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L’APP vous propose de participer à des conférences en ligne, qui ont pour but d’aborder des sujets précis et d’actualité en lien avec la protection vos actifs immatériels.

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La protection du secret des affaires : une mise en conformité nécessaire

La loi du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires permet aux entreprises de bénéficier d’une nouvelle protection de leurs connaissances stratégiques et informations sensibles alors que ces valeurs immatérielles ne bénéficiaient jusque-là d’aucune protection, que ce soit par la propriété intellectuelle ou par le droit commun. Toutefois, deux ans après son adoption, force est de constater que cette loi semble mal connue et que les décisions de justice rendues à son visa demeurent rares, notamment parce que nombre de détenteurs de secret d’affaires n’ont pas réalisé la mise en conformité leur permettant de se prévaloir de la protection de ce texte.

Publications

L’APP vous fournit une veille technique et juridique vous permettant de vous documenter, vous renseigner et rester informé dans le domaine de la protection des nouvelles technologies.

Bonnes pratiques

Accéder à l’ensemble de nos procédures et nos conseils pour la préparation de vos dépôts à l’APP.

Base de connaissances

Retrouvez les questions fréquentes et des focus sur les grandes thématiques en lien avec vos créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web…).