La continuité d’exploitation des logiciels constitue un enjeu structurant dans les relations contractuelles entre éditeurs et utilisateurs. En cas de défaillance du fournisseur, l’accès au code source, à la documentation ou aux éléments techniques devient un point déterminant pour assurer la poursuite des opérations.

Dans ce contexte, la clause d’accès proposée par l’Agence pour la protection des programmes (APP) s’inscrit comme un mécanisme contractuel permettant d’organiser cet accès de manière encadrée. Souvent intégrée aux contrats logiciels, elle soulève néanmoins de nombreuses interrogations, tant sur sa portée juridique que sur ses conditions de mise en œuvre.

Cette FAQ apporte un éclairage précis sur le fonctionnement de la clause d’accès APP, ses modalités de validité et ses limites au regard d’un contrat d’entiercement.

Les points clés à retenir sur la clause d’accès de l’APP

• La clause d’accès permet à un bénéficiaire d’accéder à un dépôt APP en cas de défaillance du fournisseur.
• Elle doit impérativement faire l’objet d’une souscription auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes.
• Elle offre un niveau de sécurité inférieur à un contrat d’entiercement tripartite.
• Le fournisseur doit être membre de l’APP pour pouvoir souscrire.
• Le nombre de bénéficiaires est limité à cinq par clause.
• Une attestation permet de prouver l’existence et la validité de la clause.

Définition et principes de la clause d’accès

Qu’est-ce qu’une clause d’accès ?

Une clause d’accès est un service d’entiercement permettant à un ou plusieurs bénéficiaires d’accéder au dépôt réalisé par le fournisseur auprès de l’APP si l’un des cas d’accès prévus au contrat principal signé entre le fournisseur et le bénéficiaire se produit.

Quelle est la différence entre une clause d’accès et un contrat d’entiercement tripartite ?

Une clause d’accès est une clause à intégrer à un contrat principal, par exemple un contrat de développement, de licence ou de maintenance, conclu entre le fournisseur, titulaire des droits sur la solution entiercée, et un bénéficiaire. L’APP n’est pas relecteur de la clause.

Le contrat d’entiercement tripartite est un contrat secondaire au contrat principal, signé entre le fournisseur, le bénéficiaire et l’APP. L’APP est partie au contrat et accompagne le fournisseur et le bénéficiaire dans la mise en œuvre du contrat d’entiercement. L’APP est également le dernier relecteur de la version finale du projet de contrat d’entiercement afin de valider les clauses du contrat avant la mise en signature.

Quel est l’intérêt d’une clause d’accès dans un contrat logiciel ?

La clause d’accès permet à un bénéficiaire de pouvoir accéder au dépôt réalisé à l’APP par le fournisseur si l’un des cas d’accès mentionnés survient. La clause d’accès garantit ainsi au bénéficiaire une continuité d’activité en cas de défaillance du fournisseur.

Dans quels cas utiliser une clause d’accès APP plutôt qu’un contrat d’entiercement tripartite ?

La clause d’accès est plus rapide à mettre en place. Néanmoins, elle offre au bénéficiaire un niveau de sécurité inférieur à celui d’un contrat d’entiercement tripartite.

En effet, dans le cadre d’un contrat d’entiercement, l’APP, en sa qualité de partie au contrat, valide la version finale afin de s’assurer de la conformité des clauses, ce qui n’est pas le cas pour une simple clause d’accès.

Une clause d’accès peut toutefois constituer un mécanisme d’entiercement suffisant, à condition qu’elle soit rédigée de manière complète par le fournisseur et le bénéficiaire, et que les cas d’accès prévus soient clairement définis et aisément vérifiables.

Validité juridique et conditions de conformité

Quelles conditions doivent être remplies pour qu’une clause d’accès APP soit valable ?

Une clause d’accès ne peut entrer en vigueur que si le fournisseur a souscrit la clause d’accès auprès du service juridique de l’APP. À la suite de cette souscription, un mail de confirmation est envoyé par le service juridique de l’APP au fournisseur.

Une clause d’accès est-elle valable si elle est simplement incluse dans un contrat ?

Non, une clause d’accès n’est valable que si elle a été souscrite auprès du service juridique de l’APP.

En conséquence, aucun accès ne pourra être accordé par la Commission d’accès de l’APP si une clause d’accès est mentionnée dans le contrat principal conclu entre le fournisseur et le bénéficiaire sans avoir fait l’objet d’une souscription auprès du service juridique de l’APP.

Le fournisseur doit-il être membre de l’APP pour pouvoir souscrire à une clause d’accès ?

Le fournisseur, titulaire des droits sur la solution objet de l’entiercement, doit être membre de l’APP afin de pouvoir bénéficier des services de l’APP. Ainsi, si le fournisseur n’est pas membre de l’APP, il ne pourra ni effectuer de dépôt ni souscrire à une clause d’accès.

Combien de bénéficiaires une clause d’accès APP peut-elle désigner ?

Il est possible de désigner jusqu’à cinq bénéficiaires par clause d’accès souscrite. Par exemple, si pour une même clause d’accès un fournisseur souhaite désigner quinze bénéficiaires, il sera nécessaire de souscrire trois clauses d’accès pour la même œuvre.

La clause d’accès APP doit-elle être renouvelée chaque année ?

Une clause d’accès est souscrite pour une période initiale de deux ans, puis renouvelée par tacite reconduction chaque année, sauf demande de résiliation du fournisseur, laquelle devra respecter les conditions prévues à l’article 5.1.a du Règlement général de l’APP.

 

Mise en place opérationnelle et gestion de la clause

Qui souscrit la clause d’accès auprès de l’APP ?

Le fournisseur, titulaire des droits sur la solution objet du dépôt, doit souscrire une clause d’accès auprès de l’APP.

L’APP valide-t-elle ou modifie-t-elle la clause d’accès ?

L’APP n’intervient pas en tant que relecteur de la clause d’accès et n’en valide donc pas le contenu. Néanmoins, le service juridique de l’APP peut, sur demande adressée par courriel à l’adresse legal@app.asso.fr, transmettre des modèles de clauses à insérer dans le contrat.

Comment souscrire à une clause d’accès auprès de l’APP ?

Il existe deux manières de souscrire à l’offre « gestion d’une clause d’accès » de l’APP :

• Si le dépôt initial, objet de la clause d’accès, n’a pas encore été réalisé : il est possible de sélectionner l’option « clause d’accès » directement lors du dépôt initial standard sur votre espace membre.
• Si le dépôt initial, objet de la clause d’accès, a déjà été réalisé : il suffit d’adresser un email au service juridique de l’APP à l’adresse legal@app.asso.fr afin qu’un juriste de l’APP puisse procéder à la souscription de la clause d’accès. Votre demande devra idéalement comprendre votre numéro de membre APP, ainsi que le nom et le numéro IDDN de l’œuvre concernée par la clause d’accès.

Une même clause d’accès peut-elle être insérée à plusieurs contrats ?

Il est en effet possible de prévoir une même clause d’accès portant sur la même œuvre dans plusieurs contrats principaux. Néanmoins, chaque clause d’accès souscrite est limitée à un nombre de cinq bénéficiaires maximum sur la même œuvre.

Quels sont les coûts associés à une clause d’accès APP ?

Une clause d’accès est facturée 450 € HT par an, dans la limite de cinq bénéficiaires désignés, hors cotisation annuelle obligatoire pour devenir membre.

Sécurité et risques

La clause d’accès APP est-elle aussi sécurisée qu’un contrat tripartite ?

La clause d’accès offre au bénéficiaire un niveau de sécurité inférieur à celui d’un contrat d’entiercement tripartite.

En effet, dans le cadre d’un contrat d’entiercement, l’APP, en sa qualité de partie au contrat, valide la version finale afin de s’assurer de la conformité des clauses, ce qui n’est pas le cas pour une simple clause d’accès.

Par ailleurs, dans le cadre d’une clause d’accès, l’APP n’adressera pas au fournisseur de notifications de rappel l’invitant à effectuer les mises à jour du dépôt.

Quels sont les risques si une clause d’accès n’a pas été souscrite auprès de l’APP ?

Si une clause d’accès n’est pas souscrite auprès de l’APP, toute demande d’accès effectuée par un bénéficiaire sera refusée par la Commission d’accès de l’APP, et cela même si la clause d’accès a bien été insérée au contrat principal signé entre le fournisseur et le bénéficiaire.

 

Vérification et preuve

Comment, en tant que bénéficiaire, puis-je vérifier si une clause d’accès a bien été souscrite ?

Afin de vous assurer que le fournisseur a bien souscrit la clause d’accès mentionnée dans le contrat principal, et qu’ainsi vous bénéficiez d’un droit d’accès si l’un des cas d’accès mentionné au contrat survient, nous vous invitons à demander au fournisseur une attestation clause d’accès.

Que contient une attestation clause d’accès ?

L’attestation clause d’accès est un document délivré par le service juridique de l’APP et signé par le Président de l’APP. Elle atteste qu’une clause d’accès est en vigueur pour l’œuvre concernée au titre de l’année en cours. Cette attestation est nominative et mentionne notamment l’identité de l’entité bénéficiaire de la clause.

Aller plus loin : clause d’accès et entiercement logiciel

La clause d’accès constitue un mécanisme contractuel permettant d’organiser l’accès aux éléments déposés auprès de l’Agence pour la protection des programmes dans des situations définies.

Sa mise en œuvre suppose une attention particulière quant à sa souscription effective, à la rédaction des cas d’accès et à son articulation avec les autres dispositifs contractuels existants, notamment l’entiercement.

Pour en savoir plus sur la clause d’accès ou les solutions d’entiercement logiciel, contactez-nous ici.

À propos de l’auteur

Marina Chanian est juriste en propriété intellectuelle à l’Agence pour la protection des programmes (APP). Elle est spécialisée dans les problématiques liées à l’entiercement logiciel et accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs actifs numériques et de leurs relations contractuelles.