Base de connaissances
Retrouvez les questions fréquentes et des focus sur les grandes thématiques en lien avec vos créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web…).
- FOCUS – RGPD : Comment constituer et utiliser une base de données ?
- FOCUS – Le vol d’information
- FAQ – Qu’est-ce qu’une base de données ?
- FAQ – Qu’est-ce qui est protégé au sein d’une base de données ?
- FAQ – Comment prouver la violation de ma base de données ?
- FAQ – Combien de temps est protégé le producteur d’une base de données ?
- FAQ – Quels sont les droits reconnus au producteur de la base de données ?
- FAQ – Qui peut bénéficier de la protection du droit sui generis ?
- FAQ – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection par le droit sui generis des producteurs de bases de données ?
FAQ – Quels sont les droits reconnus au producteur de la base de données ?
Le 9 March 2018
(Référence de l'article : 1567)
Le droit sui generis permet au producteur de la base de données d’interdire :
- l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit (article L342-1 du code de la propriété intellectuelle) ;
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme (article L342-1 du code de la propriété intellectuelle) ;
- l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces actions ne correspondent pas à une utilisation normale de la base de données (article L342-2 du code de la propriété intellectuelle).
