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Checklist assurer la recevabilité d’un constat sur internet
La checklist suivante vous aidera à garantir la recevabilité et la fiabilité technique de votre constat en ligne à travers douze questions clés.
INTRODUCTION
La contrefaçon en ligne touche désormais plus d’une entreprise sur deux en France (IEEPI, 2025). Pourtant, si une simple capture d’écran peut parfois constituer un début de preuve, elle reste aisément contestable par une partie adverse, notamment en raison de l’absence de garanties techniques permettant d’en vérifier l’origine, l’intégrité ou les conditions de réalisation.
C’est précisément pour limiter la contestation et dépasser les limites de la simple copie d’écran qu’un constat sur internet doit respecter une méthodologie rigoureuse.
Cette checklist synthétise les 12 points essentiels à contrôler avant tout constat sur Internet, de la préparation technique à la rédaction du procès-verbal, pour garantir que la preuve ainsi constituée soit opposable et exploitable devant un juge ou une partie tierce.
Pour lire la suite, téléchargez notre checklist
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