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La loi de finances pour 2019 a adapté le régime d’imposition des produits de cession et de concession de brevets applicable aux entreprises en incluant les logiciels protégés par le droit d’auteur dans son champ d’application dans le but de mettre en place une mesure de fiscalité attractive pour les entreprises innovantes.

Etre en mesure de prouver l’originalité d’une œuvre est une condition indispensable à sa protection par le droit d’auteur. En matière de logiciel, bien que la jurisprudence ait défini l’originalité comme « l’effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante », il est en pratique difficile de savoir comment prouver l’originalité d’une telle création compte tenu de son caractère technique.  

Lorsqu’un client investit dans une technologie numérique, telle qu’une solution informatique, afin de l’utiliser pour les besoins de son activité, la défaillance de son fournisseur peut constituer un risque financier majeur, notamment si cette solution est considérée comme stratégique.

Dès les prémisses de la conception d’une innovation et avant toute démarche de dépôt doit se poser la question de la protection de cette innovation, d’autant que celle-ci peut être assurée par différents régimes juridiques.

Les algorithmes, définis comme des suites d’opérations élémentaires permettant de traiter, d’exploiter et d’optimiser de gigantesques masses de données, sont aujourd’hui omniprésents et représentent une valeur économique grandissante pour les acteurs du numérique qui y ont recours.

Auteurs et éditeurs de créations numériques, il est aujourd’hui devenu indispensable de protéger vos œuvres pour vous prémunir contre d’éventuelles pratiques déloyales mais aussi pour valoriser vos créations.

Auteurs et éditeurs de créations numériques, il est aujourd’hui devenu indispensable de protéger vos œuvres pour vous prémunir contre d’éventuelles pratiques déloyales mais aussi pour valoriser vos créations.

Auteurs et éditeurs de créations numériques, il est aujourd’hui devenu indispensable de protéger vos œuvres pour vous prémunir contre d’éventuelles pratiques déloyales mais aussi pour valoriser vos créations.

Auteurs et éditeurs de créations numériques, il est aujourd’hui devenu indispensable de protéger vos œuvres pour vous prémunir contre d’éventuelles pratiques déloyales mais aussi pour valoriser vos créations.

Auteurs et éditeurs de créations numériques, il est aujourd’hui devenu indispensable de protéger vos œuvres pour vous prémunir contre d’éventuelles pratiques déloyales mais aussi pour valoriser vos créations.

Le patrimoine immatériel des entreprises constitue une part importante de leurs actifs et contribue à leur valorisation en cas de levée de fonds, de projet d’acquisition ou encore d’ouverture du capital. Il est donc nécessaire de savoir ce qu’il recouvre mais également de le protéger efficacement contre les atteintes.

En très peu de temps, la donnée est devenue la première richesse des entreprises. Face à ce constat, les bases de données ont bénéficié, dès 1998, d’une double protection par le droit d’auteur et par le droit sui generis du producteur de bases de données.

Lorsque l’on souhaite protéger juridiquement une invention liée à un logiciel, que ce soit pour se défendre contre de potentiels contrefacteurs ou pour le valoriser et créer ainsi de la richesse pour l’entreprise, le brevet peut apparaître comme la solution idéale.

Les créations numériques d’une entreprise représentent une part non négligeable de ses actifs qu’il est nécessaire de protéger juridiquement contre les atteintes. Si la plupart des entreprises connaissent le cadre juridique en France, elles sont souvent mal informées sur la protection juridique applicable à l’étranger.

Nés il y a une quarantaine d’années et pensés à l’origine comme une alternative aux logiciels propriétaires et fermés, les logiciels libres se sont aujourd’hui largement imposés puisque la plupart des applications intègrent désormais des composants open source.

A l’heure du « Big Data » et de la collecte massive de données numériques, les bases de données, et notamment les fichiers clients, constituent la nouvelle source de richesse des entreprises d’aujourd’hui. Or, la collecte et le traitement de ces données dites « personnelles » sont régis, depuis le 25 mai 2018, par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

En 2017, environ 55 000 entreprises françaises ont fait l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Or, lorsqu’un client investit dans une technologie afin de l’utiliser pour les besoins de son activité, la défaillance de son fournisseur, peut constituer un risque majeur, notamment si la solution est considérée comme stratégique.

Au cœur de l’actualité, la loi du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires offre aux entreprises et aux organisations une nouvelle protection de leurs actifs immatériels.
Quels sont les aspects et les avantages de ce nouvel outil juridique ?

Face à un marché du logiciel qui dépasse les 11,9 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, il est aujourd’hui indispensable pour les éditeurs de protéger efficacement leurs créations.
Quels éléments de mon logiciel sont protégeables par le droit d’auteur ? Quels sont les bénéfices d’un dépôt auprès de l’APP ? A partir de quand puis-je déposer ?

Fin 2016, 204 000 sites de e-commerce actifs étaient recensés en France. Or, un site marchand se compose de différents éléments (logiciel, base de données, interface graphique, etc.) qui constituent des actifs immatériels à la valeur économique non négligeable pour l’éditeur d’un tel site.

Le contrat est l’instrument de l’exploitation d’une création numérique en ce qu’il permet notamment de céder cette création ou d’autoriser un tiers à l’exploiter dans les conditions définies par les parties.

Même sur le marché des technologies innovantes, les actifs immatériels des entreprises ne sont pas toujours correctement identifiés et estimés et font donc souvent l’objet d’une stratégie de protection inadaptée, voire inexistante.

A l’heure de l’explosion du nombre de données traitées chaque jour par les entreprises, celles-ci utilisent des bases de données de plus en plus performantes, et donc coûteuses, pour traiter ce flux exponentiel d’informations.

Lorsqu’un client investit dans une technologie afin de l’utiliser pour son activité et qu’il n’a pas la maîtrise de la solution, un lien de dépendance fort se crée au profit du fournisseur de cette solution.

Autrefois réservé à une minorité de passionnés, le jeu vidéo s’est aujourd’hui largement démocratisé et est devenu une véritable industrie parmi les plus dynamiques et les plus importantes en terme de chiffre d’affaire généré dans le domaine du divertissement.

Le patrimoine immatériel des entreprises constitue une part importante de leurs actifs et contribue à leur valorisation en cas de rachat par exemple. Il est donc nécessaire de savoir ce que recouvre effectivement ce patrimoine immatériel et de le protéger efficacement contre les atteintes.

Les logiciels distribués sous licence libre sont aujourd’hui très largement utilisés par l’ensemble des acteurs économiques au point d’être devenus incontournables.

De nombreuses entreprises et administrations exploitent des créations immatérielles qui ont été créées par des salariés, des dirigeants, des agents de l’Etat, des stagiaires ou encore des prestataires.

En cas d’atteinte portée à votre patrimoine immatériel, il est nécessaire de réagir avec efficacité en utilisant les outils juridiques appropriés tels que le constat ou encore la saisie contrefaçon.