Base de connaissances
Retrouvez les questions fréquentes et des focus sur les grandes thématiques en lien avec vos créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web…).
- FAQ – Puis-je déposer un logiciel open source ? Quel est l’intérêt ?
- FAQ – Les logiciels sont-ils protégés par le droit d’auteur ?
- FAQ – A partir de quel moment de sa conception un logiciel bénéficie-t-il de la protection du droit d’auteur ?
- FAQ – Quels sont les droits reconnus à l’utilisateur d’un logiciel ?
- FAQ – Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits sur un logiciel ?
- FAQ – Peut-on protéger un logiciel par un brevet ?
- FOCUS – La certification des logiciels de caisse
FAQ – Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ?
Le 9 March 2018
(Référence de l'article : 1595)
Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur qui consiste en un droit exclusif pour l’auteur d’autoriser ou d’interdire la représentation ou la reproduction de son œuvre.
Les droits de l’auteur comprennent les droits moraux (incessibles et perpétuels) et les droits patrimoniaux (cessibles et limités à 70 ans après la mort de l’auteur).
Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend par ailleurs le droit d’effectuer et d’autoriser (article L122-6 du code de la propriété intellectuelle) :
- la reproduction permanente ou provisoire de son logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme ;
- le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de son logiciel lorsque ces actes nécessitent une reproduction ;
- la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
- la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé sous réserve du respect de la règle de l’épuisement des droits.
L’auteur peut également se réserver le droit de corriger les erreurs (article L122-6-1(I) du code de la propriété intellectuelle).
