La protection du secret des affaires : une mise en conformité nécessaire

La loi du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires permet aux entreprises de bénéficier d’une nouvelle protection de leurs connaissances stratégiques et informations sensibles alors que ces valeurs immatérielles ne bénéficiaient jusque-là d’aucune protection, que ce soit par la propriété intellectuelle ou par le droit commun. Toutefois, deux ans après son adoption, force est de constater que cette loi semble mal connue et que les décisions de justice rendues à son visa demeurent rares, notamment parce que nombre de détenteurs de secret d’affaires n’ont pas réalisé la mise en conformité leur permettant de se prévaloir de la protection de ce texte.

Quels sont les objectifs poursuivis par la loi du 30 juillet 2018 ? Quels sont les critères qui permettent de se prévaloir de la protection de ce texte ? Quelles sont les étapes du processus de mise en conformité pour les détenteurs de secret d’affaires ?

Maître Nicolas COURTIER, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, et Pauline PUELL, Responsable juridique de l'APP, répondront à ces questions et vous conseilleront sur la meilleure façon de garantir et de prouver la création d’un secret d’affaire.

Ce webinar s’adresse principalement aux directions générales et juridiques des entreprises intervenant dans des projets d’activités innovantes ainsi qu’aux personnes en charge de la sécurisation des données stratégiques des organisations.

A noter: ce webinar traitera de la protection du secret des affaires pour les sociétés commerciales, et non de la protection du secret des affaires en droit public.

La protection du secret des affaires webinar
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Protéger ses logiciels une fois mis sur le marché : une approche technique

Tout logiciel est confronté à un réel risque de contrefaçon et de vol de propriété intellectuelle. Le droit d’auteur permet aux développeurs ou aux entrepreneurs de protéger leurs créations numériques distribuées sur le marché.

Mais, les actions en justice peuvent être très coûteuses et extrêmement longues. Un procès en contrefaçon peut prendre jusqu'à 15 ans comme dans le cas récent de Generix vs ACSEP !

La protection du logiciel avec des moyens techniques permet de réduire considérablement ces risques et d’apporter une assurance supplémentaire aux développeurs. Dans ce webinar, nous expliquerons comment l’approche technique permet de complémenter la protection juridique des logiciels mise en place par les entreprises.

Ce webinar sera animé Benoît FERAULT, Product Marketing Manager chez Quarkslab, une société Française spécialisée dans la recherche en sécurité, l’audit et l’édition de logiciel.

visuel webinar Quarkslab
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