Titularité : Suis-je bien propriétaire de ma création ?

De nombreuses entreprises et administrations exploitent des créations immatérielles qui ont été créées par des salariés, des dirigeants, des agents de l’Etat, des stagiaires ou encore des prestataires.

Ces entités n’ont toutefois pas toujours connaissance des règles juridiques qui régissent la titularité des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de l’esprit et sont donc susceptibles d’exploiter des œuvres sur lesquelles elles ne sont pas titulaires de droits.

Cette situation peut avoir des conséquences majeures sur leur activité puisque l’exploitation d’une création dont on ne détient pas les droits peut être sanctionnée sur le fondement de la contrefaçon.

La question de la détermination du titulaire de droits sur une création immatérielle est donc centrale puisqu’elle permet d’identifier la personne physique ou morale qui détient la création dans son patrimoine et qui est autorisée à l’exploiter.

Nous nous intéresserons principalement dans ce webinar aux créations immatérielles telles que les logiciels, les bases de données et les œuvres multimédia (jeux vidéo et sites internet) susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur et vous présenterons de façon synthétique le régime juridique de la titularité des droits portant sur ces créations ainsi que les moyens permettant d’organiser la cession de ces droits.

Image webinar : Déterminer la titularité d'une création
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L’invalidation du Privacy Shield : quelles conséquences et solutions pour la conformité RGPD des entreprises européennes ?

Le 16 juillet 2020, la CJUE invalide le Privacy Shield, rompant ainsi l’accord d’adéquation conclu quatre ans plus tôt dans le but d’encadrer les flux de données à caractère personnel entre les Etats Unis et l’Europe. Cette décision, au-delà du flou juridique qu’elle instaure, entraine des conséquences économiques mais aussi organisationnelles pour les entreprises européennes.

Lors de ce Webinar, il sera ainsi l’occasion de redessiner les contours de l’invalidation du privacy shield, de faire le constat de ses conséquences et de présenter les solutions qui s’offrent aux entreprises européennes.

visuel webinar mai
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