Livres blancs

Les constats sur internet

Ce guide se veut un petit manuel pratique des constatations sur internet. Il est le fruit de l’expérience des agents assermentés de l’APP qui pratiquent la constatation sur internet depuis presque vingt ans.

Avant-propos

Ils ont été pionniers dans un domaine qu’ils ont largement contribué à façonner par une approche innovante et rigoureuse comme en témoignent les nombreuses jurisprudences qui font référence à leur travail.

Il n’a pas vocation à être exhaustif ni à aborder les aspects très techniques du sujet. Il esquisse une approche générale de la matière à travers quelques questions simples : comment matérialiser la preuve ? Quels sont les moyens d’identification de l’auteur de l’infraction ? Quelles méthodes d’évaluation du préjudice mettre en œuvre ?

Pour chacun de ces thèmes, un rappel de cas concrets et de jurisprudences utiles viennent enrichir le propos. Il s’adresse avant tout aux professionnels désireux de connaître la matière en quelques pages mais également à toute personne désireuse de faire valoir ses droits.

MATÉRIALISER

■ RAPPORTER LA RÉALITÉ DE FAITS

Rapporter la preuve d’une contrefaçon passe le plus souvent par l’établissement d’un procès-verbal de constat. Ce mode de preuve utilisé dans le cadre de transactions ou de procédures judiciaires permet indifféremment aux créateurs de démontrer la matérialité de la contrefaçon ou de soutenir d’autres demandes telles qu’une saisie-contrefaçon.

Dans une volonté d’accompagner et d’aider les créateurs et leurs conseils à rapporter la preuve de la violation de leurs droits, l’APP propose l’établissement de procès-verbaux de constat par ses agents assermentés.

La finalité du constat va être de matérialiser la réalité des faits constitutifs d’infractions aux droits de propriété intellectuelle ainsi que d’infractions connexes à l’infraction principale tout en prenant en
considération les spécificités propres à l’environnement virtuel.

L’APP ayant toujours évolué dans cet environnement, elle s’est spécialisée dans le constat sur internet dès le développement des réseaux. Elle a participé à l’évolution du constat appliqué à l’environnement numérique et à la construction de la jurisprudence.

En effet, pour matérialiser la réalité des faits dans un environnement dématérialisé, le constatant doit respecter les diligences techniques établies par la jurisprudence et notamment :

  • indiquer l’adresse IP du poste ayant été utilisé pour procéder aux constatations,
  • vider divers systèmes de caches (fichiers temporaires, cookies, historique de navigation…),
  • déconnecter le poste utilisé pour les constatations de tout serveur proxy,
  • vérifier la synchronisation de l’horloge du système d’exploitation du poste utilisé.

Le constatant doit donc impérativement respecter ces règles sous peine d’absence de valeur probante des constatations effectuées et suivre régulièrement la jurisprudence évolutive dans ce domaine.

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