La vie d’une œuvre numérique est souvent marquée par des événements susceptibles d’affecter la titularité des droits d’auteur, soit par des actes impactant directement l’œuvre (tels qu’une cession), soit par des actes affectant le titulaire des droits (notamment la création d’une société, une fusion-absorption, une liquidation ou la cession de la société).

Dans de telles situations, l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) met à disposition un service de « transfert de droits ». Ce service permet de transférer un ou plusieurs dépôts vers un nouveau membre ou un membre déjà existant.

Il est d’une grande importance, puisqu’il permet de mettre à jour la titularité des droits déclarée et de garantir ainsi la préservation de la date certaine du dépôt. Il permet également d’acter une cession de droits lorsque le transfert du dépôt est prévu dans le cadre d’un contrat.

Afin d’assurer la traçabilité des transferts, l’APP a établi une procédure précise à suivre. Le demandeur doit remplir un formulaire fournissant les informations relatives au cédant (ancien titulaire des droits) et au cessionnaire (nouveau titulaire des droits). Il sera également requis de fournir un justificatif de transfert, servant de preuve de la modification de la titularité des droits.

Le coût de ce service est fixé à 360 € HT par tranche de cinq (5) œuvres. Il est précisé que, par « cinq œuvres », l’on entend cinq (5) filières de dépôts. Seuls les dépôts initiaux sont pris en compte ; les mises à jour sont automatiquement transférées avec le dépôt initial auquel elles sont rattachées.

Il est également possible que des clauses d’accès ou des contrats d’entiercement soient attachés aux œuvres transférées. Dans ce cas, les clauses d’accès seront automatiquement transférées sans frais supplémentaires (sauf demande contraire expresse). En revanche, les contrats d’entiercement nécessiteront un avenant au contrat, ce qui pourra engendrer des coûts additionnels.

Afin de bien comprendre l’importance et les implications d’un transfert de droits, il convient d’examiner certains cas classiques de transfert.

 

La cession des droits

La cession de droits est le cas le plus simple et le plus courant. Il s’agit de l’action par laquelle l’auteur d’une œuvre numérique cède ses droits à une autre personne physique ou morale. Le dépôt effectué au préalable permet d’identifier clairement l’œuvre cédée, à l’aide du nom et du numéro IDDN, dans le contrat de cession. Il est également possible de prévoir directement le transfert de droits dans le contrat de cession.

Dans ce cas, l’une des parties (le cédant ou le cessionnaire) contacte l’APP et reçoit la procédure à suivre ainsi que le formulaire à remplir. Si le cessionnaire n’est pas membre de l’APP, il doit obligatoirement s’inscrire et activer son espace membre avant de soumettre le formulaire dûment complété, accompagné du justificatif (contrat de cession). Après règlement du devis, la procédure sera finalisée.

Le nouveau titulaire des droits sera inscrit sur le certificat de dépôt, et la date de dépôt ne sera pas modifiée, tandis que la date d’émission du certificat correspondra à celle du transfert.

Le cédant pourra alors demander la résiliation de son compte s’il n’a plus l’intention de réaliser de nouveaux dépôts.

 

La création de société 

La création d’une société par un auteur, initialement personne physique, constitue un cas fréquent de transfert de droits. En effet, un auteur ayant développé un logiciel et effectué un dépôt auprès de l’APP, choisit parfois de créer une société et d’y apporter les droits relatifs au logiciel.

Il est important de noter qu’il n’est pas obligatoire d’apporter les droits sur l’œuvre lors de la création de la société ; l’auteur peut décider de conserver la titularité des droits. Toutefois, ce choix peut poser des difficultés, notamment en cas de levée de fonds, les investisseurs pouvant être réticents à investir dans une société dont l’actif principal (le logiciel) est détenu personnellement par le président de la société. Il est donc recommandé d’apporter les droits lors de la création de la société.

La procédure de transfert reste identique à celle de la cession de droits. Le justificatif requis sera le traité d’apport, et la société sera inscrite sur le ou les certificats de dépôt.

 

La fusion-absorption

Dans le cas d’une fusion-absorption, le transfert de droits est également nécessaire. L’APP identifie ses membres personnes morales par leur numéro SIREN, ce qui rend impossible toute modification d’un compte existant. Afin de récupérer les dépôts et de mettre à jour les informations, il est indispensable de suivre les étapes déjà évoquées.

Il convient d’inscrire la société absorbante, puis de remplir le formulaire de transfert. En tant que justificatif, l’APP demande l’accord de fusion anonymisé ou, alternativement, un document officiel précisant le transfert universel de patrimoine (TUP). Toutefois, l’accord de fusion constitue le justificatif le plus approprié.

Tous les documents et justificatifs fournis sont traités de manière confidentielle et utilisés exclusivement dans le cadre de la procédure de transfert de droits.

 

Contact et informations complémentaires

En conclusion, quel que soit la situation, le transfert de droits vous permet de maintenir à jour votre dépôt probatoire en gardant un suivi des titulaires de droits précédents et sans perdre la date certaine.

Ce service vous permet de transférer le dépôt d’un compte à un autre, modifier des cotitularités, corriger une erreur de titulaire de droits lors du dépôt.

Pour toute information supplémentaire concernant le transfert de droits, nous vous invitons à contacter l’APP à l’adresse suivante : app@app.asso.fr ou à utiliser le formulaire disponible sur le site de l’APP : https://www.app.asso.fr/transfert-de-droit.