La protection du secret des affaires : une mise en conformité nécessaire

La loi du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires permet aux entreprises de bénéficier d’une nouvelle protection de leurs connaissances stratégiques et informations sensibles alors que ces valeurs immatérielles ne bénéficiaient jusque-là d’aucune protection, que ce soit par la propriété intellectuelle ou par le droit commun. Toutefois, deux ans après son adoption, force est de constater que cette loi semble mal connue et que les décisions de justice rendues à son visa demeurent rares, notamment parce que nombre de détenteurs de secret d’affaires n’ont pas réalisé la mise en conformité leur permettant de se prévaloir de la protection de ce texte.

Quels sont les objectifs poursuivis par la loi du 30 juillet 2018 ? Quels sont les critères qui permettent de se prévaloir de la protection de ce texte ? Quelles sont les étapes du processus de mise en conformité pour les détenteurs de secret d’affaires ?

Maître Nicolas COURTIER, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, et Pauline PUELL, Responsable juridique de l'APP, répondront à ces questions et vous conseilleront sur la meilleure façon de garantir et de prouver la création d’un secret d’affaire.

Ce webinar s’adresse principalement aux directions générales et juridiques des entreprises intervenant dans des projets d’activités innovantes ainsi qu’aux personnes en charge de la sécurisation des données stratégiques des organisations.

A noter: ce webinar traitera de la protection du secret des affaires pour les sociétés commerciales, et non de la protection du secret des affaires en droit public.

La protection du secret des affaires webinar
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Bien se préparer à vendre une entreprise d’édition de logiciel : conseils pratiques

Découvrez dans notre webinar de juillet, les secrets pour bien vendre son entreprise d'édition de logiciel : les différentes méthodes de valorisation, les éléments importants pour les acquéreurs, les stratégies pour préparer et optimiser une cession.

En partenariat avec l'APP, ce webinar sera animé par Hervé Camus et Etienne Keller, de la société Atlantic Finance, qui partageront leur expérience et leurs conseils pratiques. Atlantic Finance est une société de conseil en fusion acquisition international spécialiste des secteurs IT, technologies et internet.

Hervé Camus co-fondateur, expert métier et ancien dirigeant/actionnaire de société IT et Etienne Keller, co-fondateur, expert financier et conseiller en fusions et acquisitions depuis 25 ans partageront leur expérience et leurs recommandations en matière de cessions, d'acquisition, de recherche de financement et de levée de fonds.

Rejoignez-nous, et apprenez comment bien se préparer pour vendre une entreprise éditrice de logiciels avec succès. Vous recevrez des conseils d'experts et pourrez poser vos questions en direct.

webinar APP - Bien se préparer à vendre une entreprise d'édition de logiciel
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