Dans le cadre du développement d’une œuvre numérique – qu’il s’agisse d’un logiciel, d’une application – il est essentiel d’anticiper les risques juridiques, comme par exemple la copie illicite. La mise en place de mesures préventives et de mécanismes de défense efficaces constitue une étape clé dans la stratégie de protection de vos actifs. 

C’est dans cette optique que l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) propose à ses membres un service de dépôt probatoire, permettant de matérialiser l’existence de l’œuvre et d’en établir une date certaine. 

Rappel juridique : la protection des œuvres numériques 

Les créations numériques sont protégées par les droits d’auteur, sans qu’aucune formalité d’enregistrement préalable ne soit nécessaire – à la différence des brevets, marques, dessins ou modèles. Toutefois, pour que cette protection soit reconnue, l’œuvre doit être originale et fixée sur un support, des critères qui ne sont évalués qu’en cas de litige. 

Dès lors, se  pose cette question fondamentale : comment prouver l’antériorité de la création ? Le dépôt probatoire répond à cette problématique en apportant un élément de preuve recevable devant les juridictions compétentes. 

 

Le dépôt probatoire : un outil de preuve essentiel pour défendre sa propriété intellectuelle 

Le dépôt probatoire, sous forme physique ou numérique, permet de : 

• Matérialiser l’existence d’une création à une date donnée, 

• Garantir l’intégrité de l’œuvre déposée, 

• Constituer une preuve opposable à tout tiers en cas de contentieux. 

 

Une offre dédiée aux cabinets d’avocats et aux conseils en propriété industrielle (CPI) 

Pour accompagner les membres dans la gestion de leurs dépôts, l’APP a mis en place une offre “mandataire”. Ce dispositif permet aux cabinets d’avocats et conseils en propriété industrielle d’accéder à un espace dédié, leur permettant de gérer les portefeuilles de dépôts de leurs clients depuis leur propre compte membre. 

L’inscription en tant que mandataire est gratuite et donne accès à une remise de 20 % sur l’ensemble des services de dépôt proposés par l’APP. 

 

Modalités d’inscription en tant que mandataire 

1. Inscription gratuite : via le formulaire en ligne en cochant l’option « Mandataire ». 
2. Lien avec le mandant : depuis l’espace membre (onglet « TIERS »), le mandataire envoie une invitation à son client, qui devra valider la liaison et indiquer s’il dispose déjà d’un compte APP. Un compte membre est requis pour que les dépôts soient valablement enregistrés au nom du titulaire des droits. 
3. Choix du type de dépôt : une fois les comptes liés, le mandataire peut initier les dépôts nécessaires selon les besoins de protection. 

 

 

 

Les différents types de dépôts proposés par l’APP

Dépôt standard

Un dépôt déclaratif, sans vérification par l’APP. 

• Jusqu’à 1 000 fichiers / 10 Go pour un dépôt numérique (une archive compressée compte pour un fichier). 

• Au-delà de 10 Go, le dépôt devra être effectué sous forme physique (sur clé USB, disque dur…). 

• Procédure à initier depuis l’espace membre, avec impression du récapitulatif à joindre aux supports physiques. 

 

Dépôt vérifié

Un dépôt renforcé, réalisé hors espace membre, sur demande à l’adresse app@app.asso.fr. 

• Fourniture d’un formulaire et établissement d’un devis. 

• Rédaction d’un procès-verbal par un agent de l’APP, incluant un inventaire des éléments déposés et un calcul de l’empreinte numérique (checksum). 

 

Dépôt contrôlé 

Le niveau de contrôle le plus élevé. 

• Intervention d’un expert technique chargé de vérifier l’environnement d’installation et la conformité avec un cahier des charges. 

• Avec votre certificat de dépôt et un procès-verbal.  
• Pour plus d’informations, il est recommandé de contacter le service juridique à legal@app.asso.fr 

 

 

 

Questions fréquentes sur l’offre mandataire

 

Qui peut devenir mandataire auprès de l’APP ? 

Tout avocat, cabinet d’avocats ou conseil en propriété industrielle (CPI) peut devenir gratuitement mandataire pour gérer les dépôts de ses clients. 

 

Le mandant garde-t-il la maîtrise de ses dépôts ?

Non. Le mandant reste bien titulaire des droits sur les éléments déposés, mais c’est exclusivement le mandataire qui gère les dépôts et réalise les mises à jour. 

 

Quels sont les avantages pour les avocats et CPI ? 

L’inscription en tant que mandataire est gratuite et ouvre droit à une remise de 20 % sur tous les dépôts. Elle permet également de centraliser et de suivre facilement les dépôts des clients depuis un seul espace sécurisé. 

 

Le dépôt probatoire crée-t-il ou attribue-t-il des droits d’auteur ? 

Non. Les droits d’auteur naissent automatiquement du fait de la création. Le dépôt probatoire n’a pas de valeur constitutive de droit, mais il apporte une preuve recevable devant les juridictions pour démontrer l’antériorité et l’intégrité de l’œuvre.

 

Quelles sont les étapes concrètes pour démarrer ? 

Le mandataire s’inscrit via le formulaire en ligne, lie son compte à celui du mandant et choisit le type de dépôt adapté (standard, vérifié ou contrôlé). L’APP accompagne ensuite les parties dans la réalisation et le suivi des dépôts.

 

Conclusion 

L’APP met à disposition des créateurs, développeurs, juristes et mandataires un ensemble de services visant à sécuriser et à valoriser les créations numériques. Pour garantir une protection optimale, il est vivement recommandé de vous rapprocher de votre conseil juridique afin d’adapter la stratégie de dépôt à vos besoins spécifiques. 

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter l’APP : 

• par email : app@app.asso.fr 

• par téléphone : 01 40 35 03 03 (du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 17h30) .