L’escrow logiciel pour une relation client-fournisseur réussie
Article rédigé par Philippe Thomas, président de l’Agence pour la Protection des Programmes.
Temps de lecture : 5mn| Escrow Agreement
L’escrow est une procédure contractuelle qui permet aux clients de protéger leurs créations contre les risques de défaillance des fournisseurs. Ce contrat impose au prestataire d’effectuer un dépôt physique ou un dépôt numérique des éléments essentiels (logiciel, application, base de données, site web, etc.) auprès d’un tiers séquestre comme l’APP. En cas de défaillance du fournisseur, le client récupère, selon les dispositions prévues dans le contrat, les éléments nécessaires à l’exploitation et la maintenance de la création, déposés au préalable. Plusieurs situations peuvent déclencher cette procédure et notamment : le redressement judiciaire, la disparition du fournisseur, le non-respect des engagements contractuels, l’arrêt des services de maintenance, etc. L’escrow permet aux clients de poursuivre l’exploitation des logiciels dans lesquels ils ont investi et de pallier les difficultés liées à la défaillance d’un fournisseur.
Les contrats d’escrow permettent d’établir une relation gagnant-gagnant entre les clients et leurs fournisseurs.
L’escrow logiciel, une assurance pour le client
Les contrats de licence signés ne protègent pas les clients contre les risques liés à la défaillance des fournisseurs. Dans le cas d’une défaillance d’un de vos fournisseurs, l’exploitation de votre logiciel est fortement compromise et menace votre activité. Vous êtes dépendants de ce logiciel, mais n’avez ni accès au code source et encore moins les capacités de maintenir le code. Vous êtes coincés avec un logiciel dont vous avez besoin pour votre activité, mais qui n’est plus maintenu. Même si vous trouvez une solution de substitution, vous serez tout de même confrontés à des coûts supplémentaires relatifs à l’intégration du logiciel, le rapatriement des données, la formation des employés, etc. L’exploitation d’un nouveau logiciel peut engendrer des complications organisationnelles pour les clients.
L’escrow logiciel permet de se prémunir contre ce genre de situation et d’assurer la continuité d’activité du bénéficiaire. La rédaction d’un escrow agreement permet de réduire la forte dépendance technologique d’un client vis-à-vis de son prestataire qui commercialise un logiciel nécessaire pour son activité. Le manque de connaissances et de compétences liées à l’innovation placent les clients dans une position de vulnérabilité. L’escrow leur permet de reprendre le contrôle et de limiter le pouvoir des fournisseurs sur leurs activités. Les clients dans ce cas auront une meilleure maîtrise de leurs ressources externes.
Quels avantages pour l’éditeur de logiciel ?
Souscrire à un escrow agreement auprès de l’APP profite aussi bien aux clients et aux fournisseurs. Tout d’abord, il confère aux fournisseurs un avantage commercial significatif lors des négociations contractuelles. La possibilité d’effectuer un escrow représente un argument commercial très attractif pour leurs prospects. Il permet de rassurer les clients afin qu’ils investissent sans crainte.
Les fournisseurs sont eux aussi protégés en cas de litiges relatifs à la date de livraison ou aux contenus des éléments déposés. L’APP propose d’examiner le contenu d’un dépôt par un agent assermenté dans le but d’attester la validité des éléments déposés. On parle de dépôt vérifié ou de dépôt contrôlé. À l’issue de ces vérifications, les deux parties reçoivent un certificat qui atteste la cohérence des données.
La mise en escrow d’un logiciel permet également aux fournisseurs d’encadrer contractuellement les conséquences de leur défaillance. Ils protègent à cet effet leurs innovations en contrôlant les clauses d’accès aux éléments essentiels notamment les codes sources, la documentation technique, etc. Le contrat d’escrow (ou escrow agreement) protège donc la propriété intellectuelle des éditeurs de logiciel.
Nous restons à votre disposition pour toute demande d’informations supplémentaires sur l’escrow logiciel. Si vous avez des questions ou souhaitez nous confier un projet, n’hésitez pas à contacter notre Service Juridique à legal@app.asso.fr ou par téléphone au + 33 1 40 35 92 77.
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