Base de connaissances
- Les avantages de l’escrow agreement
- Les bonnes pratiques sur la rédaction des contrats bipartites
- Que mettre dans un dépôt entiercé ?
- FAQ – Les offres d’entiercement auprès de l’APP
- FAQ – Puis-je modifier le modèle d’escrow agreement que propose l’APP ?
- La procédure d’accès
- Accéder aux éléments déposés
FAQ – Les offres d’entiercement auprès de l’APP
(Référence de l'article : 1656)
L’objectif de l’entiercement (également appelé « escrow » en anglais) est de sécuriser la relation entre le fournisseur d’une création numérique et son client, en permettant à ce client d’accéder à la création déposée auprès de l’APP en cas de défaillance du fournisseur (procédure collective, non-respect de ses engagements contractuels, etc.). Le client a ainsi l’assurance de pouvoir accéder aux éléments déposés et de pouvoir poursuivre l’utilisation de la création, malgré la disparition de son fournisseur.
L’APP propose deux offres d’entiercement à la finalité identique mais aux modalités de mise en place distinctes :
- Le contrat d’entiercement aussi appelé escrow agreement, contrat tripartite entre le fournisseur, son client et l’APP
- La « clause d’accès » intégrée au contrat bipartite conclu entre le fournisseur et son client et dont l’APP n’est pas signataire
Le contrat d’entiercement ou escrow agreement
Il s’agit d’un contrat tripartite dont le fournisseur d’une création numérique logicielle, son client et l’APP sont signataires et qui est dédié à l’entiercement. Il prévoit notamment les modalités de dépôt de l’œuvre entiercée (nature des contenus déposés, fréquence des mises à jour, modalités de vérification des contenus des dépôts, etc.) et les cas d’accès aux éléments déposés. Un suivi spécifique du contrat d’entiercement est par ailleurs assuré par l’APP pendant toute la durée du contrat.
Cette modalité contractuelle est garante d’une sécurité accrue pour le bénéficiaire concernant l’effectivité de l’accès aux éléments déposés en cas de défaillance de son fournisseur puisqu’il a l’assurance que le dépôt et les mises à jour de l’œuvre sont effectués aux fréquences prévues (l’APP informe en effet le bénéficiaire si l’œuvre n’est pas mise à jour dans le délai imparti).
La « clause d’accès »
La clause d’accès doit être intégrée au contrat bipartite signé par le fournisseur d’une création numérique et son client, sans que l’APP ne soit signataire de ce contrat.
Pour être effective, la clause d’accès doit mentionner le nom et le numéro d’enregistrement de l’œuvre concernée, le fait que l’APP en est tiers séquestre et les cas dans lesquels l’accès aux éléments déposés est possible.
Il est également nécessaire de souscrire un abonnement pour la gestion d’une création entiercée.
Dans le cadre de cet abonnement, il appartient au déposant d’informer les bénéficiaires des dates de dépôt et de mises à jour de l’œuvre sous clause d’accès, l’APP ne fournissant aucune information aux bénéficiaires.
Pour en savoir plus sur nos offres d’entiercement et/ou obtenir nos modèles de contrat, vous pouvez contacter notre service juridique à l’adresse legal@app.asso.fr.
