Base de connaissances
- FAQ – Puis-je déposer un logiciel open source ? Quel est l’intérêt ?
- FAQ – Les logiciels sont-ils protégés par le droit d’auteur ?
- FAQ – A partir de quel moment de sa conception un logiciel bénéficie-t-il de la protection du droit d’auteur ?
- FAQ – Quels sont les droits reconnus à l’utilisateur d’un logiciel ?
- FAQ – Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits sur un logiciel ?
- FAQ – Peut-on protéger un logiciel par un brevet ?
- FOCUS – La certification des logiciels de caisse
FAQ – Peut-on protéger un logiciel par un brevet ?
(Référence de l'article : 1599)
Depuis les années 1980, le logiciel (et plus particulièrement le code source) et le matériel de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et sont protégés par le droit d’auteur (article L112-2 du code de la propriété intellectuelle).
Les programmes d’ordinateur sont explicitement exclus de la protection par le droit des brevets car ils ne sont pas considérés comme des inventions (article L611-10 du code de la propriété intellectuelle).
Il est toutefois possible d’obtenir un brevet sur un procédé inventif qui inclut un logiciel pour fonctionner, à condition que le brevet ne porte pas uniquement sur le programme d’ordinateur. Le brevet peut être accordé pour une invention intégrant un logiciel, mais pas pour le logiciel en tant que tel pris isolément. La protection par brevet couvrira l’ensemble composé d’un procédé technique ou d’un dispositif comprenant le logiciel.
L’objet de la protection du droit d’auteur et du droit des brevets est différent : le droit d’auteur protège le code source d’un logiciel alors que le droit des brevets protège les fonctionnalités d’un logiciel lorsqu’elles sont intégrées dans une invention technique plus large.
Pour aller plus loin:
