Déposer à l’APP permet d’enregistrer une création numérique en l’inscrivant dans le registre international IDDN, dont l’APP est le dépositaire exclusif, de lui donner une date certaine et d’en archiver un exemplaire, mis sous scellé ou chiffré, à l’APP. L’APP agit comme tiers de confiance. Le dépôt à l’APP s’adresse essentiellement aux créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web, etc.).

Nos solutions de dépôt

Forte de 35 ans d’expertise juridique et technologique en matière de dépôt de créations numériques, l’APP a développé une plateforme technique exclusive et sans équivalent permettant à ses Adhérents d’effectuer des dépôts, de gérer leur portefeuille d’actifs numériques déposé et de consulter leur historique à tout moment. En tant que tiers de confiance, l’APP gère le séquestre (la conservation) de vos dépôts de façon intègre et pérenne.

Notre plateforme logicielle InterDeposit traite tous types et toutes tailles de contenus et est accessible selon deux modes de distribution :

InterDeposit Web

La plateforme logicielle de dépôt est accessible en ligne depuis votre Espace Adhérent, 24h/24 et 7j/7. Le coût de licence de ce service est compris dans votre cotisation annuelle.

Deux modalités de dépôt vous sont proposées depuis votre Espace Adhérent :

Dépôt Numérique

  • Pour les contenus < à 2Go
  • 5 ans d’archivage légal électronique inclus
  • Scellement numérique (via tunnel crypté)
  • Données stockées en France
  • Certificat dématérialisé et accessible en ligne
  • Accès via l’Espace Adhérent 7j/7, 24h/24
  • Formulaire simplifié et intuitif

Dépôt Physique

  • Sans limite de taille
  • Archivage illimité tant que l’Adhérent demeure à jour de cotisation
  • Scellement physique sous enveloppes scellées (Logibox)
  • Données stockées en France
  • Édition d’un certificat de dépôt papier
  • Tout type de supports acceptés
  • Suivi personnalisé de la demande

InterDeposit Corporate

La solution logicielle installée dédiée aux déposants très actifs (supérieurs à 10 dépôts par an) et aux Grands comptes.
Elle permet d’effectuer les dépôts directement au sein de votre organisation et vous accompagne de façon normalisée de la préparation du dépôt à la transmission de copies à l’APP pour mise en archivage.
Elle vous offre des fonctions avancées : option de référencement numérique (sans archivage à l’APP), chiffrement natif des contenus dès la phase de préparation, cartographie du contenu de vos dépôts, traitement normalisé de gros volumes de données, gestion multi-utilisateurs, etc. Cette solution fait l’objet de coûts de licence.
Pour plus d’information, téléchargez la plaquette et contactez-nous sur interdeposit@app.asso.fr.

Si vous ne souhaitez pas activer votre Espace Adhérent, retrouver nos formulaires pdf ici.

Conformité aux normes de sécurité les plus exigeantes

Notre plateforme est conforme aux normes de sécurité les plus exigeantes comme le Règlement Général de Sécurité (RGS) visant notamment la gestion de la confidentialité et de l’intégrité des clés ou la conformité des mécanismes d’authentification.

Pourquoi déposer ?

Le droit d’auteur protège vos créations numériques. Cependant, en cas de contestation de vos droits ou de contrefaçon, la difficulté sera d’en apporter la preuve. L’œuvre numérique est par nature complexe, composite et très évolutive. Les contentieux peuvent remonter à des faits générateurs datant de plusieurs années. Il est difficile de « réécrire l’histoire » de façon certaine devant l’autorité judiciaire car il faut que les éléments de l’époque soient conservés sans aucune possibilité de manipulation ultérieure et datés de façon certaine.

Contrairement à l’idée répandue, un logiciel seul ne peut être breveté en Europe. Dès lors, le dépôt à l’APP est une étape essentielle pour protéger vos créations numériques. Il vous permet de pré-constituer la preuve de vos droits.

Par ailleurs, certains actifs immatériels non protégeables par le droit d’auteur (savoir-faire, cahiers de laboratoire, algorithmes, méthodes de vente, etc.) sont stratégiques et vous devez prendre des dispositions pour protéger le secret des affaires, tant en termes de protection au sens large (juridique et technique) que de traçabilité.

Déposer vos créations numériques vous permet aussi de capitaliser un historique vous permettant de développer sur la durée une véritable politique probatoire. Des dépôts réguliers vous permettent de tracer l’évolution de votre portefeuille de créations numériques et contribuent ainsi à la valorisation de vos actifs immatériels.

Ainsi, le dépôt répond à des objectifs probatoires, patrimoniaux, organisationnels mais aussi commerciaux avec les services d’entiercement.

On parle de dépôt lorsque les contenus et les métadonnées (éléments descriptifs du contenu déposé, horodatage, etc.) sont archivés chez un tiers séquestre. L’APP agit donc comme tiers séquestre.

L’APP n’a pas accès aux contenus déposés. Les dépôts sur supports physiques (CD, DVD, clé USB, etc.) sont mis sous scellés par l’APP. Les dépôts numériques sont chiffrés et stockés en archivage électronique légal (norme NZ42-013).  L’archivage, qu’il soit physique ou électronique, est effectué en France. La confidentialité de vos contenus est respectée sur toute la chaîne du dépôt.

L’APP propose également des dépôts « avancés » qui permettent, selon l’option choisie, un examen plus ou moins approfondi par un agent de l’APP des éléments que vous souhaitez déposer.

Les 5 bonnes raisons de déposer :

  1. pré-constituer la preuve de la paternité de votre création numérique et bénéficier d’une présomption de titularité ;
  2. donner une date certaine à vos droits : démontrer que vous détenez l’antériorité sur vos créations numériques ;
  3. cartographier votre patrimoine numérique : matérialiser vos créations numériques et leur évolution par des arborescences de dépôts (filières IDDN) et ainsi contribuer à sa valorisation ;
  4. rassurer vos clients, en leur garantissant un accès à vos créations en cas de défaillance, tout en protégeant votre technologie (en souscrivant à nos services optionnels d’entiercement) ;
  5. prouver que vous prenez des dispositions pour protéger le secret des affaires.

Il n’est pas nécessaire d’attendre que votre création soit aboutie pour la déposer.

Avec le principe de filière, vous pouvez effectuer le dépôt dès les prémices de votre création ou commencer par la version de votre choix et déposer les versions suivantes via les dépôts dits de mise à jour.

Ainsi, les versions successives seront chainées à votre dépôt initial et vous matérialiserez l’évolution de votre création au sein de la même filière IDDN, nomenclature dont l’APP est le dépositaire exclusif.

Vous tracerez ainsi toutes les versions de votre œuvre numérique et vous pourrez le faire pour chacune de vos créations.

En déposant régulièrement à l’APP, vous initiez une relation de long terme pour protéger vos actifs immatériels à chaque étape de leur évolution et augmenter la force probante de vos dépôts en les calant sur le cycle de l’évolution de vos innovations.

La vie du dépôt

En plus de vous pré-constituer la preuve de vos droits, l’APP trace aussi dans le temps l’évolution de certains accords sur vos innovations, notamment l’entiercement mais aussi l’évolution éventuelle de la titularité des droits.

Nous enregistrons les éventuelles co-titularités de droits que vous nous déclarez, ainsi que leurs évolutions. Les co-titulaires sont mentionnés sur le certificat de dépôt à l’APP et possèdent des droits à l’information sur les dépôts que vous avez effectués pour leur compte.

Il est de même nécessaire que vous nous informiez de chaque changement de titulaire de droits, suite à une fusion, cession de branche d’activité ou à un accord de transfert de technologie par exemple. Ceci occasionnera un transfert de droits à l’APP permettant de transférer la propriété de tout ou partie de vos dépôts au cessionnaire.

Ces démarches sont importantes car nous rappelons que les droits à l’information sur vos dépôts et l’éventuel accès à ceux-ci sont très strictement encadrés afin de protéger la confidentialité et le secret des affaires.

Pour demander un transfert de droits, vous pouvez remplir ce formulaire ou nous contacter à legal@app.asso.fr.

Les dépôts avancés

L’APP propose 2 types de dépôts avancés : le dépôt avancé de type vérifié et le dépôt avancé de type contrôlé.

Les dépôts avancés permettent, selon l’option choisie, un examen plus ou moins approfondi par un agent de l’APP des éléments que vous souhaitez déposer. Le dépôt vérifié peut être utilisé pour tout type de création numérique et le dépôt contrôlé est spécifiquement dédié aux œuvres logicielles.

Dans la majorité des cas, ces types de dépôt s’effectuent dans le cadre d’accords d’entiercement.

Le dépôt vérifié

  • Pour tous types d’œuvres
  • Examen détaillé des supports (CD, DVD, clés et disques durs USB, etc.) par un agent assermenté de l’APP :
    • vérification de la présence d’un contenu structuré et identique sur chaque supports reçus ;
    • calcul des empreintes électroniques individuelles des fichiers présents sur les supports.
  • Enregistrement de l’œuvre à l’APP
  • Mise sous enveloppes scellées des supports (Logibox)
  • Édition d’un certificat de dépôt
  • Mise en archivage (physique) des scellés en France
  • Rédaction d’un procès-verbal de dépôt vérifié consignant les opérations effectuées avec en annexe, sur CD, la liste des fichiers déposés

Les avantages du dépôt vérifié

Tout en garantissant la non-altération des éléments à déposer, cette procédure avancée permet de s’assurer que les trois supports remis par l’Adhérent pour l’enregistrement de sa création contiennent des données lisibles et que celles-ci se présentent sous la forme d’une arborescence claire et structurée.

Il permet également de rassurer :

  • un Adhérent quant au contenu des supports remis et lui offre la possibilité de se prévaloir du procès-verbal de dépôt vérifié auprès de ses partenaires commerciaux ;
  • un client sur les éléments déposés et sur l’exploitabilité des supports en cas de contrat avec clause d’accès (contrat de licence, convention d’entiercement, etc.).

Le dépôt contrôlé

  • Spécifiquement dédié aux œuvres logicielles
  • Examen contradictoire des éléments constitutifs de l’œuvre effectuée par un agent assermenté de l’APP en présence de l’Adhérent et d’un client déterminé  :
    • compilation des sources ;
    • installation des binaires générés ;
    • vérification de l’œuvre selon un cahier des charges préalablement établi par les parties.
  • Enregistrement de l’œuvre à l’APP
  • Mise sous enveloppes scellées des supports (Logibox)
  • Édition d’un certificat de dépôt
  • Mise en archivage (physique) des scellés en France
  • Rédaction d’un procès-verbal de dépôt contrôlé consignant les opérations effectuées

Les avantages du dépôt avancé de type contrôlé

Cette procédure avancée permet, a minima, d’effectuer un contrôle de cohérence et d’exploitabilité des éléments à déposer à partir d’un environnement vierge ou virtualisé. De plus, elle permet de vérifier que l’œuvre est suffisamment documentée et de s’assurer que ces éléments constituent un ensemble opérationnel cohérent. Toutefois, il ne s’agit pas d’effectuer un contrôle de conformité, ni un contrôle de pérennité de l’œuvre.

Le dépôt contrôlé est souvent utilisé dans le cadre de contrats comportant une clause d’accès aux éléments déposés (contrat de licence, convention d’entiercement, etc.) car il garantit au bénéficiaire, en cas de défaillance du fournisseur, un accès à des éléments fonctionnels permettant notamment d’assurer la continuité de son activité.

Ce service est également apprécié dans des procédures de type : cession, fusion ou acquisition d’entreprise, cession de logiciel, etc.

Toutes les créations logicielles ne se prêtant pas à ce type de dépôt, nos agents assermentés se tiennent à votre disposition pour vous renseigner sur le type de dépôt le plus adapté à vos besoins.

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N’hésitez pas à nous contacter pour tout besoin d’accompagnement dans vos démarches.