Base de connaissances
Retrouvez les questions fréquentes et des focus sur les grandes thématiques en lien avec vos créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web…).
- FOCUS – RGPD : Comment constituer et utiliser une base de données ?
- FOCUS – Le vol d’information
- FAQ – Qu’est-ce qu’une base de données ?
- FAQ – Qu’est-ce qui est protégé au sein d’une base de données ?
- FAQ – Comment prouver la violation de ma base de données ?
- FAQ – Combien de temps est protégé le producteur d’une base de données ?
- FAQ – Quels sont les droits reconnus au producteur de la base de données ?
- FAQ – Qui peut bénéficier de la protection du droit sui generis ?
- FAQ – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection par le droit sui generis des producteurs de bases de données ?
FAQ – Combien de temps est protégé le producteur d’une base de données ?
Le 9 March 2018
(Référence de l'article : 1565)
Le droit sui generis accorde une protection au producteur de la base de données durant quinze ans à compter de l’achèvement de la base.
Cette durée peut être renouvelée pour une durée de quinze ans à chaque fois que la base de données fait l’objet d’un nouvel investissement substantiel (article L342-5 du code de propriété intellectuelle). La protection peut ainsi être perpétuelle.
