Qu’est-ce qu’un constat sur Internet ?

Les agents assermentés du service constat de l’APP vous proposent de matérialiser les violations sur Internet de vos droits de propriété intellectuelle par l’intermédiaire de procès-verbaux de constat. Ils sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche probatoire.

Le constat peut indifféremment vous permettre d’apporter directement la preuve de la matérialité d’une contrefaçon (art. L.331-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle) ou de soutenir une requête aux fins de saisie-contrefaçon (art. L.332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Le constat est un mode de preuve simple à mettre en place et n’est pas nécessairement lié à une procédure judiciaire.

Il peut être demandé à tout moment pour vous assurer un moyen de preuve en vue d’un éventuel débat et peut être utilisé dans un cadre amiable ou contentieux.

Les frais de constat peuvent être compris dans les dépens (art. 695 du code de procédure civile) ou faire l’objet d’une compensation allouée par le juge dans le cadre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pourquoi demander un constat ?

Pour pouvoir agir, constater la violation de vos droits est un prérequis nécessaire. Toutefois, la règle « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » vous contraint à faire appel à un tiers habilité.

Apports d’un constat de l’APP

Les constats de l’APP permettent de :

  • matérialiser les actes de contrefaçon, c’est-à-dire constater par des captures d’écran et/ou des impressions de pages les éléments litigieux et leurs chemins d’accès selon une méthodologie adaptée à chaque cas d’espèce ;
  • identifier les acteurs de la contrefaçon, c’est-à-dire rechercher les personnes ou les entités à l’origine des actes contrefaisants mais également identifier les prestataires techniques favorisant la diffusion de la contrefaçon en ligne ;
  • démontrer le préjudice, c’est-à-dire rechercher et détecter les éléments pertinents permettant de caractériser et/ou de quantifier les actes de contrefaçon.

Exemples de constats réalisés

Les constats sont sollicités dans des cas très variés :

Reproduction de textes, d’images, de photographies ou de vidéos

reproduction de textes, d’images, de photographies ou de vidéos

copie sites

copie servile de sites Internet

reproduction elements redactionels

reproduction d’informations issues de bases de données web

produits contrefacon

proposition à la vente de produits contrefaisants

piratage

mise à disposition (gratuite ou payante) de contenus multimédias protégés (logiciels, ebooks, musique, films etc.)

protection de marque

utilisation de marques (nom de domaine, mot-clé Adwords, métadonnées etc.)

Comment procède l’agent ?

L’APP a développé une méthodologie de constat en ligne adaptée à la volatilité des contenus sur Internet. Celle-ci respecte les conditions essentielles posées par la jurisprudence en la matière afin d’assurer la force probante des constatations effectuées. De plus, elle s’inscrit dans une démarche qualité rigoureuse.

Le procès-verbal de constat est établi par un agent assermenté de l’APP spécialisé dans la recherche de preuves dans l’environnement numérique.

Ces agents, choisis par l’APP pour leurs compétences juridiques et techniques, ont prêté serment après avoir été agréés par le/la ministre chargé de la Culture.

Ils sont qualifiés pour matérialiser les infractions aux trois premiers livres du code de la propriété Intellectuelle à savoir les droits d’auteur, les droits voisins et les droits des producteurs de bases de données.

La jurisprudence reconnaît également, de manière constante au cours des dernières années, la force probante des constats de l’APP établis pour rapporter la preuve de contrefaçons de marques ou de dessins et modèles.

Soumis au secret professionnel et respectueux des principes d’indépendance et d’impartialité, les agents réalisent des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Pour obtenir des informations complémentaires sur les constats en ligne ou pour mandater un agent assermenté pour l’obtention d’un devis, nous vous invitons à nous contacter.