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Qu’est-ce que l’entiercement ?
L’entiercement est un concept anglo-saxon (escrow agreement) qui consiste, pour le fournisseur d’un produit ou d’un service, à confier à un tiers séquestre des éléments essentiels (logiciels, bases de données, documents, etc.) à l’usage de ce produit ou à la réalisation de ce service. L’objectif est d’assurer à un tiers (client, partenaire, etc.) la possibilité d’y accéder, selon les dispositions prévues entre les parties, et notamment en cas de défaillance du fournisseur.
L’APP agit en tant que tiers séquestre
L’accès aux éléments déposés à l’APP par le fournisseur est régi par un contrat (escrow agreement) et ne présume aucun transfert de propriété vers le client bénéficiaire, sauf à le prévoir contractuellement.
Qui peut entiercer ?
Les fournisseurs ou clients peuvent être de toutes nationalités. Les contenus entiercés sont néanmoins archivés par l’APP en France et le droit qui s’applique est le droit français.
FAQ
En synthèse, un entiercement suppose :
- un contrat (l’escrow agreement) ou une clause inscrite dans un contrat entre le fournisseur et son (ses) client(s) prévoyant que le fournisseur effectue des dépôts à l’APP, leur fréquence, le contenu de ceux-ci et les cas autorisant un accès à tout ou partie des dépôts ;
- l’abonnement du fournisseur à l’APP ;
- le dépôt des contenus par le fournisseur à l’APP ;
- la souscription à l’une de nos offres de gestion de l’entiercement.
Modalités contractuelles d’entiercement :
- l’accord est bipartite entre le fournisseur et son (ses) bénéficiaires. Il peut prendre soit la forme d’une clause insérée dans un contrat plus vaste (maintenance, licence, distribution, conditions générales de vente, etc.), soit celle d’un contrat dédié à l’entiercement / escrow agreement ;
- l’accord est tripartite entre le fournisseur, le ou les bénéficiaires et l’APP. Dans ce cas, l’APP est co-signataire du contrat.
Nos offres
Selon le niveau de services souhaité à l’APP, nous vous proposons deux offres pour gérer vos entiercements (escrow agreement et clause d’accès) :
| Offre « gestion d’un contrat d’entiercement / escrow agreement » | Offre « gestion d’un contrat bipartite d’entiercement » | Offre « gestion d’une clause d’accès » | |
| APP signataire de l’accord | Oui | Non, uniquement entre le fournisseur et son bénéficiaire | Non, uniquement entre le fournisseur et les bénéficiaires. |
| Type de contrat | Contrat d’entiercement adapté à partir du modèle fourni par l’APP qui en est le dernier signataire. | Contrat signé uniquement par le fournisseur et son bénéficiaire. | Contrat dédié à l’entiercement mais signé uniquement entre les fournisseur et bénéficiaire(s). |
| Validation du contrat | Le projet doit être adressé à l’APP avant signature afin que les modifications apportées soient validées. A ce titre, signer un contrat d’entiercement (escrow agreement) avec l’APP réduira les marges d’interprétation en cas de demande d’accès. | L’APP ne valide pas le contenu de la clause d’accès. Il appartient aux parties de la rédiger de la façon la plus claire possible afin d’éviter les difficultés d’interprétation du contrat en cas de demande d’accès. | L’APP ne valide pas le contenu de la clause d’accès. Il appartient aux parties de la rédiger de la façon la plus claire possible afin d’éviter les difficultés d’interprétation du contrat en cas de demande d’accès. |
| Obligations de l’APP | Veiller à la bonne exécution du contrat pendant toute la durée de celui-ci. Alerter les parties en cas de non-respect des termes du contrat. Tenir à jour la liste des contacts chez les parties et les informer des évolutions. Instruire la procédure en cas de demande d’accès. En cas de demande légitime, réaliser des opérations juridiques et techniques permettant un accès au(x) bénéficiaire(s). | Faire un suivi des obligations de dépôt de mise à jour et paiement du contrat. Instruire la procédure en cas de demande d’accès. En cas de demande légitime, réaliser les opérations juridiques et techniques permettant un accès au(x) bénéficiaire(s). | Instruire la procédure en cas de demande d’accès. En cas de demande légitime, réaliser les opérations juridiques et techniques permettant un accès au(x) bénéficiaire(s). |
| Information du/des bénéficiaire(s) par l’APP sur l’historique des dépôts et les mises à jour effectués | Oui, sur demande ou automatique selon les termes du contrat. | Oui, sur demande ou automatique selon les termes du contrat. | Non, le bénéficiaire doit le demander directement au fournisseur qui peut demander un relevé annuel de ses dépôts à l’APP. |
| Particularités | Répondre aux exigences d’un client spécifique et confier la surveillance de la bonne exécution du contrat à un tiers de confiance. | Permettre au(x) bénéficiaire(s) d’accéder aux dépôts selon les conditions prédéfinies dans le contrat. | Permettre à un nombre significatif d’utilisateurs d’accéder aux éléments déposés par le fournisseur à un coût limité pour le fournisseur. |
Chacune de ces offres fait l’objet d’un abonnement annuel tant que l’entiercement (escrow agreement) perdure contractuellement entre le fournisseur et le client. L’abonnement est rattaché à la création entiercée (qui sera tracée via une filière IDDN de dépôts). Il est forfaitaire quel que soit le nombre de dépôts effectués dans cette filière.
Si le fournisseur n’a pas souscrit à un abonnement à la gestion d’une clause d’accès ou signé un contrat d’entiercement (escrow agreement) avec l’APP, il est le seul habilité à demander, directement ou par le biais de son conseil, une copie des éléments déposés. Il est libre de communiquer par la suite au bénéficiaire de son choix.
Les types de dépôts
Le dépôt vérifié
Le dépôt vérifié s’applique à tous types d’éléments techniques liés à un logiciel (code source, documentation, livrables techniques, etc.). Il constitue une étape clé pour garantir la fiabilité et l’exploitabilité des éléments placés sous séquestre.
Vérification des supports déposés
Dans le cas d’un dépôt physique, les supports transmis (CD, DVD, clés USB, disques durs, etc.) font l’objet d’un examen approfondi par un agent assermenté de l’APP :
- vérification de la présence d’un contenu structuré et cohérent sur chaque support ;
- contrôle de la conformité et de l’identicité des supports remis ;
- calcul des empreintes électroniques (hash) de chaque fichier pour garantir leur intégrité.
Formalisation et sécurisation du dépôt
Une fois les vérifications effectuées :
- l’œuvre est enregistrée auprès de l’APP ;
- les supports sont placés sous enveloppes scellées (Logibox) ;
- un certificat de dépôt est édité ;
- les scellés sont archivés physiquement en France, dans des conditions sécurisées ;
- un procès-verbal de dépôt vérifié est rédigé, détaillant l’ensemble des opérations, avec en annexe la liste complète des fichiers déposés.
Pour les contenus inférieurs à 10 Go, un dépôt numérique est également possible :
-
- scellement numérique (via tunnel crypté) ;
- horodatage qualifié réalisé par Evidency ;
- Certificat de dépôt dématérialisé et accessible en ligne.
Les bénéfices pour l’entiercement
Cette procédure avancée garantit non seulement la non-altération des éléments déposés, mais aussi leur exploitabilité réelle dans un contexte contractuel.
Elle permet notamment :
- Au déposant (éditeur / adhérent) :
de s’assurer que les supports remis sont complets, lisibles et correctement structurés, et de disposer d’un procès-verbal opposable auprès de ses partenaires. - Au bénéficiaire (client / licencié) :
d’avoir l’assurance que les éléments séquestrés sont exploitables en cas d’activation de la clause d’entiercement (continuité d’activité, reprise du logiciel, etc.).
En résumé
Le dépôt vérifié renforce la valeur de l’entiercement en apportant une double garantie :
– intégrité des éléments déposés
– capacité réelle à les exploiter en cas de besoin
Le dépôt contrôlé
Le dépôt contrôlé est spécifiquement dédié aux œuvres logicielles. Il va plus loin que le dépôt vérifié en intégrant des tests concrets d’exploitabilité dans un environnement maîtrisé.
Analyse technique en conditions réelles
Un examen contradictoire est réalisé par un agent assermenté de l’APP, en présence de l’éditeur (adhérent) et d’un client identifié :
- compilation des codes sources ;
- génération et installation des binaires ;
- vérification du fonctionnement du logiciel selon un cahier des charges défini en amont par les parties.
Formalisation et sécurisation du dépôt
À l’issue des contrôles :
- l’œuvre est enregistrée auprès de l’APP ;
- les supports sont placés sous enveloppes scellées (Logibox) ;
- un certificat de dépôt est délivré ;
- les scellés sont archivés physiquement en France ;
- un procès-verbal de dépôt contrôlé est rédigé, consignant l’ensemble des opérations effectuées.
Les bénéfices pour l’entiercement
Le dépôt contrôlé permet de valider la cohérence et l’exploitabilité technique des éléments déposés, notamment à partir d’un environnement vierge ou virtualisé.
Il garantit notamment :
- Une vérification opérationnelle : les éléments déposés (code, binaires, documentation) forment un ensemble cohérent et utilisable.
- Un niveau de confiance renforcé pour le bénéficiaire : en cas de défaillance du fournisseur, le client dispose d’éléments fonctionnels lui permettant d’assurer la continuité de son activité.
- Un cadre sécurisé pour les contrats sensibles : ce type de dépôt est particulièrement adapté aux contrats incluant une clause d’accès (licence, entiercement, etc.), ainsi qu’aux opérations stratégiques (cession, fusion, acquisition…).
Points d’attention
- Le dépôt contrôlé ne constitue pas :
- un contrôle de conformité du logiciel ;
- ni une garantie de pérennité dans le temps.
- Toutes les œuvres logicielles ne sont pas éligibles :
- une étude préalable est réalisée par l’APP ;
- la faisabilité dépend de la nature et de la structure du logiciel.
Aller plus loin
Nos agents assermentés vous accompagnent pour déterminer le type de dépôt le plus adapté à votre situation.
Contactez-nous pour savoir si votre logiciel peut faire l’objet d’un dépôt contrôlé.
Pourquoi recourir à un entiercement / escrow agreement ?
Côté fournisseur
Consolider la relation avec vos bénéficiaires par la conclusion d’un contrat d’entiercement ou d’un escrow agreement constitue un argument commercial attractif. Vous permettez à vos clients, acquéreurs et utilisateurs de vos solutions technologiques d’accéder, de façon encadrée, aux éléments que vous aurez préalablement déposés à l’APP en cas de défaillance de votre part (liquidation judiciaire, défaut de maintenance, etc.).
Ils seront alors en mesure de continuer à utiliser vos créations numériques et d’en effectuer la maintenance corrective, évolutive ou réglementaire.
Dans le cadre de la négociation d’un projet ou d’un contrat, l’entiercement de vos créations apporte un mécanisme de garantie de continuité de service ou d’exploitation pour vos clients ou partenaires.
Date de livraison : le dépôt à l’APP permet de donner une date certaine à vos éléments déposés attestant d’une date de disponibilité des éléments.
Contenus : dans le cas de contenus entiercés, il est préférable d’avoir pu « valider » les contenus déposés avec vos clients/partenaires avant les opérations de dépôt, et notamment qu’ils sont conformes à la version du logiciel la plus récente installée chez le client et que les éléments qui vont être déposés forment un ensemble cohérent et correctement documenté. L’APP peut vous accompagner dans ces opérations de contrôle.
L’APP a mis en place une procédure stricte de traitement des demandes d’accès aux éléments déposés qui ne peut faire l’objet d’aucun amendement.
Cette procédure a pour but de sécuriser les actifs déposés par nos Adhérents en respectant la confidentialité des dépôts et en les protégeant des demandes d’accès abusives.
L’accès aux données déposées ne présume aucun transfert de propriété vers votre bénéficiaire sauf à l’avoir prévu contractuellement.
Côté client
Lorsqu’un client investit dans une technologie ou un savoir-faire afin de l’utiliser pour les besoins de son activité, il n’a pas, le plus souvent, la maîtrise de la solution utilisée.
Or, un lien de dépendance fort se crée au profit du prestataire qui vend cette solution ou tout au moins la met à disposition.
L’entiercement / escrow agreement permet de pallier cette difficulté en prévoyant un accès encadré aux éléments déposés. Il assure au client la possibilité de continuer à utiliser et le cas échéant de maintenir un produit ou service essentiel à son activité, en cas de défaillance du fournisseur (défaut de maintenance, disparition du fournisseur, non-respect de certains engagements contractuels, etc.)
Dans le cadre de négociations portant parfois sur des d’investissements de long terme dans des solutions considérées comme primordiales voire stratégiques pour l’entreprise, faire appel à un tiers de confiance permet de sécuriser vos relations commerciales et assurer la pérennité de vos investissements sur une longue période.
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