Centre d’information
L’APP édite et partage des contenus de référence exclusifs sur la protection de votre patrimoine immatériel.
Les webinars APP
L’APP vous propose de participer à des conférences en ligne, qui ont pour but d’aborder des sujets précis et d’actualité en lien avec la protection vos actifs immatériels.
Preuve numérique : évolution et état des lieux
Les critères techniques de constats numériques ont été posés par la jurisprudence puis repris par la norme NF Z67-147 du 11 septembre 2010 notamment ; les constats (APP notamment) respectant ces critères ont depuis pu passer du statut de simples renseignements à celui de preuve admise en justice, étant souligné que les constats d’huissier doivent tout autant se conformer à ces critères techniques pour présenter également une force probante.
Publications
L’APP vous fournit une veille technique et juridique vous permettant de vous documenter, vous renseigner et rester informé dans le domaine de la protection des nouvelles technologies.
Bonnes pratiques
Accéder à l’ensemble de nos procédures et nos conseils pour la préparation de vos dépôts à l’APP.
Base de connaissances
Retrouvez les questions fréquentes et des focus sur les grandes thématiques en lien avec vos créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web…).
