Bonnes pratiques en matière de cession de droits d’auteur

Les créations soumises au droit d’auteur sont nombreuses dans la vie des affaires. Toutes les entreprises sont, un jour ou l’autre, confrontées à ce type de réalisation sans, pour autant, en avoir conscience.

Introduction

Par exemple, un site internet est une oeuvre soumise au droit de la propriété intellectuelle. C’est également le cas du logo de la société, des images diffusées dans ses brochures, des logiciels, etc. Il est donc essentiel pour toute entreprise de s’assurer qu’elle détient bien les droits de propriété intellectuelle portant sur les créations qu’elle exploite. Si ce n’est pas le cas, il est alors nécessaire de conclure un contrat de cession de droits.

L’objectif de ce guide pratique est donc d’informer les entreprises, les entrepreneurs individuels ou toute autre personne des bonnes pratiques en matière de cession de droits d’auteur.

1. Pourquoi devez-vous conclure une cession de droits ?

La conclusion de contrats de cession de droits d’auteur doit devenir un automatisme dès lors qu’une création intellectuelle est exploitée ou commandée par une entreprise.

C’est également le cas lorsqu’elle est réalisée par un ou plusieurs salariés de la société.

En l’absence d’un tel contrat, l’entreprise ne dispose d’aucun droit sur la création et peut être poursuivi sur le fondement de la contrefaçon, mettant ainsi en péril à la fois son capital et ses relations avec ses partenaires.

1.1. Absence de transfert automatique des droits

Si vous commandez à un prestataire une création intellectuelle, le paiement de la commande n’emporte pas automatiquement le transfert des droits d’auteur. Sans aucun écrit indiquant qu’il vous cède tout ou partie des droits, il reste titulaire des droits.

Cela paraît évident pour les créations artistiques pures : l’acquéreur d’un tableau ne devient pas titulaire des droits d’auteur sur la peinture. Cela est plus complexe à envisager dans le monde des affaires : le paiement du développement d’un site internet ne fait pas de l’entreprise le titulaire des droits sur le site. La règle est bien la même. Le développeur freelance ou l’agence web qui a créé votre site reste titulaire des droits portant sur cette création même après sa mise en ligne. Ils peuvent ainsi refuser de vous remettre les codes d’accès au back office ou les codes sources du site en toute légalité si vous décidez de cesser votre
collaboration pour faire appel à un autre prestataire.

C’est également le cas lorsque la création intellectuelle est réalisée par l’un de vos salariés dans le cadre de son contrat de travail : le lien de subordination ne confère pas la titularité des droits à l’employeur. En l’absence de contrat de cession, le salarié reste titulaire des droits et, s’il quitte la société, il a la possibilité d’empêcher son ancien employeur d’exploiter la création.

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