Le Code de la propriété intellectuelle dispose, à l’article L.111-1, qu’un auteur jouit d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous, du seul fait de sa création. 

Le droit d’auteur se distingue ainsi du copyright anglo-saxon, en n’imposant aucune formalité de dépôt pour bénéficier de ces droits. 

Cependant, deux notions juridiques peuvent prêter à confusion pour l’auteur (ou, en l’espèce, les éditeurs de logiciels) : le dépôt légal et le dépôt probatoire. 

Il est donc pertinent de comprendre ces notions, leurs différences et leurs impacts sur la création et la valorisation de vos œuvres. 

 

Le dépôt probatoire : un enjeu juridique

En droit français, l’auteur jouit de droits sur son œuvre du seul fait de sa création, dès lors que celle-ci est originale et fixée sur un support. 

La question de la preuve se pose alors : comment prouver l’existence de l’œuvre ? Comment prouver la date à laquelle elle a été créée ? Comment prouver la titularité des droits ?  

 

Qu’est-ce que le dépôt probatoire ? 

Le dépôt probatoire est une méthode qui répond à ses questions, offrant à un auteur la possibilité de constituer une preuve. Celle-ci lui permet d’obtenir une date certaine, de déclarer une titularité des droits (qui n’est toutefois pas irréfragable), et de matérialiser l’existence de son œuvre. (Cette matérialisation étant un critère fondamental pour la qualification d’une œuvre de l’esprit).

 

Que déposer ? 

Ce type de dépôt est valable pour toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur (livres, musiques, œuvres numériques, logiciels, sites internet…). Il peut être effectué sous forme physique ou numérique. 

Dans le domaine des logiciels, il est conseillé de déposer le code source (élément principal bénéficiant de la protection), le code objet si souhaité, le cahier des charges, ainsi que le matériel de conception préparatoire (également utile pour démontrer l’originalité), les structures de bases de données, la charte graphique, etc. 

Tous les éléments pertinents permettant de démontrer la date de création, l’originalité et la titularité des droits doivent être déposés. 

 

Pourquoi le dépôt probatoire ? 

Le dépôt probatoire est utile pour protéger et valoriser les œuvres. Pour les entreprises spécialisées dans l’édition de logiciels ou les start-up proposant des services numériques, la protection des actifs immatériels est fondamentale. Les litiges dans ce domaine sont couteux et long. Il est important de se préparer en amont. 

Cette protection valorise également votre œuvre. En effet, elle peut être exigée par des investisseurs lors d’une levée de fonds. Elle prouve que l’entreprise prend les garanties nécessaires pour protéger ses intérêts. 

 Dans ces conditions, en quoi le dépôt légal est-il différent du dépôt probatoire ? 

 

Le dépôt légal : un patrimoine à conserver 

Le dépôt légal est une obligation instituée en France au XVIe siècle. Aujourd’hui, il est devenu un pilier de la conservation du patrimoine culturel français. Il permet de collecter, cataloguer et préserver toutes les productions intellectuelles diffusées sur le territoire national. 

 Le dépôt légal ne constitue pas une simple formalité administrative : c’est une mission d’intérêt général. Il garantit la constitution d’un patrimoine documentaire accessible aux générations futures. Il permet également d’assurer la traçabilité de la production éditoriale et culturelle du pays, de documenter l’histoire sociale, politique et artistique, et de soutenir la recherche scientifique. 

 

Une obligation légale pour les producteurs culturels 

Le dépôt légal s’applique à toute personne physique ou morale qui édite, imprime, produit ou importe des documents destinés à une diffusion publique en France. Cela concerne aussi bien les livres, journaux, affiches, documents sonores, films, logiciels que les sites internet. Le dépôt doit être effectué, en général, dès la mise à disposition du public du document. 

 Le Code du patrimoine encadre cette obligation, précisant les modalités, les types de documents concernés et les institutions dépositaires. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées, bien que dans les faits, les peines soient rares et plutôt dissuasives. 

 

Des institutions garantes du patrimoine 

Le dépôt légal est assuré par plusieurs institutions françaises, mais la Bibliothèque nationale de France (BnF) est l’établissement principal chargé de la collecte, de la conservation et de la mise à disposition des documents imprimés et numériques, que ce soit pour les chercheurs, les historiens ou le grand public. 

D’autres organismes participent également à cette mission : l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour les archives audiovisuelles, ou encore le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) pour les œuvres cinématographiques. 

 

Enjeux modernes 

Avec l’arrivée du numérique, le dépôt a dû évoluer, s’adapter et intégrer l’archivage des sites web et des contenus multimédias. 

Afin d’accomplir son objectif, la BnF collabore avec l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) et OVH, et utilise un robot de collecte pour récolter les URL ainsi que le contenu de certains sites internet (pages, images, etc.). 

 

 

Conclusion 

En conclusion, le dépôt légal et le dépôt probatoire sont fondamentalement différents. 

Le premier vise à préserver et constituer un patrimoine national. Il s’agit d’une obligation légale prévue par le Code du patrimoine, devant être effectuée auprès d’un organisme public désigné. 

Le second est un outil juridique permettant au déposant de constituer une preuve opposable, utilisable devant les tribunaux, et peut être effectué auprès d’un tiers de confiance.

Pour toute information sur la procédure de dépôt probatoire, la vie du dépôt ou encore sa validité, nous vous invitons à contacter l’Agence pour la Protection des Programmes à l’adresse app@app.asso.fr ou au 01 40 35 03 03.