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Pourquoi prévoir l’accès à sa création numérique déposée à l’APP ?

Pour sécuriser les relations commerciales entre le client d’un logiciel et son fournisseur, vous pouvez recourir à l’APP qui aura pour mission :

  • de conserver les éléments déposés par le fournisseur
  • et de les remettre à des clients, partenaires ou utilisateurs (les « Bénéficiaires »), dès lors que des conditions définies contractuellement sont remplies. Il s’agit généralement de la défaillance du fournisseur, qui peut se caractériser par une procédure de liquidation judiciaire, un défaut dans la maintenance du logiciel …

Utiliser l’APP comme tiers séquestre de vos créations logicielles présente plusieurs avantages :


Un argument commercial vis-à-vis de vos clients et partenaires

Prévoir un accès aux codes sources de vos logiciels (« entiercer » vos logiciels) peut être un élément déterminant dans vos relations commerciales.
Cela rassure les clients, acquéreurs et utilisateurs de vos solutions technologiques, sur la pérennité de leurs investissements.
Vous leur permettez d’accéder aux éléments que vous aurez préalablement déposés à l’APP en cas de défaillance de votre part (liquidation judiciaire, défaut de maintenance…). Ils seront alors en mesure de continuer à utiliser votre création et d’en effectuer la maintenance corrective, évolutive ou réglementaire.

La possibilité de s’assurer du contenu des dépôts de votre création

Il est préférable d’avoir pu « valider » les contenus déposés avec vos clients/partenaires avant les opérations de dépôt, et notamment qu’ils sont conformes à la version du logiciel la plus récente installée chez le client, et que les éléments qui vont être déposés forment un ensemble cohérent et correctement documenté.

L’APP peut vous accompagner dans ces opérations de contrôle.
En savoir plus sur les dépôts vérifiés ou contrôlés.

Un encadrement strict de la procédure d’accès à vos créations « entiercées »

L’APP a mis en place une procédure stricte de traitement des demandes d’accès aux Eléments Déposés qui ne peut faire l’objet d’aucun amendement. Cette procédure a pour but de sécuriser les actifs déposés de nos adhérents, en respectant la confidentialité des dépôts et en les protégeant des demandes d’accès abusives.

Résumé de la procédure d’accès aux Eléments Déposés (article 6 du Règlement Général de l’APP)

  • vérification de l’identité du demandeur et les éventuels mandats de représentation du demandeur auprès de l’APP (cas d’un mandataire, par exemple son avocat)
  • Information de l’adhérent de la demande d’accès
  • en cas de cotitularité de droits sur la création déposée, vérification des signatures, pouvoirs ou mandats habilitant l’adhérent à avoir conclu la clause d’accès ou le contrat d’entiercement tel que présenté(e) par le demandeur
  • étude par le Service Juridique de l’APP des éléments contractuels régissant l’accès aux Eléments Déposés transmis par le demandeur
  • réunion de la Commission chargée d’avaliser la demande d’accès
  • en cas d’avis favorable, conduite d’opérations techniques d’ouverture de Logibox et de duplication des contenus en présence d’un agent de l’APP, rédigeant un Procès-Verbal consignant les opérations effectuées