La protection du secret des affaires : une mise en conformité nécessaire

La loi du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires permet aux entreprises de bénéficier d’une nouvelle protection de leurs connaissances stratégiques et informations sensibles alors que ces valeurs immatérielles ne bénéficiaient jusque-là d’aucune protection, que ce soit par la propriété intellectuelle ou par le droit commun. Toutefois, deux ans après son adoption, force est de constater que cette loi semble mal connue et que les décisions de justice rendues à son visa demeurent rares, notamment parce que nombre de détenteurs de secret d’affaires n’ont pas réalisé la mise en conformité leur permettant de se prévaloir de la protection de ce texte.

Quels sont les objectifs poursuivis par la loi du 30 juillet 2018 ? Quels sont les critères qui permettent de se prévaloir de la protection de ce texte ? Quelles sont les étapes du processus de mise en conformité pour les détenteurs de secret d’affaires ?

Maître Nicolas COURTIER, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, et Pauline PUELL, Responsable juridique de l'APP, répondront à ces questions et vous conseilleront sur la meilleure façon de garantir et de prouver la création d’un secret d’affaire.

Ce webinar s’adresse principalement aux directions générales et juridiques des entreprises intervenant dans des projets d’activités innovantes ainsi qu’aux personnes en charge de la sécurisation des données stratégiques des organisations.

A noter: ce webinar traitera de la protection du secret des affaires pour les sociétés commerciales, et non de la protection du secret des affaires en droit public.

La protection du secret des affaires webinar
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Règlement DORA : mise en conformité des contrats à l’article 30. Enjeux et bonnes pratiques.

Le règlement DORA (« Digital Operational Resilience Act »), est entré en vigueur le 17 janvier 2025 avec pour objectif de renforcer la résilience opérationnelle numérique du secteur financier européen et le niveau de cybersécurité des entités financières et leurs prestataires informatiques.

Dans le cadre de la gestion des risques liés aux fournisseurs tiers, l'article 30 de ce règlement est particulièrement important car il définit les clauses obligatoires devant figurer dans les contrats entre les entités financières et leurs prestataires de services informatiques (TIC).

Du recensement des prestataires à la rédaction des clauses contractuelles, en passant par les modalités d’évaluation des risques liés aux prestations fournies, ce webinaire présentera les réflexes et bonnes pratiques afin de conduire un projet de mise en conformité des contrats de prestations informatiques à l’article 30 du règlement DORA.

Cet évènement sera animé par :
• Iliana BOUBEKEUR (iliana@boubekeur-avocats.com), avocat aux Barreaux de Paris et New-York ;
• Guillaume BUSSEUIL (guillaume@boubekeur-avocats.com), avocat au Barreau de Paris, Maître de conférences en droit privé.
Le cabinet BOUBEKEUR AVOCATS est un cabinet de niche spécialisé en IP/IT/Data disposant d’une expertise ciblée en matière de cybersécurité et intelligence artificielle. Le cabinet accompagne ses clients dans les secteurs des technologies, du e-commerce, de l’innovation et de la communication, tant en France qu’à l’étranger.

Règlement DORA : mise en conformité des contrats à l’article 30. Enjeux et bonnes pratiques.
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