Actualités

Mars 2021

Découvrez les changements à l’APP avec Philippe THOMAS

L’arrivée de Philippe Thomas comme Président de l’APP a annoncé un cycle de modernisation et de diversification des services déjà proposés par l’association.

Découvrez-les dans l’article de YesMyPatent

Mars 2021

L'APP RECRUTE - STAGE GRAPHISTE H/F

L’ APP est à la recherche de son nouveau talent !  Nous recherchons un graphiste pour un stage de 3 à 6 mois.

Intéréssé pour évoluer dans un environnement dynamique très orienté à l’international ? Envoie-nous ta candidature par mail

Décembre 2020

Partenariat - SYNTEC NUMÉRIQUE

Nous sommes ravis de vous annoncer que l’Agence pour la Protection des Programmes devient aujourd’hui membre du Syntec Numérique, le premier syndicat professionnel des métiers du numérique. Il regroupe des entreprises de services du numérique (ESN), des éditeurs de logiciels et des sociétés de conseil en technologies (ICT).

C’est une fierté pour nous de collaborer auprès d’un organisme ayant pour mission de soutenir la transformation numérique de l’industrie et des services à travers des actions de promotion des nouveaux usages du numérique, d’accompagnement et de défense des intérêts des professionnels.

Août 2020

Communiqué de presse - ENTIERCEMENT

Un contrat d’entiercement est un contrat qui définit les conditions entre les parties concernées et la responsabilité de chacune d’entre elles. Ce contrat implique généralement un tiers séquestre, qui détient un actif de valeur jusqu’à ce que les conditions spécifiées dans le contrat soient remplies.

Avril 2020

Opportunités pour les éditeurs de logiciels français : Taux d’IS réduit.

Le régime fiscal « patent box » qui était applicable pour les revenus tirés de brevet a été étendu aux logiciels originaux par la loi de finance de 2019.

Ainsi, les revenus tirés de l’exploitation des logiciels originaux qui sont protégés par des droits d’auteur peuvent être soumis à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10%.

Cette réduction d’impôt qui a été mise en place sous l’impulsion de l’UE et de l’OCDE a pour objectifs :

  • D’encourager l’innovation dans le domaine des logiciels
  • De développer l’innovation et les actifs des éditeurs
  • D’assurer que la propriété R&D et la propriété intellectuelle soit localisée sur un même territoire

Pour bénéficier de ce dispositif, l’éditeur devra justifier d’un apport intellectuel et doit être en mesure de communiquer :

  • Les lignes de programmation
  • Les codes sources spécifiques dont il est l’auteur
  • L’architecture logicielle qu’il a conçu
  • Le cahier des charges fonctionnel ou de spécifications
  • Des schémas
  • Des esquisses
  • Etc…

Si vous pensez être éligible, n’hésitez pas à contacter notre partenaire Businove afin de réaliser un audit gratuit.

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