Base de connaissances
Retrouvez les questions fréquentes et des focus sur les grandes thématiques en lien avec vos créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web…).
- FAQ – Puis-je déposer un logiciel open source ? Quel est l’intérêt ?
- FAQ – Les logiciels sont-ils protégés par le droit d’auteur ?
- FAQ – A partir de quel moment de sa conception un logiciel bénéficie-t-il de la protection du droit d’auteur ?
- FAQ – Quels sont les droits reconnus à l’utilisateur d’un logiciel ?
- FAQ – Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits sur un logiciel ?
- FAQ – Peut-on protéger un logiciel par un brevet ?
- FOCUS – La certification des logiciels de caisse
FAQ – Quels sont les droits reconnus à l’utilisateur d’un logiciel ?
Le 9 March 2018
(Référence de l'article : 1591)
L’article L122-6-1(I) du code de la propriété intellectuelle autorise l’utilisateur d’un logiciel à :
- effectuer une copie de sauvegarde du logiciel ;
- observer, tester ou étudier le fonctionnement du logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base des éléments du logiciel lorsqu’il effectue une opération telle que le chargement, l’exécution ou le stockage du logiciel qu’il est en droit d’effectuer ;
- décompiler le logiciel pour obtenir des informations indispensables à son interopérabilité avec d’autres logiciels ;
- effectuer des corrections si l’auteur ne s’est pas réservé ce droit.