Centre d’information
L’APP édite et partage des contenus de référence exclusifs sur la protection de votre patrimoine immatériel.
Les webinars APP
L’APP vous propose de participer à des conférences en ligne, qui ont pour but d’aborder des sujets précis et d’actualité en lien avec la protection vos actifs immatériels.
Vers un renversement de la charge de la preuve en droit d’auteur et une protection accrue des auteurs/éditeurs de logiciels ?
La proposition de loi visant à réformer la charge de la preuve de l’originalité d’une œuvre en droit d’auteur, déposée le 6 juillet 2023 au Sénat, pourrait avoir des impacts non négligeables sur les actions en contrefaçon initiées par les auteurs ou éditeurs de logiciels. En effet, ces dernières années, les juridictions, notamment de la 3ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris, ont apprécié de plus en plus sévèrement la condition d’originalité des demandeurs à une action en contrefaçon.
Publications
L’APP vous fournit une veille technique et juridique vous permettant de vous documenter, vous renseigner et rester informé dans le domaine de la protection des nouvelles technologies.
Bonnes pratiques
Accéder à l’ensemble de nos procédures et nos conseils pour la préparation de vos dépôts à l’APP.
Base de connaissances
Retrouvez les questions fréquentes et des focus sur les grandes thématiques en lien avec vos créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web…).
