Blog

Il n’est pas forcément évident de faire la différence entre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale. Il s’agit pourtant bien de deux actions parfaitement distinctes. Mais alors, quels actes sont concernés ? Qui peut agir ? Quelles preuves peuvent être apportées ? Et enfin quelles sanctions peuvent être prononcées ?

Date de publication : 28 avril 2025

L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale : quelles différences ?

Date de publication : 14 avril 2025

5 idées fausses sur la protection juridique des logiciels

La protection juridique des logiciels est un véritable enjeu pour les entreprises, qu’elles soient éditrices ou utilisatrices d’une solution informatique. Même si la connaissance des spécificités liées à la protection des logiciels s’est améliorée, certaines idées fausses perdurent.

Date de publication : 3 avril 2025

Construire une stratégie probatoire efficace à l’ère du numérique

Pour les avocats et les juristes d’entreprise, la preuve constitue un élément central dans la réussite d’un contentieux, que ce soit pour défendre une position ou contester celle d’une partie adverse. Aujourd’hui, avec la dématérialisation des échanges et l’essor des technologies numériques, la gestion de la preuve devient un véritable défi. En effet, si le numérique offre de nouvelles sources de preuves (contrats électroniques, e-mails, échanges sur messageries instantanées, etc.), il complexifie également leur recevabilité en raison des risques de falsification et d’altération.

Date de publication : 11 mars 2025

Comprendre la réglementation DORA et ses impacts sur les investisseurs

Entré en vigueur en janvier 2023, le Digital Operational Resilience Act (DORA) constitue une avancée majeure dans le cadre réglementaire européen applicable aux institutions financières. Cette réglementation vise à renforcer leur résilience face aux risques numériques, en imposant des exigences spécifiques aux établissements financiers ainsi qu’à leurs prestataires de services numériques.

Date de publication : 25 février 2025

Transfert de droits d’auteur : procédure et conditions

La vie d’une œuvre numérique est souvent marquée par des événements susceptibles d’affecter la titularité des droits d’auteur, soit par des actes impactant directement l’œuvre (tels qu’une cession), soit par des actes affectant le titulaire des droits (notamment la création d’une société, une fusion-absorption, une liquidation ou la cession de la société). Dans de telles situations, l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) met à disposition un service de « transfert de droits ». Ce service permet de transférer un ou plusieurs dépôts vers un nouveau membre ou un membre déjà existant.

Date de publication : 17 février 2025

Anticiper les risques d’échec des contrats IT, gérer les contentieux et l’indemnisation…

Numérique

Cet article explore les clés pour sécuriser vos projets informatiques et limiter les risques d’échec ou de contentieux. De la rédaction d’un cahier des charges précis à la gestion rigoureuse des contrats, en passant par la constitution de preuves en cas de litige, il détaille les bonnes pratiques à chaque étape. Vous y trouverez des conseils concrets pour collaborer efficacement, anticiper les imprévus et mieux gérer les éventuelles expertises judiciaires.

Date de publication : 24 janvier 2025

Les Clauses de Réversibilité : un cadre juridique majeur

Dans le domaine des contrats technologiques et commerciaux, les clauses de réversibilité constituent un élément essentiel pour garantir la continuité des activités et la protection des actifs critiques en cas de rupture contractuelle. Ces clauses, souvent incluses dans des accords de service, de sous-traitance ou de cloud computing, définissent les circonstances pour lesquelles et les conditions dans lesquelles les données, logiciels ou autres ressources sont restitués, transférés ou détruits.

Date de publication : 20 janvier 2025

Cession, licence et transfert de droit : tout comprendre

La cession de droits consiste en un transfert total ou partiel des droits d’exploitation attachés à une œuvre numérique par son titulaire à une autre partie (physique ou morale). La cession permet au cessionnaire d’utiliser, d’exploiter ou même de revendre l’œuvre numérique, selon les termes de l’accord. Il est donc essentiel de bien comprendre le fonctionnement de la cession de droits, les formalismes qu’elle implique, ainsi que son impact, notamment pour les membres de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP).

Date de publication : 30 décembre 2024

Le RGPD appliqué à l’intelligence artificielle : les clés de la mise en conformité

Récemment adopté, le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) marque l’inclusion de l’intelligence artificielle dans notre vie courante. Ce Règlement offre une première définition du système d’intelligence artificielle (SIA). Le SIA est donc un logiciel présentant des fonctionnalités particulières, et dont le fonctionnement requiert par nature un grand volume de données. Lorsque ces données sont à caractère personnel, se pose la question de la conformité de leur utilisation via le SIA au Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). Cet article présente les clés de conformité des SIA au RGPD.

Date de publication : 12 novembre 2024

Comment gérer les risques de Propriété Intellectuelle des logiciels Open Source

Open source

La propriété intellectuelle (PI) est un actif stratégique essentiel pour toute entreprise et notamment celles évoluant dans le secteur de la tech. Le recours fréquent aux open-source dans le développement des logiciels constitue un risque majeur en matière de PI, pouvant entraîner des litiges en contrefaçon, des sanctions financières lourdes et une dégradation de la réputation de l’entreprise en tort.

Date de publication : 4 novembre 2024

Comprendre la brevetabilité des logiciels et ses spécificités

La protection de leurs droits de propriété intellectuelle est au cœur des préoccupations des entreprises. Le brevet apparait souvent comme le parfait outil pour protéger et valoriser ses créations. Mais qu’en est-il de la protection d’un logiciel par le droit des brevets ?

Date de publication : 28 octobre 2024

La Norme ISO 27001, un gage de sécurité

La certification ISO 27001, constitue une garantie de la protection des données dans un contexte où les cybermenaces ne cessent de croître. Cet article se propose d’explorer l’engagement de l’APP dans la sécurité des données et l’importance de la norme ISO 27001 dans cette démarche.

Date de publication : 3 octobre 2024

Droit d’auteur : les cas spécifiques de la titularité des droits

En droit de la Propriété Intellectuelle, les logiciels sont considérés comme des œuvres de l’esprit et bénéficient à ce titre de la protection par le droit d’auteur. Le titulaire des droits est la personne physique ou morale qui détient le monopole d’exploitation d’une œuvre. La détermination de celui-ci est donc fondamentale. Cet article se focalisera sur le droit appliqué aux logiciels.

Date de publication : 24 septembre 2024

La libération du code source dans le cadre d’un contrat d’entiercement

La signature d’un contrat d’entiercement implique la mise en place d’une procédure de libération du code source sécurisée à la fois pour le fournisseur et le bénéficiaire. Le tiers de confiance joue un rôle crucial pour assurer le bon déroulement de cette procédure, l’encadrement de son déclenchement et surtout le maintien de la confidentialité et de l’intégrité des éléments partagés.

Date de publication : 10 septembre 2024

Comment et combien vendre une entreprise d’éditeur de logiciels ?

Numérique

Destinée aux dirigeants-actionnaires d’un éditeur de logiciels, cet article est tiré de l’expérience d’Atlantic Finance, cabinet de fusions acquisitions dédié au secteur informatique. Il explore les méthodes de valorisation des entreprises de logiciels, les points d’attention critiques lors d’une cession, et les meilleures pratiques pour maximiser la valeur de l’entreprise.

Date de publication : 30 août 2024

L’importance du contrat d’entiercement de logiciel dans le PCA de votre entreprise

A l’heure où la gestion des opérations quotidiennes et critiques des entreprises dépend intégralement des technologies et logiciels, l’intégration d’un plan de continuité logiciel dans le PCA des entreprises est devenu essentiel.

Date de publication : 31 juillet 2024

Deepfake : enjeux techniques, juridiques et éthiques

Les deepfakes représentent un défi majeur pour nos sociétés. Bien que des solutions techniques et juridiques existent, elles n’empêchent pas le phénomène de prospérer. Sommes-nous pleinement informés de son périmètre, de ses implications et des forces techniques et juridiques en jeu ? Notre droit est-il suffisant pour lutter contre ces dangers inhérents à son objet même ? Comment rétablir la crédibilité et l’authenticité des contenus numériques ? C’est aujourd’hui un défi majeur de nos sociétés.

Date de publication : 10 juillet 2024

Un nouveau regard sur la charge de la preuve de l’originalité des œuvres

L’Union européenne s’apprête à adopter la première loi au monde spécifiquement dédiée à la réglementation de l’intelligence artificielle. L’AI Act constitue un texte important pour l’IA mais il subsiste encore des interrogations notamment quant aux conséquences sur le droit d’auteur, sa mise en œuvre et le respect de ses dispositions ou son influence sur l’IA en Europe ou sur le développement d’une industrie européenne.

Date de publication : 13 juin 2024

eIDAS 2.0 : le pilier de l’Identité numérique européenne renforcé

Le règlement eIDAS 2.0 se présente comme un pilier essentiel dans l’édification d’une identité numérique européenne sécurisée et unifiée. Succédant au règlement eIDAS 1.0, cette nouvelle version renforce les dispositifs pour l’identification électronique et la gestion des signatures numériques à travers l’Union européenne. Cet article examine en profondeur les implications du règlement eIDAS 2.0, mettant en lumière ses avantages notables ainsi que son impact futur sur le paysage numérique européen.

Date de publication : 22 mai 2024

L’« AI Act » : dernier point d’étape avant l’adoption

Date de publication : 3 mai 2024

Droit d’auteur : protéger au mieux votre logiciel aux États-Unis

La protection de votre logiciel sur le territoire américain : quelles sont les règles de base du droit d’auteur à l’international ? Quelles sont les particularités du droit d’auteur aux États-Unis ? Quels moyens de protection sont reconnus par les tribunaux étrangers et lesquels sont les plus efficaces aux États-Unis?

Date de publication : 25 avril 2024

La propriété intellectuelle dans la valorisation du logiciel lors des levées de fonds

Dès lors qu’une entreprise envisage une levée de fonds, elle doit effectuer quelques vérifications relatives à ses principaux atouts, le cas échéant mettre en ordre ce qui peut et doit l’être et anticiper les questions que ne manqueront pas de lui poser les investisseurs potentiels.

Date de publication : 16 avril 2024

Protégez votre code source au-delà des frontières grâce au dépôt probatoire

Lorsque l’on s’étend à l’international, il ne faut surtout pas négliger la protection de ses créations numériques. Pour protéger au mieux son code source, il est indispensable de s’intéresser aux bases du droit d’auteur à l’international et de connaitre les moyens de preuve reconnus par les tribunaux étrangers.

Date de publication : 29 mars 2024

La Cour d’Appel condamne Orange pour violation de la licence libre GNU

Open source

Cet article revient sur les différentes violations de la licence GNU GPL V2 qui étaient reprochées à Orange afin de les analyser et de déterminer dans quels cas celles-ci peuvent donner lieu à une condamnation pour contrefaçon.

Date de publication : 19 mars 2024

Site internet et PI : points de vigilance de la création à la mise en ligne

La protection d’un site web est cruciale dans le paysage numérique d’aujourd’hui. Plus qu’une simple vitrine en ligne, un site web est souvent le visage public d’une entreprise, d’une organisation ou même d’un individu. Le législateur et la jurisprudence ont donc pris en considération cette notion dans le but de garantir sa protection.

Date de publication : 28 février 2024

Droit d’auteur et prestation de maintenance corrective et évolutive

À l’ère du numérique, les sociétés ont régulièrement recours à des prestataires, tels que des sociétés éditrices de logiciels, pour le développement de leurs solutions internes. Mais un éditeur de logiciel ou un prestataire de maintenance évolutive peut-il revendiquer des droits sur l’œuvre née de l’évolution du progiciel ?

Date de publication : 12 février 2024

Intelligence artificielle et droit d’auteur : comprendre les enjeux

L’évolution technologique a été synonyme d’évolution dans le processus créatif des œuvres. Elle a aussi donné naissance à de nouveaux enjeux juridiques. Il est possible de citer l’affaire « Push Button Bertha » de 1956, connue pour être l’un des premiers exemples de composition algorithmique.

Date de publication : 19 janvier 2024

Comprendre l’Open source

Open source

Depuis l’apparition du « Logiciel libre » dans les années 1980, puis son évolution en « Open Source » à la fin des années 2000, l’exploitation des codes sources mis à disposition du public a explosé.

Date de publication : 3 janvier 2024

Contrats d’entiercement de logiciel : tout ce qu’il faut savoir

Face à la pression croissante pour protéger la continuité de l’activité et éviter les pannes technologiques catastrophiques qui impactent l’ensemble de l’entreprise, les sociétés devraient envisager l’entiercement de logiciel dans le cadre de leur stratégie globale de gestion des risques.

Date de publication : 4 décembre 2023

Contrefaçon de logiciel : victoire de GENERIX grâce au dépôt de code source à l’APP

Un dépôt de code source auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes, permet une victoire résonante pour la société GENERIX devant le Tribunal judiciaire de Marseille.

Date de publication : 24 novembre 2023

Pas de protection de logiciel sans preuve d’originalité.

Le  logiciel  est protégeable par le  droit d’auteur sans formalités juridiques, au titre de l’article L. 112-1 et de l’article L. 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle. Cette protection juridique s’applique aux 181 pays signataires de la Convention de Berne (WIPO).

Date de publication : 13 novembre 2023

Protection des bases de données, comment justifier de ses droits ?

Base de données

Le droit sui generis protège le producteur de base de données, à condition qu’il puisse justifier d’investissements substantiels pour sa constitution et non pour sa création. Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation a précisé quels investissements peuvent être admis pour établir ses droits et permettre ainsi d’interdire toute reproduction même partielle de sa base de données.

Date de publication : 20 octobre 2023

RGPD : l’obligation de sécurité, un outil de gestion du cyber-risque

Au travers des condamnations prononcées par la Cnil et des nombreuses recommandations publiées sur son site (cnil.fr), l’autorité de régulation des données procure de nombreux enseignements sur les éléments à prendre en compte pour sécuriser son système d’information. Voici quelques leçons à tirer de ces sanctions.

Date de publication : 13 septembre 2023

Déclaration des vulnérabilités logiciel : de nouvelles obligations pour les éditeurs

La loi de programmation militaire 2024-2030 (LPM) promulguée le 1er août 2023, comporte de nouvelles dispositions relatives à la défense, dont l’obligation pour les éditeurs de logiciels de notifier à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) toutes vulnérabilités ou incidents ainsi que les causes et conséquences de celles-ci.

Date de publication : 28 août 2023

Contrefaçon de logiciels, comment se protéger ?

Les logiciels sont des œuvres protégées par le droit d’auteur et il est primordial de se constituer des preuves de ses droits. Pour ce faire, il est conseillé d’effectuer des dépôts probatoires de ses créations auprès d’un tiers de confiance comme l’APP.

Date de publication : 19 juillet 2023

Arsenal légal contre la pollution numérique

ESG

La France s’est dotée de plusieurs législations destinées à réduire l’impact du numérique sur l’environnement, que ce soit pour prolonger la durée de vie des équipements, réduire les déchets informatiques et électroniques ou modifier nos usages.

Date de publication : 26 juin 2023

Protection juridique et risque pour un logiciel développé avec l’intelligence artificielle

L’automatisation et l’intelligence artificielle (IA) ont profondément transformé le développement de logiciels, en modifiant la manière de les concevoir et de produire du code. Ces technologies ont permis d’accélérer le processus de développement. Mais le recours à l’IA n’est toutefois pas sans risque.

Date de publication : 5 juin 2023

Comprendre la titularité des droits sur les logiciels

Dans cet article, nous nous concentrerons sur la titularité droit d’auteur dans le domaine des logiciels avant d’aborder la cession de ces droits.

Date de publication : 27 mars 2023

Sécuriser votre PI : la blockchain ne peut remplacer le tiers de confiance

Blockchain

Dans cet article, nous allons voir si la blockchain peut être utilisée comme un outil de protection efficace de la propriété intellectuelle (PI). En d’autres termes, peut-on grâce à la blockchain, se passer de tiers de confiance en matière de protection et de revendication des droits de propriété intellectuelle ?

Date de publication : 1 mars 2023

Le Web Scraping est-il légal ?

Le web scraping consiste à utiliser des moyens technologiques -notamment logiciels- pour collecter industriellement des données publiques présentes sur des supports digitaux sur Internet. Une question essentielle vient vite à l’esprit quand nous parlons de web scraping : est-ce que cette pratique est légale ?

Date de publication : 3 février 2023

La blockchain comme moyen de gestion des droits de propriété intellectuelle

Blockchain

Dans ce deuxième article de la série “Blockchain et protection de la propriété intellectuelle : bien comprendre les limites”, nous allons comprendre comment la blockchain est utilisée pour protéger la propriété intellectuelle des titulaires de droit. Nous allons nous intéresser plus particulièrement aux avantages et aux inconvénients liés à la gestion des droits avec la blockchain.

Date de publication : 3 janvier 2023

Réduire l’impact environnemental du numérique : obligations et bonnes pratiques

ESG

Le numérique est aujourd’hui souvent mis en avant comme un levier de la transition écologique par les autorités françaises et européennes.

Date de publication : 3 janvier 2023

Comprendre la protection du patrimoine immatériel et la blockchain

Blockchain

L’APP se propose de décrypter ce sujet complexe au travers d’une série de 4 articles sur le thème « Blockchain et protection de la propriété intellectuelle : bien comprendre les limites », qui paraîtront sur notre site sur les semaines à venir. Dans ce premier article, nous allons nous attacher à comprendre les enjeux de la protection du patrimoine immatériel et le fonctionnement d’une blockchain.

Date de publication : 12 décembre 2022

Sécuriser les contrats de prestation avec l’entiercement de logiciels

Commençons par imaginer le scénario suivant : vous êtes un éditeur de logiciel sur le point de conclure un contrat de prestation avec un client important pour votre activité. Lors des négociations, il vous demande d’inclure un entiercement des codes sources. Vous ne voulez pas perdre cette opportunité commerciale mais vous ne connaissez pas très bien les solutions d’entiercement et l’idée de confier vos codes sources à un tiers ne vous plaît pas vraiment. Vous êtes donc à la recherche d’une solution qui vous permette de conclure votre deal tout en protégeant vos précieuses ressources.

Date de publication : 26 septembre 2022

Éditeurs de logiciels : optez pour l’IP Box !

Après 45 ans de statu quo, la Loi de Finances pour 2019[1] a profondément modifié le régime fiscal de la propriété intellectuelle française. Ce nouveau régime permet une imposition au taux réduit de 10% des cessions et concessions de licences d’exploitation de certains actifs incorporels, dont les brevets et – principale innovation de la réforme – « les logiciels protégés par le droit d’auteur ». Plus connu sous le nom d’ « IP Box », ce régime est désormais codifié à l’article 238 du code général des impôts.

Date de publication : 6 septembre 2022

Réductions de prix : quelle règlementation ?

Selon le baromètre trimestriel de la Fédération e-commerce et vente à distance, le secteur du e-commerce a atteint près de 30 milliards d’euros au premier trimestre 2021, soit une hausse de 14,8% par rapport à l’année dernière . Bien que très lucratif, notamment du fait de la crise sanitaire actuelle, ce secteur n’en demeure pas moins très réglementé. Ainsi, par exemple, un site de e-commerce qui souhaite appliquer des rabais est tenu de se conformer à certaines dispositions du Code de la consommation, très protecteur envers le consommateur.

Date de publication : 23 avril 2022

La facturation électronique

La dématérialisation des factures permet aux entreprises de conserver les éléments comptables tels que les factures émises et les justificatifs de dépenses dans un format électronique reconnu par l’administration fiscale. Cette numérisation a donc pour but de créer une copie conforme de la facture originellement établie sur papier sans obligation de conservation de celle-ci pour les besoins de la TVA. Cela représente ainsi un gain de temps et de place considérable pour les sociétés. Néanmoins, la validité des factures dématérialisées est subordonnée au respect de diverses dispositions.

Date de publication : 23 septembre 2021

L’escrow logiciel pour une relation client-fournisseur réussie

L’escrow est une procédure contractuelle qui permet aux clients de protéger leurs créations contre les risques de défaillance des fournisseurs. Ce contrat impose au prestataire d’effectuer un dépôt physique ou un dépôt numérique des éléments essentiels (logiciel, application, base de données, site web, etc.) auprès d’un tiers séquestre comme l’APP.

Date de publication : 12 novembre 2020

Le tiers archiveur, quelle utilité ?

La gestion des documents administratifs & confidentiels a toujours été un sujet préoccupant pour les entreprises. Certains documents doivent être conservés pendant de nombreuses années (documents bancaires, factures…) et doivent donc être classés et rangés correctement afin de rester facilement accessibles. Mais comment retrouver rapidement une facture adressée à un client il y a des années ? Comment accéder facilement à un contrat établit avec un prestataire il y a longtemps ?

Date de publication : 4 septembre 2020

L’escrow agreement, c’est quoi ?

Aujourd’hui, la plupart des entreprises utilise des logiciels dans le cadre de ses activités. Dans la majorité des cas, ils sont développés par des prestataires externes ayant l’expertise nécessaire. Cela crée une dépendance des utilisateurs envers les fournisseurs, dépendance qui peut présenter des risques. L’escrow agreement permet de limiter cette dépendance, en offrant de nombreuses garanties en cas de défaillance du fournisseur.

Date de publication : 4 août 2020

Protéger ses créations sur le web