FAQ – Puis-je modifier le modèle d’escrow agreement que propose l’APP ?


Le

(Référence de l'article : 1655)

Vous avez la possibilité d’adapter à vos besoins certains des articles du modèle de l’escrow agreement (aussi appelé “contrat d’entiercement”). Nous vous remercions d’adresser votre projet au Service Juridique de l’APP avant signature afin de valider les modifications qui y auront été apportées.