Base de connaissances
Retrouvez les questions fréquentes et des focus sur les grandes thématiques en lien avec vos créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web…).
- FOCUS – RGPD : Comment constituer et utiliser une base de données ?
- FOCUS – Le vol d’information
- FAQ – Qu’est-ce qu’une base de données ?
- FAQ – Qu’est-ce qui est protégé au sein d’une base de données ?
- FAQ – Comment prouver la violation de ma base de données ?
- FAQ – Combien de temps est protégé le producteur d’une base de données ?
- FAQ – Quels sont les droits reconnus au producteur de la base de données ?
- FAQ – Qui peut bénéficier de la protection du droit sui generis ?
- FAQ – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection par le droit sui generis des producteurs de bases de données ?
FAQ – Qui peut bénéficier de la protection du droit sui generis ?
Le 9 March 2018
(Référence de l'article : 1570)
Le bénéficiaire de cette protection est le producteur de la base de données, à savoir la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements financiers, matériels ou humains substantiels qui ont permis de constituer, vérifier ou présenter le contenu de la base (article L341-1 du code de la propriété intellectuelle).
