Actualités

Août 2020

Communiqué de presse - ENTIERCEMENT

Un contrat d’entiercement est un contrat qui définit les conditions entre les parties concernées et la responsabilité de chacune d’entre elles. Ce contrat implique généralement un tiers séquestre, qui détient un actif de valeur jusqu’à ce que les conditions spécifiées dans le contrat soient remplies.

Avril 2020

Opportunités pour les éditeurs de logiciels français : Taux d’IS réduit.

Le régime fiscal « patent box » qui était applicable pour les revenus tirés de brevet a été étendu aux logiciels originaux par la loi de finance de 2019.

Ainsi, les revenus tirés de l’exploitation des logiciels originaux qui sont protégés par des droits d’auteur peuvent être soumis à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10%.

Cette réduction d’impôt qui a été mise en place sous l’impulsion de l’UE et de l’OCDE a pour objectifs :

  • D’encourager l’innovation dans le domaine des logiciels
  • De développer l’innovation et les actifs des éditeurs
  • D’assurer que la propriété R&D et la propriété intellectuelle soit localisée sur un même territoire

Pour bénéficier de ce dispositif, l’éditeur devra justifier d’un apport intellectuel et doit être en mesure de communiquer :

  • Les lignes de programmation
  • Les codes sources spécifiques dont il est l’auteur
  • L’architecture logicielle qu’il a conçu
  • Le cahier des charges fonctionnel ou de spécifications
  • Des schémas
  • Des esquisses
  • Etc…

Si vous pensez être éligible, n’hésitez pas à contacter notre partenaire Businove afin de réaliser un audit gratuit.