Contrat d’entiercement APP


(Référence de l'article : 2844)

Le contrat d’entiercement APP est le contrat tripartite par lequel un fournisseur confie à l’APP l’archivage d’éléments pour le compte d’un client, bénéficiaire d’un droit d’accès à ces éléments dans les conditions prévues audit contrat.