Demande de Dépôt Physique Contrôlé


(Référence de l'article : 1249)

Pour toute demande de devis pour un dépôt physique contrôlé, vous devez nous retourner le formulaire téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous complété, daté et signé, accompagné de la documentation adéquate requise (a minima compilation, installation, vérification).

Le dépôt physique contrôlé se déroule généralement sur une journée, de préférence dans les locaux du déposant, avec l’assistance de ses représentants et sous le contrôle d’un agent de l’APP et du représentant du client pour le compte duquel il est effectué. Cette procédure tripartite et contradictoire débute, conformément à la documentation transmise, par l’identification de l’environnement de développement et la compilation des codes sources du logiciel. Elle se poursuit par l’identification de l’environnement d’exécution et l’installation des binaires générés. Elle se termine par des vérifications fonctionnelles pour confirmer que le logiciel correspond bien à celui qui est utilisé par le client. À l’issue de ces opérations, les éléments à déposer sont copiés en 3 exemplaires sur des supports numériques vierges à la charge du déposant (CD, DVD, clés ou disques USB). Ils sont ensuite scellés numériquement puis placés sous 3 enveloppes scellées (logibox) : l’une est remise au déposant et les 2 autres sont conservées par l’APP. Tous les prérequis et opérations techniques ainsi que les observations des parties sont consignés dans un procès-verbal de dépôt contrôlé.

À la fin de la procédure, l’agent de l’APP procède à l’enregistrement administratif de la création et envoie au déposant l’original du procès-verbal de dépôt contrôle accompagné du certificat IDDN attestant du dépôt et d’une logibox. Les 2 autres logibox sont conservées par l’APP.

Le dépôt physique contrôlé est une prestation uniquement sur devis. Son coût varie en fonction des opérations techniques effectuées par l’agent de l’APP et du temps nécessaire à leur réalisation. Il comprend notamment la rédaction du procès-verbal de dépôt contrôlé consignant les opérations effectuées par l’agent APP ainsi que l’enregistrement administratif de l’œuvre.