestation clause d’accès est un document délivré par le service juridique de l’APP et signé par le Président de l’APP. Elle atteste qu’une clause d’accès est en vigueur pour l’œuvre concernée au titre de l’année en cours. Cette attestation est nominative et mentionne notamment l’identité de l’entité bénéficiaire de la clause.

Aller plus loin : clause d’accès et entiercement logiciel

La clause d’accès constitue un mécanisme contractuel permettant d’organiser l’accès aux éléments déposés auprès de l’Agence pour la protection des programmes dans des situations définies.

Sa mise en œuvre suppose une attention particulière quant à sa souscription effective, à la rédaction des cas d’accès et à son articulation avec les autres dispositifs contractuels existants, notamment l’entiercement.

Pour en savoir plus sur la clause d’accès ou les solutions d’entiercement logiciel, contactez-nous ici.

À propos de l’auteur

Marina Chanian est juriste en propriété intellectuelle à l’Agence pour la protection des programmes (APP). Elle est spécialisée dans les problématiques liées à l’entiercement logiciel et accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs actifs numériques et de leurs relations contractuelles.

Le modèle SaaS est devenu un standard dans l’édition de logiciels, offrant flexibilité, accessibilité et mises à jour automatiques qui simplifient la maintenance.

Largement plébiscité, et en croissance continue depuis plusieurs années (1), le format SaaS présente pour autant les mêmes risques qu’un logiciel “on premise” en cas de défaillance du fournisseur.

Ceci soulève donc la question suivante : comment garantir la continuité d’accès au logiciel et aux données en cas de défaillance du fournisseur SaaS ?

Cet article explique le fonctionnement du SaaS Escrow, ses avantages pour les les éditeurs de logiciel et leurs bénéficiaires, et les différences avec un contrat d’entiercement logiciel classique.

 

Les 5 points clés à retenir

• Le SaaS Escrow est un dispositif contractuel adapté aux spécificités des logiciels cloud, distinct du software escrow classique
• Il vise à garantir la continuité d’accès au service et aux données en cas de défaillance du fournisseur SaaS
• Le périmètre de l’entiercement SaaS couvre non seulement le code source, mais aussi les accès techniques, la documentation et les éléments nécessaires à l’exploitation du service
• Le SaaS Escrow s’inscrit en complément des clauses de réversibilité des données, afin de permettre la restitution des données dans un format exploitable
• Le rôle du tiers de confiance est central pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’encadrement contractuel des conditions d’accès

 

Software escrow vs SaaS escrow, quelles différences ?

Avant d’aborder les bénéfices et enjeux du SaaS, il est utile de comprendre la distinction entre le software escrow classique et le SaaS Escrow.

Définition du software escrow (entiercement logiciel)

Ces deux dispositifs poursuivent un objectif comparable, qui est de garantir l’accès à des actifs logiciels en cas de défaillance du fournisseur, mais ils s’inscrivent dans des contextes techniques et contractuels différents.

Le software escrow repose sur un accord tripartite par lequel un éditeur de logiciel dépose auprès d’un tiers de confiance une copie du code source et, le cas échéant, de la documentation nécessaire à l’exploitation ou à la maintenance d’un logiciel installé sur l’infrastructure du client, généralement dans un environnement dit on premise. En cas de survenance d’événements définis au contrat, tels qu’une cessation d’activité ou une incapacité durable du fournisseur à assurer la maintenance, le bénéficiaire peut accéder au code source afin d’organiser la poursuite de l’exploitation du logiciel ou une transition vers un autre prestataire.

Définition du SaaS Escrow (entiercement SaaS)

Le SaaS Escrow applique cette logique d’entiercement à des solutions hébergées dans le cloud. Dans ce cadre, la continuité du service ne dépend pas uniquement du code source, mais également de l’environnement d’exécution, des configurations d’infrastructure, des accès techniques et, dans certains cas, des données hébergées.

Le SaaS Escrow repose sur un accord contractuel entre trois parties : le fournisseur du logiciel SaaS, le client utilisateur et un tiers de confiance, appelé agent d’entiercement ou tiers séquestre. Ce dernier conserve les éléments essentiels du logiciel et des données et intervient uniquement si certaines situations prédéfinies au contrat surviennent, comme une insolvabilité, une faillite ou une rupture contractuelle du fournisseur.

Le périmètre d’un SaaS Escrow est plus large que celui d’un software escrow classique. Il intègre des éléments permettant soit la continuité temporaire du service, soit la récupération et la réversibilité des données lorsque le prestataire n’est plus en mesure d’assurer le service. Cette différence tient à la nature même du modèle SaaS, fondé sur un service cloud évolutif, reposant sur des mises à jour continues, des dépendances d’infrastructure et des processus opérationnels spécifiques.

Réversibilité des données : un complément indispensable au SaaS Escrow

Pour les solutions SaaS, le contrat d’entiercement doit être complété par une clause de réversibilité des données, encore trop souvent absente des contrats. Si l’escrow agreement et la clause d’accès permettent au bénéficiaire d’accéder aux éléments déposés en cas de défaillance du fournisseur, ils ne garantissent pas systématiquement la restitution de données à jour.

En pratique, tous les fournisseurs SaaS ne procèdent pas à des dépôts quotidiens des éléments couverts par l’entiercement. Lorsque les données évoluent de manière fréquente, cette situation peut empêcher l’utilisateur de récupérer des informations récentes, pourtant essentielles à la continuité de son activité.

La clause de réversibilité vise précisément à encadrer cette restitution. Elle prévoit l’engagement du fournisseur à restituer au client l’ensemble de ses données dans un format exploitable, par exemple sous forme de fichiers de type Excel ou équivalent, dans un délai déterminé. Les modalités financières de cette restitution, souvent réalisées aux frais du bénéficiaire, dépendent toutefois des conditions négociées entre les parties lors de la conclusion du contrat.

 

Bénéfices et enjeux liés au SaaS

Avant de mettre en place un contrat de SaaS Escrow, il est utile de comprendre les principaux bénéficies et enjeux associés au modèle SaaS, tant pour les utilisateurs que pour les éditeurs.

Bénéfices pour les utilisateurs de logiciels cloud

Les solutions SaaS permettent un accès au logiciel à distance, sans contrainte d’installation locale, dès lors qu’une connexion internet est disponible. Il suffit d’avoir un login et un mot de passe pour accéder aux fonctionnalités et aux données.

Un logiciel en SaaS réduit également les contraintes de maintenance et permet des mises à jour régulières sans intervention technique.

La flexibilité et la scalabilité du SaaS améliorent donc l’efficacité et la productivité des utilisateurs.

Avantages pour les éditeurs SaaS

Pour les éditeurs, le SaaS génère des revenus récurrents grâce aux abonnements et facilite la maintenance ainsi que la scalabilité de l’infrastructure. En contrepartie, l’éditeur devient un maillon central de l’activité de ses clients, ce qui accroît leurs attentes en matière de fiabilité et de pérennité.

Un SaaS Escrow constitue ainsi un outil de confiance permettant de renforcer la continuité de service et la crédibilité auprès des clients.

Risques liés aux logiciels SaaS

• Le fournisseur peut être racheté par un concurrent, ce qui peut impacter la continuité du service ;
• Le fournisseur cesse de payer les services d’hébergement, mettant en danger l’accès aux données ;
• Une défaillance technique du logiciel lui-même ou de son hébergeur entraîne une perte d’accès aux données et à l’application ;
• Le fournisseur de logiciel cesse purement et simplement d’exister, par cessation d’activité ou faillite.

 

Pourquoi l’entiercement est essentiel pour le SaaS

Dans ce contexte, l’entiercement SaaS constitue un mécanisme structurant permettant d’anticiper les scénarios de défaillance et d’encadrer contractuellement l’accès aux actifs nécessaires à la poursuite de l’activité.

Sécurité pour les utilisateurs

Le SaaS Escrow permet au client de récupérer les éléments nécessaires à l’exploitation du logiciel cloud et les données associées en cas de défaillance du fournisseur. Il contribue ainsi à limiter les risques de rupture d’activité et à sécuriser la continuité des opérations, ces éléments comprenant notamment le code source du logiciel, la documentation technique, les identifiants techniques et les clés API, ainsi que le plan de migration et de sauvegarde des données cloud.

Confiance et crédibilité pour les éditeurs

Proposer un contrat de SaaS Escrow permet à l’éditeur de rassurer ses prospects et ses clients. Cela constitue un signal de sérieux et d’engagement en matière de continuité de service. Le contrat d’entiercement n’implique en aucun cas de transfert de propriété intellectuelle : l’éditeur demeure pleinement propriétaire du logiciel, du code source et de l’ensemble des éléments qu’il a développés. L’accès accordé au bénéficiaire est strictement limité aux hypothèses prévues au contrat et a pour seul objet d’assurer la continuité ou la reprise de l’exploitation du service. En dehors de ces cas encadrés, les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur restent intégralement préservés.

 

Les composants clés d’un contrat de SaaS Escrow

La mise en place d’un contrat de SaaS Escrow repose sur plusieurs composantes essentielles qui doivent être définies avec précision afin d’assurer son efficacité juridique et opérationnelle.

Le choix du tiers de confiance

Le tiers de confiance doit garantir un haut niveau de sécurité, de confidentialité et de conformité réglementaire. Un dépôt numérique chiffrés et stocké en archivage électronique, la protection des données en transit et au repos, ainsi que la détention de certifications reconnues, telles que l’ISO 27001, constituent des prérequis indispensables.

L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) intervient en tant que tiers de confiance reconnu, accompagnant depuis 1982 les éditeurs et les utilisateurs dans la protection de leurs actifs numériques. Son expertise en matière de protection des logiciels et sa connaissance approfondie des enjeux juridiques et techniques liés au SaaS en font un partenaire clé pour la mise en place de contrats d’entiercement adaptés aux nouveaux modèles logiciels.

Les documents et données déposés dans un SaaS Escrow

Un contrat de SaaS Escrow prévoit le dépôt d’un ensemble d’éléments permettant d’assurer la continuité ou la reprise du service. Parmi ces éléments, le plan de migration occupe une place centrale.

Le plan de migration décrit de manière structurée les modalités permettant au client de poursuivre l’exploitation du logiciel ou de transférer le service vers un autre environnement en cas de défaillance du fournisseur SaaS. Il précise notamment les étapes techniques à suivre, les prérequis nécessaires, les dépendances éventuelles avec des services tiers, ainsi que les délais estimés pour la reprise ou la transition du service, afin de permettre au client d’organiser concrètement la continuité ou la migration de la solution en cas de défaillance du fournisseur SaaS.

Conditions de libération

Le contrat doit encadrer strictement les situations dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à accéder aux éléments déposés. La définition de critères précis permet de protéger le client en cas de défaillance avérée du fournisseur, tout en préservant les intérêts de l’éditeur et en évitant toute transmission injustifiée de ses actifs. Ce mécanisme inclut notamment la libération du code source, définissant clairement quand et comment le bénéficiaire peut y accéder.

Mise à jour des éléments déposés et bonnes pratiques

Pour être réellement efficace, un SaaS Escrow doit s’inscrire dans une démarche opérationnelle cohérente avec le cycle de vie du logiciel. Les éléments déposés doivent être maintenus à jour afin de refléter les évolutions du code, des configurations techniques et, le cas échéant, des données concernées.

Il est recommandé de définir contractuellement des modalités de mise à jour du code source et des informations techniques associées, en particulier lorsque le logiciel fait l’objet de mises à jour fréquentes. Cette approche permet de garantir que les éléments déposés restent exploitables et pertinents en cas d’activation de l’entiercement.

Sécurité et conformité des données

Les données sensibles hébergées dans le cloud doivent faire l’objet de mesures strictes de sécurité et de conformité, intégrées au contrat de SaaS Escrow. Cela inclut notamment le respect des obligations en matière de protection des données, la définition des responsabilités des parties et l’encadrement des accès aux informations déposées, afin de garantir un niveau de protection adapté aux exigences réglementaires et opérationnelles.

 

Le SaaS Escrow : outil contractuel stratégique pour les environnements cloud

Le contrat de SaaS Escrow est un dispositif structurant pour encadrer les relations entre éditeurs de solutions cloud et clients utilisateurs. Adapté aux spécificités du modèle SaaS, il ne se limite pas au dépôt d’un code source, mais prend en compte l’ensemble des éléments nécessaires à la continuité ou à la reprise de l’exploitation du service, incluant l’environnement technique, les accès, la documentation et, le cas échéant, les données hébergées.

En anticipant contractuellement les scénarios de défaillance du fournisseur, le SaaS Escrow permet de sécuriser l’accès aux actifs numériques et de limiter les risques de rupture d’activité. Il s’inscrit en complément d’autres mécanismes contractuels, tels que les clauses de réversibilité des données, afin d’apporter une réponse cohérente aux enjeux de continuité de service propres aux logiciels cloud.

Dans ce cadre, le rôle du tiers de confiance est central. L’Agence pour la Protection des Programmes intervient comme acteur indépendant et reconnu de l’entiercement, disposant d’une certification ISO 27001 et d’une expertise en matière de protection des logiciels et des actifs numériques. Depuis plus de quarante ans, l’APP accompagne ses membres dans la protection de leurs créations, la valorisation de leurs actifs immatériels et la continuité de leur activité, en proposant des dispositifs d’entiercement adaptés aux évolutions technologiques et aux exigences juridiques du numérique.

 

A propos de l’auteure

Marine Yborra est Directrice Marketing de l’Agence pour le Protection des Programmes. Spécialiste du branding et de l’activation de marques, elle possède une expérience internationale dans le BtoB et le BtoC.

 

 

(1) En 2024, le marché global du SaaS était estimé à 317 milliards de dollars et pourrait atteindre 1 229 milliards de dollars d’ici à 2032 selon Fortune Business Insights, https://www.fortunebusinessinsights.com/software-as-a-service-saas-market-102222

Dans le domaine des contrats technologiques et commerciaux, les clauses de réversibilité constituent un élément essentiel pour garantir la continuité des activités et la protection des actifs critiques en cas de rupture contractuelle. Ces clauses, souvent incluses dans des accords de service, de sous-traitance ou de cloud computing, définissent les circonstances pour lesquelles et les conditions dans lesquelles les données, logiciels ou autres ressources sont restitués, transférés ou détruits. Leurs mises en œuvre est d’autant plus importante que la donnée est aujourd’hui un enjeu majeur. C’est un actif valorisable et à grande valeur pour les entreprises. Cet actif doit être protégé de ce fait mais aussi de par la loi dès lors qu’il est personnel ou sensible. L’expansion du cloud et le développement de l’IA ajoutent encore au caractère nécessaire d’une réversibilité effective visant à assurer la pérennité des activités d’une entreprise même dans les situations les plus critiques.

Points clés à retenir sur les clauses de réversibilité 

Les clauses de réversibilité sont devenues un mécanisme contractuel incontournable pour sécuriser la continuité d’activité et protéger les actifs numériques des entreprises. Voici les enseignements essentiels de cet article : 

• Les clauses de réversibilité garantissent la continuité d’activité en organisant la restitution, le transfert ou la destruction sécurisée des données et logiciels en cas de fin de contrat ou de défaillance du prestataire. 

• Elles protègent les actifs numériques stratégiques (données, logiciels, infrastructures) et permettent d’éviter pertes financières, atteintes réputationnelles ou faillites en chaîne. 

• L’approche de réversibilité en continu (sauvegardes régulières de données, documentations, codes sources) est devenue indispensable face aux risques liés au cloud, à l’intelligence artificielle et aux cyberattaques. 

• Ces clauses doivent être intégrées aux plans de cybersécurité et de gestion des risques, avec une coordination efficace entre prestataires et sous-traitants. 

• Elles répondent aux exigences de conformité réglementaire (RGPD, NIS 2, DORA, loi Sapin II) et sont souvent exigées par les compagnies d’assurance pour limiter les interruptions de service. 

• Une clause bien structurée assure la portabilité des données, réduit la dépendance au fournisseur et facilite le changement de prestataire sans rupture opérationnelle. 

• Le recours à un tiers de confiance comme l’APP pour le dépôt des données et codes sources renforce la transparence et la sécurité du dispositif. 

Qu’est-ce qu’une Clause de Réversibilité ?

Une clause de réversibilité est une disposition contractuelle qui organise la restitution ou le transfert des données, logiciels ou infrastructures critiques en cas de fin de contrat, de faillite du prestataire ou de tout autre événement mettant fin à la collaboration. Elle garantit au client la possibilité de récupérer ses données ou d’utiliser des outils essentiels à la continuité de ses activités.

Cette clause se distingue par son rôle dans la continuité d’activité. En effet, sans réversibilité, une entreprise pourrait se retrouver incapable d’exploiter ses données ou de maintenir opérationnels ses systèmes. Par exemple, dans un contrat de cloud computing, les données d’une entreprise hébergées chez un prestataire tiers pourraient devenir inaccessibles si ce dernier cessait ses activités, exposant l’entreprise (et l’ensemble de son écosystème économique) à des pertes financières considérables, à des atteintes réputationnelles graves et potentiellement à la faillite.

 

Exemples concrets illustrant l’importance des clauses de réversibilité

L’absence de clauses de réversibilité peut avoir des conséquences dramatiques. Par exemple, la faillite d’un fournisseur de logiciel critique peut entraîner des interruptions de services menaçant la continuité d’activité des sociétés clientes.  On se souvient de la fermeture abrupte de l’entreprise « licorne » spécialisée dans l’automation des systèmes de santé par l’IA, Olive AI. Une clause de réversibilité bien structurée aurait pu permettre à ces entreprises clientes de fournisseurs de solutions technologiques de récupérer leurs données et d’assurer la continuité de leurs activités.

Dans un autre cas, un groupe hospitalier français utilisant un service SaaS pour la gestion des dossiers médicaux a évité une catastrophe grâce à une clause de réversibilité. Bien que les exemples spécifiques soient rarement publiés pour les raisons que l’on peut imaginer, les nouvelles réglementations européennes du type NIS2 et DORA sont autant d’indicateurs des réalités auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises ou organismes du secteur public et montrent l’importance de prévoir des mécanismes permettant la restauration rapide des données après des cyberattaques.

 

La réversibilité en continu

Les clauses de réversibilité ne sont pas seulement un outil contractuel mis en œuvre en fin de contrat. Traditionnellement la clause de réversibilité opère en fin de contrat et permet une récupération des données et une transition vers une internalisation des services ou vers un nouveau prestataire mais pour plusieurs raisons cette approche est inefficace et ineffective. Pourtant, attendre la défaillance du prestataire pour récupérer des données ou assurer une transition n’est pas une approche pragmatique. Un prestataire défaillant est rarement à même d’assurer la réversibilité. Par ailleurs, les risques de cybersécurité, ceux liés à l’IA ou la faillite d’un prestataire militent en faveur d’un mécanisme de réversibilité en continu. La réversibilité en continu implique que les données soient régulièrement sauvegardées dans un écosystème en permettant l’exploitabilité par le client ou un tiers de son choix en cas de problème.

 

Réversibilité en continu et cybersécurité

Intégration dans les plans de sécurité 

La réversibilité doit également s’inscrire dans les plans globaux d’assurance sécurité des entreprises. Les grandes compagnies d’assurance, imposent de plus en plus souvent la mise en place de clauses de réversibilité dans les contrats pour réduire les risques liés aux interruptions de service et aux cyberattaques. L’intégration de ces clauses dans les stratégies de gestion des risques renforce la capacité d’une entreprise à répondre aux incidents tout en minimisant leurs conséquences financières et opérationnelles.

Coordination avec les sous-traitants 

Pour être pleinement efficace, une clause de réversibilité doit inclure des mécanismes permettant de coordonner l’ensemble des sous-traitants impliqués. Une chaîne de sous-traitants bien gérée est essentielle pour garantir que toutes les données et ressources nécessaires restent accessibles. Par exemple, si un prestataire principal dépend de sous-traitants pour certaines fonctions critiques (comme l’hébergement ou le support technique), les clauses doivent explicitement couvrir ces relations. Cela permet de s’assurer que, même si le prestataire principal fait faillite ou se retire, les sous-traitants peuvent continuer à fournir leurs services ou transférer leurs responsabilités au client.

 

Gestion des cyberattaques 

Les cyberattaques représentent une menace croissante pour les entreprises, et les clauses de réversibilité peuvent jouer un rôle clé dans la gestion de ces risques. Un mécanisme de réversibilité en continu repose sur le dépôt périodique des données, des documentations d’exploitation et des codes sources de logiciels pertinents permettant l’exploitation des données auprès d’un tiers de confiance, tel que l’Agence pour la Protection des Programmes (« APP »). Cela garantit que même en cas de vol, de destruction ou de corruption des données, une version sauvegardée reste accessible pour restaurer les opérations.

En 2022, les attaques par rançongiciels représentaient 17 % des cyberattaques, selon une étude de IBM Security X-Force (source : IBM Security X-Force Threat Intelligence Index 2023 : https://www.ibm.com/security/data-breach/threat-intelligence). En 2023, une étude menée par Cybersecurity Ventures a estimé que les cyberattaques coûteraient 8 000 milliards de dollars à l’économie mondiale, un chiffre qui devrait atteindre 10 500 milliards d’ici 2025 (source : Cybersecurity Ventures Report 2023 : https://cybersecurityventures.com/cybersecurity-almanac-2023). Ces données illustrent la gravité croissante de la menace et soulignent l’importance de mécanismes tels que les clauses de réversibilité pour limiter les interruptions d’activité.

 

L’évolution législative en France et en Europe

En France, la loi Sapin II et, au niveau européen, la directive NIS2 imposent aux entreprises des obligations de vigilance renforcées. Ces textes législatifs visent à garantir que les entreprises prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs données et éviter des interruptions d’activité. Les clauses de réversibilité en continu répondent parfaitement à ces exigences, permettant aux entreprises de démontrer leur conformité.

Les autorités européennes, à travers le RGPD, imposent également des obligations strictes en matière de protection des données. Une clause de réversibilité peut inclure des dispositions garantissant que les données personnelles restent sécurisées et conformes aux normes, même en cas de transition entre prestataires. De plus, les sociétés d’assurance lient le montant des primes à la mise en place de mesures de sauvegarde des données. D’ailleurs bien souvent elles ne prennent en charge les frais de reconstitution des données que dès lors que celle-ci est réalisée à partir de sauvegardes disponibles et exploitables se trouvant sur le système informatique du client ou d’un tiers, comme l’APP, chargée de la sauvegarde ou de l’archivage des données, lié par contrat avec le client.

 

Conséquences financières et réputationnelles de l’absence de réversibilité

Contentieux et indemnités 

L’absence de protection, comme des clauses de réversibilité, peut également donner lieu à des contentieux coûteux et à des condamnations importantes en dommages-intérêts. Par exemple, en 2020, l’entreprise canadienne Blackbaud, spécialisée dans les services cloud, a été la cible d’une attaque par rançongiciel qui a compromis les données de plusieurs de ses clients. Suite à cet incident, des organisations clientes, y compris des universités et des ONG, ainsi que les autorités, ont intenté des actions en justice pour obtenir des indemnisations, mettant en avant l’absence de mesures suffisantes pour garantir la continuité et la sécurité des données (source : Reuters, « Blackbaud faces lawsuits over ransomware breach », 2020 : https://www.reuters.com/article/blackbaud-lawsuit-idUSKBN25O2F1).

De nombreux cas de rançongiciel ont fait la une des médias ces dernières années. Les cas de vol ou de chiffrement des données pour les rendre inaccessibles a proliféré depuis 2020. Notamment, on se souvient de l’outil de rançongiciel Lockbit utilisé plus de 1700 fois entre 2020 et 2023 (source : https://en.wikipedia.org/wiki/LockBit).

Un autre cas significatif concerne la société britannique British Airways, qui a été condamnée en 2020 à payer une amende de 20 millions de livres sterling par l’ICO (Information Commissioner’s Office) en raison d’une violation massive de données ayant touché 400 000 clients. Bien que cette affaire ait principalement porté sur la protection des données, elle illustre les coûts financiers et réputationnels que des failles dans les mécanismes de continuité et de récupération peuvent engendrer (source : ICO, « British Airways fined £20 million for data breach », 2020 : https://ico.org.uk/action-weve-taken/enforcement/british-airways/).

Ces exemples montrent que les entreprises qui ne se prémunissent pas contre les interruptions d’activité et les pertes de données risquent non seulement des litiges coûteux, mais également des atteintes durables à leur réputation. Ces contentieux soulignent l’importance de mesures de protections comme la réversibilité pour éviter de telles conséquences.

 

Des coûts financiers directs 

Ne pas inclure de clause de réversibilité dans les contrats entre fournisseurs et clients peut exposer les entreprises à des risques financiers majeurs. Les coûts liés à une interruption d’activité, à la perte de données ou à la reconstruction des systèmes peuvent se chiffrer en millions d’euros. Par exemple, une étude de l’organisation Ponemon Institute révèle qu’une violation de données a coûté en moyenne 4,88 millions de dollars aux entreprises en 2023 (source : https://riskandinsurance.com/global-average-cost-of-a-data-breach-reaches-4-88m-in-2023/ and https://www.ibm.com/reports/data-breach).

 

Des impacts réputationnels durables 

Sur le plan réputationnel, l’impact peut être tout aussi dévastateur. Les clients et partenaires perdent confiance dans une entreprise incapable de gérer ses données de manière responsable. En 2020, la société Garmin a subi une interruption majeure due à un rançongiciel, mettant en lumière l’importance des mécanismes de continuité opérationnelle pour limiter les impacts économiques (source : BBC News, « Garmin hit by ransomware attack », juillet 2020 : https://www.bbc.com/news/technology-53553580).

En 2024, une panne informatique mondiale causée par une mise à jour défectueuse d’un outil de sécurité a paralysé des secteurs clés tels que les aéroports, les hôpitaux et de nombreuses entreprises. Cet incident a conduit à l’annulation de vols, des perturbations dans les systèmes de paiement, et des dysfonctionnements dans les services médicaux d’urgence (source : Le Monde, « Aéroports, banques et hôpitaux perturbés par la plus grande panne informatique de l’histoire », juillet 2024 : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2024/07/19/aeroports-banques-et-hopitaux-perturbes-par-la-plus-grande-panne-informatique-de-l-histoire_6252890_4408996.html). Ces événements démontrent l’impact potentiellement dévastateur de l’absence de mécanismes de réversibilité en continu.

 

Un risque systémique pour l’économie 

Pire encore, la perte de données critiques peut entraîner la faillite d’une entreprise cliente, provoquant une réaction de faillites en chaîne parmi ses fournisseurs ou partenaires. Ce phénomène de faillites en cascade peut, dans certains cas, affecter l’économie d’un pays entier, mettant en lumière l’importance cruciale de ces mécanismes pour la stabilité économique.

 

Importance des clauses de réversibilité en continu dans le contexte de l’intelligence artificielle

L’essor de l’intelligence artificielle (IA) ajoute une dimension supplémentaire à la nécessité de mettre en place des clauses de réversibilité continue. Dans un environnement où les données des clients jouent un rôle central dans le développement et l’entraînement des modèles d’IA, le dépôt de ces données chez un tiers séquestre offre une protection essentielle. Cela permet aux clients de confirmer que leurs données restent leur propriété exclusive et que le fournisseur ne peut pas les utiliser, par exemple pour entraîner ses outils d’IA, sans consentement explicite. (Voir : https://www.usinenouvelle.com/blogs/augustin-marty/transparence-des-donnees-pourquoi-la-reversibilite-est-elle-indispensable.N800635).

 

Réversibilité et accès aux jeux de données 

Sur un plan pratique la réversibilité peut jouer un rôle important pour assurer l’évolution de modèles d’IA en conservant l’accès aux données (« jeux de données ») d’entraînement des modèles. Bien que des techniques d’« apprentissage incrémental » ou de « Continual Learning » soient en développement, elles restent limitées pour des applications complexes et critiques comme par exemple l’imagerie médicale. Aussi, les modèles d’IA traditionnels ne permettent-ils pas d’ajouter de nouvelles classes de manière incrémentale sans risquer de détériorer les performances du modèle. L’utilisation de jeux de données mis à jour pour ré-entrainer les modèles d’IA régulièrement et améliorer leurs performances implique d’avoir accès aux anciennes données pour y en ajouter de nouvelles. Le fait d’avoir accès aux données propriétaires, déposées à l’APP par exemple, permet de ré-utiliser ces données avec les nouvelles données et donc de ré-entrainer le modèle sur les pathologies déjà identifiées.

 

Protection des données et conformité réglementaire 

C’est pourquoi il est fondamental pour les entreprises de conserver et de rester propriétaires de leurs jeux de données médicales. Cela garantit non seulement la possibilité d’améliorer ou de mettre à jour leurs modèles en fonction des nouvelles avancées, mais aussi de respecter les réglementations strictes en matière de confidentialité des données, telles que le RGPD. Une gestion rigoureuse des données permet également aux entreprises de pérenniser leurs efforts en IA, d’optimiser leurs investissements initiaux et de garantir que leurs systèmes restent performants et adaptables face aux besoins futurs du secteur médical.

 

Transparence et contrôle en fin de contrat 

Cette mesure préventive renforce également la transparence entre le client et le fournisseur, tout en garantissant le respect des réglementations sur la confidentialité et la protection des données. En cas de fin de contrat, une clause de réversibilité bien définie évite les contestations et assure que les données utilisées pour les outils d’IA peuvent être récupérées dans leur intégralité et que leur exploitation future est sous le contrôle exclusif du client.

 

Réduction de la dépendance et portabilité des données

Une clause de réversibilité bien conçue permet également de réduire la dépendance du client envers son fournisseur. En garantissant que les données et outils nécessaires restent accessibles, le client est en mesure de changer de prestataire si le fournisseur actuel augmente ses prix ou ne répond plus à ses attentes. Cette flexibilité renforce la capacité de l’entreprise à optimiser ses coûts et à s’adapter rapidement aux évolutions du marché.

La portabilité des données est un autre aspect clé à considérer dans le cadre des clauses de réversibilité. Elle garantit que les données, transférées d’un prestataire à un autre, restent utilisables et conformes aux formats standards convenus. Cette approche facilite les transitions et permet de maintenir la continuité des activités sans interruption, même en cas de changement de fournisseur.

 

Les éléments clés d’une clause de réversibilité

Pour être efficace, une clause de réversibilité doit inclure plusieurs éléments.

• Définir avec précision le périmètre des actifs concernés et leur environnement d’exploitation : données, formats, infrastructures, logiciels.
• Spécifier les procédures et délai de mise en œuvre, permettant au client de planifier la transition sans interruption.
• Etablir clairement les coûts associés, y compris les éventuelles pénalités en cas de non-respect. Enfin, définir les responsabilités des parties, notamment en ce qui concerne la protection des données sensibles et le respect des réglementations comme le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») en Europe.

 

Cette structure contractuelle contribue à éviter les litiges et à garantir une transition fluide entre prestataires.

 

Exemple illustratif de clause de réversibilité en continu

Voici un exemple simple de clause de réversibilité continue :

« Le prestataire s’engage à déposer, au plus tard 30 jours après la signature de ce contrat, auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (« l’APP ») au bénéfice du client, et ce durant toute la durée du contrat, une sauvegarde (backup), des données listées en annexe des présentes ainsi que le code source du logiciel permettant de poursuivre l’exploitation des données comme selon les termes des présentes et ce pour une durée déterminée au contrat d’entiercement ou de séquestre (escrow agreement) liant les parties. La sauvegarde sera faite selon le format décidé par les parties aux présentes. Deux dépôts seront effectués ; l’un pour les données, l’autre pour le code source du logiciel. Ils permettront de garantir l’exploitation continue des données en cas de rupture contractuelle, de faillite du Prestataire ou de toute autre défaillance du Prestataire. Le dépôt ou sauvegarde de données est mis à jour chaque mois. Le dépôt du code source du logiciel, mis à jour annuellement, garantira au client de pouvoir continuer d’exploiter les données et de transiter sans disruption vers un nouveau prestataire. Des outils et documentations nécessaires à l’utilisation et à la maintenance du logiciel sont inclus dans les dépôts, assurant ainsi une transition fluide et sans interruption. Le dépôt de données sera accessible par le client à tout moment sur simple demande à l’APP. Le dépôt de code source sera accessible selon les termes du contrat d’entiercement.

Le Prestataire s’engage à ce que le client puisse poursuivre l’exploitation des données sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire selon des modalités décrites dans un plan de réversibilité (qui décrira la durée et les conditions de mise en œuvre de la réversibilité ou de la transférabilité) qui devra être fourni par le Prestataire au client.

La réversibilité consiste, sans frais supplémentaires pour le Client, à permettre à celui-ci sans difficulté et sans délai :

• pour les services fournis en mode SAAS ou cloud, la récupération des données qu’il a importées dans le logiciel du prestataire et transmises sur les systèmes gérés par le prestataire, au format accepté par les parties ;pour les services fournis en mode SAAS ou cloud, la remise de tous les instruments de suivi et de mesure des Services relatifs aux données et à leur exploitation ;l’utilisation et la maintenance du logiciel permettant la continuité des activités du client et de l’exploitation des données ;la documentation nécessaire à l’utilisation et à la maintenance du logiciel (manuel d’utilisation, description des fonctionnalité, troubleshooting…), à l’extraction des données, à l’exploitation des données…

Cet exemple montre comment une clause bien structurée peut prévenir des risques et protéger les intérêts des deux parties.

 

Pour aller plus loin

L’APP est à votre écoute pour formuler et mettre en œuvre ces protections. Les clauses de réversibilité sont devenues incontournables dans les contrats technologiques et commerciaux. Pour être efficaces et effectives elles doivent évoluer et devenir continues. En continue, elles permettent non seulement d’assurer la continuité des activités, mais aussi de réduire les risques financiers et réputationnels. En s’inscrivant dans le cadre des obligations légales et en s’appuyant sur des mécanismes comme le dépôt périodique auprès de tiers de confiance, elles offrent une solution adaptée pour protéger les actifs critiques des entreprises. Dans un environnement numérique de plus en plus complexe marqué par l’importance grandissante des données, l’essor de l’IA et la multiplication des cyberattaques, leur adoption, dans un cadre pragmatique, représente une nécessité stratégique pour les organisations soucieuses de leur résilience et de leur conformité réglementaire. Pour plus d’information, contactez-nous.

Selon un récent rapport de The Insight Partners[i], on estime que le marché de la gestion des actifs logiciels représentera plus de 5 000 millions de dollars d’ici 2028.

Ces actifs peuvent prendre plusieurs formes, notamment de logiciels standards commercialisés à grande échelle (ex : la suite Office ou Adobe) et de logiciels spécifiques. Ces derniers sont développés pour répondre aux besoins précis d’une ou plusieurs entreprises mais n’ont généralement pas vocation à être diffusés en dehors d’un secteur d’activité particulier.

Ils répondent à des problématiques spécifiques et peuvent même interopérer avec des développements internes à l’entreprise utilisatrice. Celle-ci est donc dans une forte situation de dépendance vis-à-vis de l’éditeur de ce logiciel. En cas de défaillance de ce dernier, c’est toute son activité qui peut être menacée.

 

Points clés à retenir

• Le processus de libération du code source, dans le cadre d’un entiercement, garantit l’accès des bénéficiaires au code source en cas de défaillance de l’éditeur. 

• Le contrat d’entiercement encadre strictement le dépôt et les conditions d’accès aux codes sources. 

• Le tiers de confiance joue un rôle central dans la sécurisation de la procédure. 

• Les cas de libération doivent être limitativement énumérés et précisément rédigés. 

• L’accès aux codes sources n’entraîne aucun transfert automatique de propriété intellectuelle. 

• Un audit et une mise à jour régulière des dépôts sont essentiels pour garantir leur exploitabilité 

 

Le contrat d’entiercement comme outil d’anticipation du risque 

Parmi les actions à mettre en place pour anticiper ce risque de défaillance et pouvoir minimiser son incidence sur l’activité de l’entreprise, la conclusion d’un contrat d’entiercement est essentielle.

Un mécanisme contractuel sécurisé

Ce contrat établi entre l’éditeur du logiciel, son bénéficiaire (ou client) et un tiers de confiance permet d’encadrer le dépôt des codes sources du logiciel par l’éditeur, et les conditions dans lesquelles le bénéficiaire pourra y accéder. La signature d’un contrat d’entiercement implique par ailleurs la mise en place d’une procédure de libération du code source sécurisée à la fois pour le fournisseur et le bénéficiaire. Le tiers de confiance joue un rôle crucial pour assurer le bon déroulement de cette procédure, l’encadrement de son déclenchement et surtout le maintien de la confidentialité et de l’intégrité des éléments partagés.

L’alternative d’une clause d’accès aux sources

Il est à noter que la libération du code source peut également être prévue en dehors d’un contrat d’entiercement. Elle est alors spécifiée dans une clause d’accès aux sources ou aux éléments déposés qui est intégrés dans le contrat commercial signé entre l’éditeur de logiciels et l’utilisateur. Cette solution est moins sécurisée car le tiers de confiance n’est pas partie au contrat. Il ne peut donc pas contrôler le contenu de la clause et veiller au respect des obligations du fournisseur relatives au dépôt.

 

La libération du code source, une procédure encadrée

L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) joue le rôle de tiers de confiance depuis plusieurs dizaines d’années dans le cadre de contrats d’entiercement, aussi appelés software escrow. Notre expertise et notre réputation sont renforcées par la rigueur avec laquelle nous avons mis en place une procédure d’accès aux codes sources à la fois sécurisée pour l’éditeur et pour l’utilisateur du logiciel.

Cette libération du code source ne peut être enclenchée que dans des cas énumérés de façon limitative au sein du contrat d’entiercement. Le but n’est pas de permettre un accès non fondé mais de donner au bénéficiaire la garantie de ne pas voir son activité bloquée en cas de défaillance de l’éditeur.

 

Les éléments clés d’une bonne procédure de libération du code source

Le choix du tiers de confiance est primordial pour s’assurer que les conditions de libération du contrat d’entiercement apporteront toutes les garanties nécessaires à la fois à l’éditeur et au bénéficiaire. Mais qu’entendons-nous par une bonne procédure d’accès aux codes sources et autres éléments déposés ?

Une procédure écrite pour encadrer la libération 

L’APP a rédigé une procédure écrite, accessible sur demande. Ce document permet d’encadrer et de sécuriser cette libération des éléments déposés, élément central de l’accord entre l’éditeur et le bénéficiaire.

Un formalisme strict pour éviter les demandes abusives

Un certain formalisme doit être respecté pour pouvoir enclencher cette procédure et ainsi éviter toute demande abusive. Ainsi, la requête de libération des éléments déposés doit être adressée par écrit et par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour ne pas perdre de temps, il est conseillé de joindre à cette requête toutes les pièces justificatives détenues par le bénéficiaire pour attester de la réalisation d’une des conditions de libération du contrat d’entiercement de logiciel.

 La désignation d’un rapporteur et le respect du contradictoire 

A réception de cette requête, le Président de l’APP va nommer un rapporteur parmi les membres de la Commission d’accès. Ce dernier aura la charge de notifier le déposant de la demande de libération des éléments déposés et l’informera de la possibilité de formuler des observations sur cette demande dans un délai maximum de 8 jours ouvrés. Cette étape est essentielle pour respecter le principe du contradictoire et permettre aux deux parties d’exposer leur point de vue.

L’instruction du dossier par le rapporteur

Le rapporteur doit alors rédiger un rapport au sein duquel il va constater la compétence de la Commission d’accès et l’existence du dépôt concerné, consigner les demandes et arguments des deux parties, vérifier la réalisation d’une des conditions de libération des éléments déposés expressément indiquées dans le contrat d’entiercement et émettre un avis consultatif.

L’avis de la Commission d’accès

Il revient à la Commission d’accès d’émettre un avis favorable ou défavorable à la requête formulée par le bénéficiaire. 

Lorsque les pièces justificatives attestent de façon irrévocable la réalisation d’une des conditions d’accès, l’avis est favorable. Si elle est amenée à émettre un avis défavorable, la Commission enjoindra le bénéficiaire à saisir la juridiction compétente et se conformera à la décision de justice. 

Une procédure garante de sécurité et d’objectivité

Toute cette procédure est mise en place pour assurer aux deux parties que :

• le code source ne sera jamais remis à n’importe qui sous n’importe quelle condition : un examen minutieux de la condition de libération du code source est réalisé. C’est pourquoi il est vivement conseillé de rédiger de manière précise dans le contrat d’entiercement les conditions d’accès afin d’éviter qu’une rédaction trop floue des éléments déclencheurs ne viennent bloquer la procédure ;
• l’examen des pièces justificatives est réalisé de façon objective.

 

Des cas d’accès au contrat d’entiercement limitativement énumérés

La rédaction des conditions d’accès aux éléments déposés dans le cadre d’un contrat d’entiercement est un des éléments centraux d’une bonne procédure de libération des codes sources. Se contenter d’évoquer une simple défaillance de l’éditeur est trop vague et source d’interprétation pour sécuriser cette procédure.

La nécessité d’une définition précise des cas de défaillance

Il est donc indispensable d’énumérer explicitement, au sein du contrat d’entiercement, les situations pouvant être qualifiées de défaillance de l’éditeur telles que :

• l’arrêt de la commercialisation et/ou de la maintenance du logiciel, avec ou sans solution de remplacement ; 

• la cessation d’activité ; 

• une panne bloquante d’une durée supérieure à un nombre de jours déterminé ; 

• ou toute autre situation objectivement vérifiable. 

Cette précision rédactionnelle permet de limiter les risques d’interprétation et de sécuriser le déclenchement de la procédure. 

Une libération encadrée par un contrôle strict

Le tiers de confiance ne pourra donner droit à la requête du bénéficiaire que s’il apporte les preuves suffisantes pour justifier la matérialité d’une de ses conditions de libération du contrat d’entiercement et que ces dernières ne sont pas contredites par les éléments apportés en réponse par l’éditeur.

La libération du code source dans le cadre d’un contrat d’entiercement est une mesure de sécurité pour les deux parties qui ne doit devenir effective qu’en cas de nécessité absolue et dans le respect des conditions expressément rédigées au sein de l’accord liant l’éditeur au bénéficiaire.

 

L’environnement nécessaire pour des conditions de libération du contrat d’entiercement de logiciel optimales

L’APP, en tant que tiers de confiance, met toute son expertise au service des éditeurs et des utilisateurs de logiciels pour les accompagner dans la mise en place de cet accord visant à remettre les codes sources au bénéficiaire dans des cas expressément limités et dans le respect des droits de chaque partie. C’est pourquoi le choix du tiers de confiance est l’un des critères essentiels pour des conditions de libération du contrat d’entiercement de logiciel optimales.

Nous recommandons fortement de réaliser les actions suivantes pour sécuriser au maximum le contrat d’entiercement et donc la procédure de libération du code source :

• l’audit des éléments déposés afin de vérifier leur conformité, leur complétude et leur exploitabilité ;
• l’obligation de mise à jour régulière des éléments déposés.

L’objectif de la procédure de libération est de permettre au bénéficiaire de récupérer les codes sources du logiciel placé sous séquestre, afin de pouvoir continuer à utiliser et assurer la maintenance du logiciel. Les codes sources ne doivent donc pas être obsolètes. 

À ce titre, l’APP propose des solutions permettant de garantir la mise à jour des éléments déposés.

 

Des droits limités mais suffisants en cas d’accès aux codes sources du logiciel

Une fois la copie des éléments déposées remises au bénéficiaire, celui-ci ne dispose pas d’un blanc-seing pour en faire ce qu’il veut.

La libération du code source de logiciel ne correspond pas à un transfert des droits de propriété intellectuelle. Celui-ci ne peut se faire que dans le cadre d’un contrat de cession obéissant à un formalisme précis.

L’accès aux codes sources et autres éléments déposés est prévu pour permettre à l’utilisateur de pouvoir continuer à utiliser le logiciel et effectuer, a minima, la maintenance corrective. Le contrat d’entiercement est là pour pouvoir préciser les droits de l’utilisateur en cas d’accès. Selon l’accord entre les parties, ces derniers peuvent être plus importants et inclure, par exemple, la maintenance évolutive et non seulement corrective.

Mais il est important pour les parties de bien encadrer les droits conférés par l’accès aux éléments déposés. En aucun cas, elle ne peut entrainer une cession de l’ensemble de la propriété intellectuelle qui reste détenue par le fournisseur.

 

La libération du code source : un mécanisme encadré au service de la continuité d’activité

L’entiercement du code source est une mesure utile pour réduire les risques liés à la dépendance technologique des entreprises envers les éditeurs de logiciels spécifiques. Ce contrat tripartite, incluant un tiers de confiance comme l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), garantit l’accès aux codes sources en cas de défaillance de l’éditeur, sécurisant ainsi la poursuite de son activité. C’est un outil essentiel pour renforcer le plan de continuité d’activité (PCA) de l’entreprise.

La procédure de libération du code source, strictement encadrée, n’est déclenchée que dans des conditions précises et documentées pour éviter tout abus. Une bonne rédaction des conditions d’accès et un audit régulier des éléments déposés renforcent la sécurité de l’accord.

En cas de libération, les droits de l’utilisateur se limitent à l’usage et la maintenance du logiciel, sans transfert de propriété intellectuelle à moins d’un contrat de cession distinct.

N’hésitez pas à contacter nos équipes pour mettre en place un tel dispositif afin de sécuriser votre activité en tant qu’utilisateur de logiciels spécifiques et de rassurer vos partenaires en tant qu’éditeurs. Nos juristes vous accompagnent dans la mise en place du contrat d’entiercement.

 

[i] The Insight Partners, Marché de la gestion des actifs logiciels – Analyse des tendances et de la croissance | Année de prévision 2028, https://www.theinsightpartners.com/fr/reports/software-asset-management-market?srsltid=AfmBOoorFNeZovdQKO_HZ0eWbf1OlgmS6dnd4NHErFWXJjSEJcbp82rB

Le Plan de Continuité d’Activité (PCA) établit les mesures à prendre au sein d’une entreprise pour maintenir ses activités ou pour les reprendre rapidement en cas d’incident majeur, comme des catastrophes naturelles, des cyberattaques, la perte soudaine d’un fournisseur ou des défaillances techniques. A l’heure où la gestion des opérations quotidiennes et critiques des entreprises dépend intégralement des technologies et logiciels, l’intégration d’un plan de continuité logiciel dans le PCA des entreprises est devenue essentiel.

 

Points clés à retenir :

• Le contrat d’entiercement de logiciel sécurise l’accès aux logiciels critiques en cas de défaillance du fournisseur (faillite, arrêt de maintenance, manquement contractuel).
• Il garantit au client l’accès au code source et aux bases de données dans des conditions strictement encadrées, assurant ainsi la continuité des opérations.
• Il protège également la propriété intellectuelle du fournisseur grâce au dépôt sécurisé auprès d’un tiers de confiance.
• Il réduit les risques financiers, juridiques et opérationnels liés à la dépendance technologique.
• Son intégration au Plan de Continuité d’Activité (PCA) renforce durablement la résilience de l’entreprise et la maîtrise des risques.

 

Le rôle du contrat d’entiercement de logiciel dans le PCA

Un des outils clés pour renforcer un PCA est le contrat d’entiercement de logiciel. Ce contrat permet de restaurer l’accès à ses logiciels critiques, même si le fournisseur fait défaut.

Définition d’un contrat d’entiercement de logiciel

Un contrat d’entiercement de logiciel, ou « software escrow », est un accord entre un fournisseur de logiciel, un client (titulaire de la licence) et un agent d’entiercement, qui définit les conditions dans lesquelles le client pourra récupérer le code source. Ce contrat prémunit le client d’un éditeur de logiciel contre des risques de défaillances, dont l’origine peut être aussi variée qu’une faillite, un refus de maintenance ou un non-respect de clauses commerciales. Mais il permet également à un fournisseur de logiciel de sécuriser sa propriété intellectuelle, via le dépôt, qui lui procure une date certaine de création et protège son droit d’auteur.

Pour que le contrat d’entiercement soit pleinement valide une fois signé, le fournisseur devra déposer les codes sources et la documentation pertinente auprès de l’agent de séquestre. Si le fournisseur fait défaut, le client pourra accéder à ces éléments selon les conditions définies dans le contrat, en respectant la procédure de libération des éléments.

Mécanisme d’un contrat d’entiercement de logiciel

Le fournisseur de logiciel fait un dépôt initial du code source et des documents annexes auprès d’un agent d’entiercement, un tiers de confiance comme l’Agence pour la Protection des Programmes (APP). Cet agent, à réception du dépôt, va le chiffrer, pour en garantir la confidentialité et le conserver sur ses serveurs sécurisés. Il est fortement conseillé au client de demander à ce que le dépôt soit vérifié ou contrôlé, afin qu’il ait la certitude que ce qui a été déposé correspond bien à ce qui est décrit dans le contrat. Cette précaution lui garantit ainsi que le logiciel sera fonctionnel. Le fournisseur doit par ailleurs mettre à jour ce dépôt régulièrement, selon les termes du contrat d’entiercement, pour s’assurer que le client ait accès à une version récente du logiciel.

 

Les avantages du contrat d’entiercement logiciel pour le Plan de Continuité d’Activité

Intégré au Plan de Continuité d’Activité, le contrat d’entiercement constitue un levier stratégique pour sécuriser les opérations critiques et réduire les risques liés aux dépendances technologiques.

Maintien de l’accès aux logiciels essentiels

Le contrat d’entiercement garantit que, même en cas de défaillance du fournisseur, l’entreprise pourra accéder au code source du logiciel et maintenir ses opérations sans interruption majeure.

Protection légale et confiance renforcée

Ce contrat offre une protection légale en assurant au client la continuité d’utilisation du logiciel tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle du fournisseur.

Diminution des risques commerciaux

En intégrant un contrat d’entiercement dans leur PCA, les entreprises se prémunissent contre les risques liés à la dépendance vis-à-vis de leurs fournisseurs de logiciels augmentant ainsi leur résilience face aux cyberattaques et autres incidents imprévus.

 

Exemples concrets d’utilisation et de non-utilisation de l’entiercement logiciel

Ces exemples illustrent concrètement les conséquences qu’un contrat d’entiercement peut avoir, ou non, sur la continuité d’activité d’une entreprise en cas de défaillance de son fournisseur logiciel.

Utilisation du contrat d’entiercement de logiciel

Imaginez une entreprise de services financiers utilisant un logiciel pour gérer ses transactions quotidiennes. Si le fournisseur du logiciel qui gère ces opérations fait faillite, l’entreprise n’y a plus accès. Cette perte d’accès peut s’étendre sur plusieurs semaines, ce qui peut avoir des conséquences financières et juridiques catastrophiques. En revanche, si cette entreprise de services financiers a au préalable pris le soin de signer un contrat d’entiercement avec son fournisseur de logiciel et que le fournisseur disparaît, elle pourra se tourner vers l’APP pour demander accès aux codes sources entiercés. Son équipe technique pourra ainsi réintégrer le logiciel dans son système pour le faire fonctionner et limiter les perturbations pour son activité.

Non-utilisation du contrat d’entiercement de logiciel : l’exemple de Nirvanix

En 2013, Nirvanix, un fournisseur de services de stockage sur le cloud, a brutalement mis la clé sous la porte. Ses clients n’ont eu que deux semaines pour trouver ue solution de stockage alternative et y transférer leurs données stockées chez Nirvanix. Cette situation a causé un chaos logistique et opérationnel incommensurable. Si chaque entreprise utilisatrice de Nirvanix avait établi au préalable un contrat d’entiercement, protégeant les données stockées chez Nirvanix, elles auraient pu gérer leur migration avec une plus grande sérénité et réduire les perturbations. Cet exemple démontre clairement l’importance d’inclure un contrat d’entiercement dans le plan de continuité d’activité des entreprises. Cela protège non seulement les entreprises contre les aléas financiers de leurs fournisseurs, mais assure également une continuité des opérations en période de crise.

 

Concrètement : comment inclure un contrat d’entiercement à son Plan de Continuité des Activités ?

1. Faites l’inventaire précis des actifs numériques essentiels à son activité. Choisir un agent d’entiercement de confiance, reconnu pour la qualité de son accompagnement, son expertise et la fiabilité de ses process Négocier les termes du contrat et les rédiger de façon claire, en listant notamment l’ensemble des conditions de libération qui donneront accès au code et en définissant la responsabilité des parties au contrat. Intégrer le contrat dans le PCA, en s’assurant que l’existence de l’entiercement pour ce logiciel est bien notifié et en documentant l’utilisation de l’accord et les étapes pour accéder aux actifs en cas de besoin
2. Révisez régulièrement si besoin les termes du contrat pour vous assurer qu’ils sont toujours en phase avec le besoin de l’entreprise.
3. Assurez-vous que le fournisseur dépose régulièrement les dernières versions du code source.

 

Agent d’entiercement : quels sont les critères à prendre en compte dans son choix ?

• Notoriété et expérience : assurez-vous que le prestataire choisi existe depuis longtemps et bénéficie d’une excellente réputation sur les entiercements de logiciels.
• Sécurité des dépôts : posez des questions sur la manière dont est protégée la confidentialité du dépôt et dont le dépôt est sécurisé
• Transparence et disponibilité : vérifiez que vous pouvez avoir accès à tout moment au statut du dépôt et du contrat, que vous pouvez suivre et tracer les mises à jour.
• Assistance et expertise : choisissez un prestataire offrant un support technique et juridique d’expert.

 

L’entiercement logiciel : un pilier stratégique de la continuité d’activité

L’entiercement de logiciel est un élément clé du plan de continuité des activités, offrant une assurance supplémentaire et renforçant la résilience des entreprises face aux défaillances de leurs fournisseurs de logiciels. Pour en savoir plus sur le contrat d’entiercement proposé par l’APP, n’hésitez pas à nous contacter.

Dans le monde actuel dominé par la technologie, de plus en plus d’entreprises s’efforcent d’être présentes à l’échelle mondiale. Ce besoin de croissance internationale entraîne un certain niveau de risque, notamment lorsque les entreprises ou leurs produits dépendent d’un ou de plusieurs fournisseurs de logiciels. Elles doivent rester en phase avec les  évolutions du monde numérique, tout en gérant leurs risques commerciaux.

La dépendance croissante à l’égard des logiciels est évidente. En effet, les dépenses en logiciels représentent en moyenne 30 % des budgets IT selon les dernières études[1]. Selon les projections de Gartner, les dépenses informatiques mondiales, incluant logiciels, services et infrastructures, devraient atteindre 6,08 billions de dollars en 2026, soit une hausse de 9,8 % par rapport à 2025, soulignant l’importance croissante des investissements logiciels et cloud[2].

En novembre 2025, une panne majeure chez Cloudflare , un fournisseur d’infrastructure critique pour environ 20 % du trafic Web mondial , a provoqué un important dysfonctionnement affectant des sites et services très utilisés comme ChatGPT, Canva, Spotify ou Google, qui sont restés inaccessibles pendant plusieurs heures. L’incident a été causé par un bug dans un composant logiciel central de Cloudflare, soulignant la vulnérabilité des entreprises dépendantes de quelques fournisseurs clés de logiciels et d’infrastructures numériques[3].

Face à la pression croissante pour protéger la continuité de l’activité et éviter les pannes technologiques catastrophiques qui impactent l’ensemble de l’entreprise, les sociétés devraient envisager l’entiercement de logiciel dans le cadre de leur stratégie globale de gestion des risques.

Les points clés à retenir

• L’entiercement logiciel (escrow) protège la continuité d’activité du client en donnant accès au code source si le fournisseur est défaillant ou fait faillite.
• Trois parties sont impliquées : le client, le fournisseur de logiciel, et le tiers de confiance qui détient le code source.
• Les contrats d’entiercement limitent la dépendance vis-à-vis du fournisseur et renforcent la conformité et la sécurité des entreprises.
• Différents types de contrats existent : clause d’accès, bipartite et tripartite, offrant des niveaux de contrôle et de suivi variables.
• Pour le fournisseur, l’entiercement certifie la propriété intellectuelle et rassure clients et investisseurs, ajoutant de la valeur à son logiciel.

Pourquoi l’entiercement logiciel est-il important ? 

Une entreprise peut conclure un contrat d’entiercement pour de nombreuses raisons. Dans certains secteurs, comme la banque, les contrats d’entiercement sont généralement imposés à tous les fournisseurs pour des raisons de conformité et de sensibilité liées à la finance.

Ainsi, si une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, est fortement dépendante d’un fournisseur de logiciel, elle doit conclure un contrat d’entiercement afin de se protéger contre les pannes techniques et les interruptions d’activité.

 

Qu’est-ce qu’un entiercement de logiciel ? 

Un entiercement de logiciel, aussi appelé escrow de logiciel ou software escrow, est un contrat qui permet d’assurer la continuité de l’activité commerciale du client en cas de défaillance de son fournisseur. Cela fonctionne de la même manière qu’un entiercement pour l’achat d’une maison, dans lequel un tiers de confiance détient temporairement les fonds jusqu’à ce que la vente soit signée. Cela signifie que si un fournisseur de logiciel fait l’objet d’une liquidation, d’une faillite ou d’une autre perturbation susceptible d’impacter ses clients, ces derniers auront accès au code source pour pouvoir continuer à utiliser le logiciel et éviter toute interruption critique de leur activité.

 

Un contrat d’entiercement de logiciel implique trois parties différentes :

1. Le client, ou le titulaire de la licence logiciel : il est généralement à l’origine de la demande de contrat d’entiercement auprès du fournisseur, souvent pour des raisons de conformité ou dans le cadre de sa stratégie de pan de continuité d’activité.
2. Le fournisseur du logiciel : il est chargé de déposer le code source du logiciel auprès d’un tiers de confiance et de veiller à ce que les actifs déposés soient régulièrement mis à jour.
3. L’agent d’entiercement : le tiers de confiance qui détient le code source déposé jusqu’à ce que les conditions d’accès soient remplies. L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) est notamment un tiers de confiance spécialisé dans la protection des logiciels depuis 1982. Elle offre des solutions d’entiercement sécurisées et reconnues par les tribunaux.

Les avantages de l’entiercement pour le client

La mise en place d’un entiercement entre un fournisseur de logiciel et son client présente de nombreux avantages. Pour le client, il permet à son entreprise de limiter sa dépendance vis-à-vis du fournisseur et de mettre en place des plans de continuité d’activité efficaces en phase avec la compliance interne et la réglementation. L’entiercement est donc un gage de sécurité et une assurance supplémentaire pour le client.

Les avantages de l’entiercement pour le fournisseur

Pour le fournisseur de logiciel, un accord d’entiercement avec un client l’oblige à déposer son code source auprès d’un tiers de confiance. En échange, il reçoit un certificat de dépôt d’une grande importance pour son activité. En effet, ce dépôt lui permet d’affirmer la propriété de son logiciel et d’apporter une preuve reconnue devant un tribunal en cas de violation des droits d’auteur. Cette mesure apporte également une valeur ajoutée à l’activité de l’éditeur de logiciel. Ses clients ou ses investisseurs seront rassurés de savoir qu’ils ont acheté un actif dont la propriété intellectuelle est protégée.

 

Les types de contrats d’entiercement :

Il existe différents types de contrats d’entiercement de logiciel que les clients peuvent choisir de conclure avec leur fournisseur de technologie.

La clause d’accès

Le contrat d’entiercement le plus simple est la clause d’accès. Il suffit d’ajouter un paragraphe dans le contrat commercial entre le fournisseur de logiciel et le client qui résume les conditions pour accéder au code source. La clause d’accès peut être utilisée par le fournisseur pour plusieurs clients différents. C’est une option rapide et facile. Même si la clause d’accès offre un certain niveau de sécurité et garantit le dépôt du code source auprès d’un tiers, seul le fournisseur est responsable de la gestion des éléments entiercés. Cela signifie que le client n’a aucun contrôle sur la façon dont il met à jour les actifs et aucun moyen de savoir s’ils sont maintenus à jour.

Le contrat d’entiercement bipartite

Le contrat d’entiercement bipartite est indépendant du contrat commercial entre le fournisseur de logiciel et son client. Contrairement à la clause d’accès, ils ont tous les deux accès à la plateforme du tiers de confiance qui détient les éléments entiercés. Ce qui signifie que le client est en mesure de voir l’état du dépôt effectué par le fournisseur et de réagir si les termes ne sont pas respectés. Par exemple, il peut détecter que le fournisseur n’a pas mis à jour le dépôt comme convenu dans son contrat.

Le contrat d’entiercement tripartite

Le contrat d’entiercement tripartite est la forme de contrat optimale et la plus courante. Dans cet accord, le rôle de l’agent d’entiercement est de veiller à ce que le fournisseur respecte les conditions convenues avec le client, de le tenir responsable de ces termes et d’informer dûment le client en cas de violation du contrat. Cela se fait par le biais d’un système de gestion centralisé mis en place par l’agent d’entiercement pour aider les fournisseurs à respecter plus facilement les termes du contrat, par exemple en maintenant le code source à jour et en renouvelant les paiements.

L’Agence pour la Protection des Programmes a développé des solutions d’entiercement adaptées qui permettent aux fournisseurs et à leurs clients de gérer sur une plateforme digitale les dépôts de logiciels et les mises à jour des codes sources. Des experts techniques et juridiques restent à leur disposition pour les accompagner dans la mise en place et la gestion des contrats d’entiercement.

 

La tranquillité d’esprit

Les logiciels restent un élément essentiel du fonctionnement nombreuses organisations. Sans protection des logiciels externalisés et des actifs numériques, les entreprises peuvent devenir très vulnérables. La mise en place des contrats d’entiercement ajoute une couche supplémentaire de protection pour les fournisseurs de technologie et leurs clients, offrant ainsi transparence et tranquillité d’esprit aux deux parties.

 

 

[1]https://www.zdnet.fr/actualites/cloud-computing-cybersecurite-ou-plus-de-developpeurs-voici-ou-sera-depense-le-prochain-budget-it-de-votre-entreprise-39928449.htm

[2]https://www.gartner.com/en/newsroom/press-releases/2025-10-22-gartner-forecasts-worldwide-it-spending-to-grow-9-point-8-percent-in-2026-exceeding-6-trillion-dollars-for-the-first-time

[3]https://www.tf1info.fr/high-tech/panne-geante-chez-cloudflare-google-x-chatgpt-une-partie-de-l-internet-mondial-a-l-arret-downdetector-2407462.html

Imaginez le scénario suivant : vous êtes un éditeur de logiciel, prêt à signer un contrat de prestation avec un client important pour votre activité. Lors des négociations, ce dernier exige d’inclure un entiercement du code source. Vous ne voulez pas perdre cette opportunité, mais vous souhaitez trouver une solution qui vous permette de finaliser votre contrat tout en protégeant vos précieuses ressources logicielles.

L’article ci-dessous vous aidera à mieux comprendre :

• Comment fonctionne l’entiercement de logiciels.
• Les garanties offertes au client et au fournisseur.
• Les conditions d’accès au code source et la vérification des dépôts.
• Les avantages pour les développeurs et la protection juridique.
• Pourquoi choisir l’APP comme tiers de confiance.

Selon une étude récente de Gartner, les dépenses mondiales en technologies de l’information devraient dépasser 6 000 milliards de dollars en 2026, en croissance de 9,8 % par rapport à 2025(1). Plus les dépenses logicielles des clients augmentent, plus ils ont besoin d’être rassurés et protégés en cas de défaillance du logiciel ou de son prestataire. C’est exactement là qu’intervient l’entiercement des logiciels – également appelé escrow agreement.

  

Comment fonctionne un entiercement de logiciels ?

 

Chaque jour, des entreprises du monde entier acquièrent sous licence des applications logicielles essentielles à leur fonctionnement. Le développement de ces logiciels peut durer plusieurs années et coûter des millions. En raison de la nature critique de ces applications, de plus en plus d’entreprises demandent aux éditeurs de logiciels de stocker le code source et la documentation relative à son utilisation chez un tiers séquestre, aussi appelé agent d’entiercement.   

La valeur stratégique du code source

Le code source du logiciel a une valeur stratégique pour l’entreprise qui le produit ; il est donc tout naturel de vouloir le protéger. La mise en place d’un contrat d’entiercement permet à l’éditeur du logiciel d’en protéger la propriété tout en offrant à son utilisateur des garanties de continuité d’activité.  

Le fonctionnement d’un contrat d’entiercement

Le fonctionnement d’un tel contrat est très simple. Après avoir choisi un agent d’entiercement, le fournisseur (l’éditeur de logiciel) dépose le code source et la documentation nécessaire à son utilisation auprès sur la plateforme d’un tiers de confiance qu’il a choisi. Le fournisseur et son bénéficiaire (le client) signent alors un contrat dans lequel sont décrites toutes les conditions pouvant mener l’utilisateur à réclamer les codes sources auprès de l’agent d’entiercement. On trouvera parmi ces conditions les situations suivantes : le dépôt de bilan du fournisseur, la fermeture de son entreprise, le non-respect de certaines obligations, etc.   

 La remise du code source au bénéficiaire

Il est ensuite convenu que ce code sera remis au bénéficiaire si une des conditions définies dans le contrat se réalise.   

Dans ce cas, le bénéficiaire peut obtenir le code source du logiciel pour continuer à l’utiliser et, si cela est convenu dans la licence, le maintenir sans l’intervention du fournisseur. Cela permet à l’entreprise de continuer à fonctionner sans interruption en corrigeant les bugs pour maintenir le logiciel ou de gagner un peu de temps avant de trouver un nouveau fournisseur.  

  

À quoi sert un entiercement de logiciel pour les développeurs ?  

 

Même si les avantages les plus souvent évoqués de l’entiercement concernent le client, il apporte également une multitude d’avantages au fournisseur (développeur, vendeur ou distributeur de logiciels).  

Se démarquer et encadrer l’accès au code source

L’entiercement permet aux fournisseurs de se démarquer de la concurrence et d’offrir plus de valeur à leurs clients.   

C’est aussi un moyen d’encadrer les conditions d’accès au code source :  

• Le fournisseur définit et décide des conditions d’accès avec son client.  
• Le contrat est établi par un tiers indépendant qui garantit un niveau de neutralité et d’objectivité si les conditions sont remplies.   

Protéger les droits de propriété intellectuelle

Un autre avantage important que les développeurs doivent prendre en considération lors de la réalisation d’un contrat d’entiercement est que le dépôt du code source les aide à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. D’une part, ils donnent une date certaine et irréfutable à la création de leur logiciel, élément de preuve fondamental qu’il faut pouvoir apporter au tribunal en cas de litige en contrefaçon par exemple. D’autre part, il permet d’assurer une sauvegarde régulière de ce logiciel, la plupart des contrats d’entiercement l’exigeant, ce qui apporte une assurance supplémentaire au fournisseur en cas de litige, lui permettant de prouver non seulement la date de création mais également de démontrer que le logiciel est utilisé et mis à jour.  

  

Comment pouvez-vous vérifier ce qui a été déposé ?  

 

Cette question pertinente est souvent posée par les entreprises bénéficiaires. Étant donné que le bénéficiaire n’a pas accès aux éléments déposés au moment de la signature du contrat d’entiercement, comment peut-il s’assurer que le contenu du dépôt est bien conforme à ce qui est décrit dans le contrat ? 

Il est en général vivement recommandé au bénéficiaire de demander une vérification de ce qui a été confié au tiers de confiance dans le cadre de l’entiercement.   

L’APP propose deux types de niveaux de vérification des dépôts :   

  

• La première option est le dépôt avec vérification des éléments. Elle offre plus d’assurance au bénéficiaire car l’APP certifie que le dépôt contient des données lisibles, qu’il est présenté sous la forme d’une arborescence claire et qu’il est exploitable par le bénéficiaire.   

• La seconde option est le dépôt contrôlé. Dans ce cas, l’APP va tester le fonctionnement du logiciel en présence d’un représentant du fournisseur et d’un représentant du bénéficiaire. Cette vérification est la plus approfondie possible du logiciel.  

  

Pourquoi choisir l’APP pour conclure un contrat d’entiercement ? 

 Un tiers de confiance expérimenté

Tiers de confiance français avec 40 ans d’expérience dans la protection des actifs numériques, l’Agence pour la Protection des Programmes propose des solutions d’entiercement adaptées aux besoins des deux parties : bénéficiaires et fournisseurs. L’APP gère le dépôt du logiciel, induit la procédure en cas de demande d’accès et peut même rédiger le contrat d’entiercement et revoir les conditions d’accès.  

Gestion simplifiée et sécurité maximale

En outre, l’APP simplifie la procédure d’entiercement et la gestion des contrats grâce à un tableau de bord en ligne et met à disposition des experts IT et juridiques pour guider ses membres dans leurs démarches.   

Le dépôt des codes sources se fait en toute sécurité sur la plateforme digitale développée par l’APP. Nos membres bénéficient du plus haut niveau de protection grâce à l’utilisation du cryptage asymétrique et au respect des normes de certification ISO 27001.   

Contactez-nous dès aujourd’hui pour découvrir comment l’APP peut vous aider à répondre aux demandes de vos clients ou d’accroître votre avantage concurrentiel avec l’entiercement.   

(1) https://www.gartner.com/en/newsroom/press-releases/2025-10-22-gartner-forecasts-worldwide-it-spending-to-grow-9-point-8-percent-in-2026-exceeding-6-trillion-dollars-for-the-first-time

L’escrow (ou entiercement) est une procédure contractuelle qui permet aux clients de protéger leurs créations contre les risques de défaillance des fournisseurs. Ce contrat impose au prestataire d’effectuer un dépôt physique ou un dépôt numérique des éléments essentiels (logiciel, application, base de données, site web, etc.) auprès d’un tiers séquestre comme l’APP. En cas de défaillance du fournisseur, le client récupère, selon les dispositions prévues dans le contrat, les éléments nécessaires à l’exploitation et la maintenance de la création, déposés au préalable. Plusieurs situations peuvent déclencher cette procédure et notamment : le redressement judiciaire, la disparition du fournisseur, le non-respect des engagements contractuels, l’arrêt des services de maintenance, etc. L’escrow permet aux clients de poursuivre l’exploitation des logiciels dans lesquels ils ont investi et de pallier les difficultés liées à la défaillance d’un fournisseur.

Les contrats d’escrow permettent d’établir une relation gagnant-gagnant entre les clients et leurs fournisseurs.

À lire dans cet article :

• Comprendre ce qu’est l’escrow (ou entiercement) et comment il protège les clients contre la défaillance de leurs fournisseurs.
• Les situations qui peuvent déclencher l’activation d’un contrat d’escrow : redressement judiciaire, disparition du fournisseur, arrêt des services de maintenance, etc.
• L’escrow logiciel comme assurance pour le client : continuité d’activité et contrôle sur les ressources essentielles.
• Les avantages pour les éditeurs de logiciels : argument commercial, protection juridique et propriété intellectuelle.
• Les différentes options de dépôt proposées par l’APP : dépôt vérifié ou dépôt contrôlé, avec certification de cohérence des éléments.

L’escrow logiciel, une assurance pour le client

Les contrats de licence signés ne protègent pas les clients contre les risques liés à la défaillance des fournisseurs. Dans le cas d’une défaillance d’un de vos fournisseurs, l’exploitation de votre logiciel est fortement compromise et menace votre activité. Vous êtes dépendants de ce logiciel, mais n’avez ni accès au code source et encore moins les capacités de maintenir le code. Vous êtes coincés avec un logiciel dont vous avez besoin pour votre activité, mais qui n’est plus maintenu. Même si vous trouvez une solution de substitution, vous serez tout de même confrontés à des coûts supplémentaires relatifs à l’intégration du logiciel, le rapatriement des données, la formation des employés, etc. L’exploitation d’un nouveau logiciel peut engendrer des complications organisationnelles pour les clients.

L’escrow logiciel permet de se prémunir contre ce genre de situation et d’assurer la continuité d’activité du bénéficiaire. La rédaction d’un escrow agreement permet de réduire la forte dépendance technologique d’un client vis-à-vis de son prestataire qui commercialise un logiciel nécessaire pour son activité. Le manque de connaissances et de compétences liées à l’innovation placent les clients dans une position de vulnérabilité. L’escrow leur permet de reprendre le contrôle et de limiter le pouvoir des fournisseurs sur leurs activités. Les clients dans ce cas auront une meilleure maîtrise de leurs ressources externes.

Quels avantages pour l’éditeur de logiciel ?  

Souscrire à un escrow agreement auprès de l’APP profite aussi bien aux clients et aux fournisseurs. Tout d’abord, il confère aux fournisseurs un avantage commercial significatif lors des négociations contractuelles. La possibilité d’effectuer un escrow représente un argument commercial très attractif pour leurs prospects. Il permet de rassurer les clients afin qu’ils investissent sans crainte.

Les fournisseurs sont eux aussi protégés en cas de litiges relatifs à la date de livraison ou aux contenus des éléments déposés. L’APP propose d’examiner le contenu d’un dépôt par un agent assermenté dans le but d’attester la validité des éléments déposés. On parle de dépôt vérifié ou de dépôt contrôlé. À l’issue de ces vérifications, les deux parties reçoivent un certificat qui atteste la cohérence des données.

La mise en escrow d’un logiciel permet également aux fournisseurs d’encadrer contractuellement les conséquences de leur défaillance. Ils protègent à cet effet leurs innovations en contrôlant les clauses d’accès aux éléments essentiels notamment les codes sources, la documentation technique, etc. Le contrat d’escrow (ou escrow agreement) protège donc la propriété intellectuelle des éditeurs de logiciel.

 

Nous restons à votre disposition pour toute demande d’informations supplémentaires sur l’escrow logiciel. Si vous avez des questions ou souhaitez nous confier un projet, n’hésitez pas à contacter notre Service Juridique à legal@app.asso.fr ou par téléphone au + 33 1 40 35 92 77.

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L’importance d’un escrow agreement aujourd’hui

De nos jours, la plupart des entreprises utilise des logiciels dans le cadre de ses activités. Dans la majorité des cas, ils sont développés par des prestataires externes ayant l’expertise nécessaire. Cela crée une dépendance des utilisateurs envers les fournisseurs, dépendance qui peut présenter des risques. L’escrow agreement permet de limiter cette dépendance, en offrant de nombreuses garanties en cas de défaillance du fournisseur. Alors, l’escrow agreement c’est quoi ? 

Définition de l’escrow agreement (contrat d’entiercement)

L’escrow agreement, aussi appelé en français « contrat d’entiercement », consiste, pour le fournisseur d’un produit ou d’un service, à confier à un escrow agent (comme l’APP) des éléments essentiels (tels que les codes sources, bases de données, etc.) destinés à l’usage de cette solution ou à la réalisation du service. La finalité du contrat est d’assurer à un tiers (qu’il soit client, partenaire, ou autre) la possibilité d’y avoir accès. Il récupère des éléments selon les clauses préalablement prévues entre les parties. Par exemple, en cas de défaillance du fournisseur (non-respect du contrat, des délais, faillite, etc.).

 

Pourquoi souscrire un escrow agreement avec l’APP ?

Un escrow agreement à l’APP permet de se prémunir contre la défaillance fournisseur.

Le fonctionnement du contrat repose sur les clauses préalablement établies. Ces clauses prévoient l’accès aux éléments déposés par le fournisseur, par exemple en cas de liquidation du fournisseur, redressement judiciaire, panne bloquante non résolue dans un certain délai, cession du logiciel à un tiers. Cela présente des avantages des deux côtés :

• Avantage coté fournisseur : il encadre contractuellement les conséquences de son éventuelle défaillance et ainsi offre une sécurité supplémentaire à ses clients pour les solutions logicielles souscrites, ce qui les rassurera.
• Avantage côté utilisateur/bénéficiaire : il poursuit l’utilisation d’une solution même en cas de défaillance fournisseur. Cela représente une assurance pour le bénéficiaire quant à la pérennité de ses investissements car cela coûte du temps et de l’argent de déployer une solution.

 

Nos offres d’escrow agreement

A l’APP nous offrons 2 possibilités selon vos besoins :

Offre de gestion d’un escrow agreement :

• Offre tripartite pour laquelle l’APP est cosignataire du contrat.
• Recommandé pour répondre aux demandes spécifiques d’un client et confier le suivi de la bonne exécution du contrat à un tiers de confiance.
• Ce type de contrat est souvent utilisé pour un contrat comportant des enjeux nécessitant plus qu’une clause d’accès. L’escrow agreement est notamment plébiscité pour un contrat que l’on veut sur-mesure, par exemple pour un client spécifique, et devant répondre à des exigences particulières ou nécessitant beaucoup d’investissements.
• Adapté pour des parties ayant besoin de davantage de garanties.

Offre de gestion d’une clause d’accès :

• Solution particulièrement adaptée lorsqu’il y a déjà un contrat de licence auquel on intègre une clause d’accès.
• Idéal pour assurer l’accès à une même création à un nombre illimité d’utilisateurs
• Permet donc à un grand nombre d’utilisateurs d’accéder aux éléments déposés par le fournisseur et à un coût limité pour ce dernier.
• Offre bipartite pour laquelle l’APP n’est pas signataire du contrat.

–> En savoir plus sur nos offres d’escrow agreement

 

Quels éléments peuvent être déposés dans un escrow agreement ?

L’escrow agreement concerne principalement les logiciels, les codes sources, les bases de données et les applications, centraux pour l’activité des entreprises qui les utilisent.

Plus la solution est technique et destinée à une longue durée de vie, plus la mise en place d’un tel contrat est incontournable.

A titre d’exemple, voici certains éléments pouvant faire l’objet d’un escrow agreement.

Logiciels SaaS et escrow agreement : quelles précautions ?

Les données des utilisateurs sont souvent stockées sur les serveurs du fournisseur de la solution Saas. Récupérer ses données en cas de défaillance fournisseur est tout aussi important, voire plus important que de récupérer le code source de la plateforme Saas.

Pour les solutions Saas, en complément de l’escrow agreement, il est essentiel d’organiser la réversibilité des données via une clause de réversibilité (souvent inexistante dans les contrats).

En effet, dans le cadre d’un escrow agreement et d’une clause d’accès, le dépôt des éléments par le fournisseur est indispensable pour permettre au bénéficiaire d’accéder aux éléments, en cas de défaillance du premier.

Or, tous les fournisseurs, notamment les fournisseurs de solutions Saas, ne déposent pas quotidiennement leurs éléments. Ce qui ne permet donc pas toujours aux utilisateurs de récupérer des données à jour, notamment si elles évoluent de manière quotidienne.

Dans une clause de réversibilité, le fournisseur s’engage à restituer au client toutes les données dans un format exploitable (exemple de type Excel), dans un certain délai, et en général, aux frais du bénéficiaire. Mais, en réalité cela dépend de ce qui a été négocié entre le fournisseur et le bénéficiaire.

Questions fréquentes sur l’entiercement de logiciels (Escrow Agreement)

Qu’est-ce qu’un contrat d’entiercement (escrow agreement) ?

Un contrat d’entiercement est un accord par lequel un fournisseur confie à un tiers de confiance (l’APP par exemple) des éléments essentiels d’un logiciel (code source, bases de données, documentation technique). Cela garantit aux clients un accès à ces éléments en cas de défaillance du fournisseur. 

Pourquoi un escrow agreement est-il important pour une entreprise ?

L’entiercement protège les investissements réalisés dans un logiciel. Il permet de continuer à utiliser une solution même si le fournisseur disparaît, fait faillite, ou ne respecte plus ses engagements contractuels et d’assurer ainsi un plan de continuité des opérations gérées par ce logiciel.

Quels types de logiciels peuvent être concernés par un escrow agreement ?

Tous types de logiciels peuvent être couverts : applications métier, ERP, logiciels SaaS, solutions critiques pour l’activité d’une entreprise. Plus le logiciel est stratégique et technique, plus le recours à l’entiercement est recommandé. 

Comment fonctionne un escrow agreement avec l’APP ?

Le fournisseur dépose régulièrement les éléments convenus (codes sources, mises à jour, bases de données). En cas de déclenchement des conditions prévues au contrat (liquidation judiciaire, panne bloquante, etc.), l’APP remet ces éléments au bénéficiaire, garantissant la continuité de l’activité. 

L’entiercement est-il compatible avec les logiciels SaaS et l’intelligence artificielle (IA/LLM) ?

Oui. Dans le cas du SaaS et des solutions intégrant de l’intelligence artificielle (LLM, algorithmes d’apprentissage), il est crucial de prévoir non seulement le dépôt du code source et des bases de données, mais aussi des clauses spécifiques pour la réversibilité des données et la restitution des modèles entraînés. Cela permet d’éviter une dépendance totale vis-à-vis du fournisseur. 

Quelle est la différence entre une clause d’accès et un contrat tripartite d’entiercement ?

• La clause d’accès est intégrée directement dans un contrat de licence et permet à un grand nombre d’utilisateurs d’accéder aux éléments déposés. 

• Le contrat tripartite, signé entre le fournisseur, le bénéficiaire et l’APP, est plus protecteur car il formalise précisément les conditions de restitution et offre plus de garanties. 

Combien coûte un escrow agreement ?

Le coût dépend du type de contrat choisi (bipartite ou tripartite), du volume d’éléments à déposer, de la fréquence des mises à jour et du nombre de bénéficiaires concernés. Une estimation peut être obtenue directement auprès de l’APP. 

 

Vous avez des questions, un projet ? N’hésitez pas à contacter notre Service Juridique à legal@app.asso.fr ou au + 33 1 40 35 92 77 pour nous expliquer votre projet, bénéficier de plus de renseignements sur les contrats d’entiercement signés avec l’APP, prendre connaissance de nos services personnalisés et du modèle de contrat, avoir une estimation tarifaire ou tout autre demande.

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