Entiercement logiciel : garantissez la continuité de votre activité
Protégez vos logiciels, codes sources, et données critiques en cas de défaillance d’un fournisseur grâce à la solution d’entiercement proposée par l’APP, tiers de confiance de référence dans la protection numérique.
Qu’est-ce que l’entiercement ?
L’entiercement est un concept anglo-saxon (escrow agreement) qui consiste, pour le fournisseur d’un produit ou d’un service, à confier à un tiers séquestre des éléments essentiels (logiciels, bases de données, documents, etc.) à l’usage de ce produit ou à la réalisation de ce service. L’objectif est d’assurer à un tiers (client, partenaire, etc.) la possibilité d’y accéder, selon les dispositions prévues entre les parties, et notamment en cas de défaillance du fournisseur.
L’APP agit en tant que tiers séquestre
L’accès aux éléments déposés à l’APP par le fournisseur est régi par un contrat (escrow agreement) et ne présume aucun transfert de propriété vers le client bénéficiaire, sauf à le prévoir contractuellement.
Qui peut entiercer ?
Les fournisseurs ou clients peuvent être de toutes nationalités. Les contenus entiercés sont néanmoins archivés par l’APP en France et le droit qui s’applique est le droit français.
FAQ
En synthèse, un entiercement suppose :
- un contrat (l’escrow agreement) ou une clause inscrite dans un contrat entre le fournisseur et son (ses) client(s) prévoyant que le fournisseur effectue des dépôts à l’APP, leur fréquence, le contenu de ceux-ci et les cas autorisant un accès à tout ou partie des dépôts ;
- l’abonnement du fournisseur à l’APP ;
- le dépôt des contenus par le fournisseur à l’APP ;
- la souscription à l’une de nos offres de gestion de l’entiercement.
Modalités contractuelles d’entiercement :
- l’accord est bipartite entre le fournisseur et son (ses) bénéficiaires. Il peut prendre soit la forme d’une clause insérée dans un contrat plus vaste (maintenance, licence, distribution, conditions générales de vente, etc.), soit celle d’un contrat dédié à l’entiercement / escrow agreement ;
- l’accord est tripartite entre le fournisseur, le ou les bénéficiaires et l’APP. Dans ce cas, l’APP est co-signataire du contrat.
Choisissez le niveau d'accompagnement adapté à vos enjeux contractuels et votre relation éditeur-client
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La solution la plus complète
- Modèle de contrat fourni par l’APP
- Validation du contenu du contrat par l’APP
- APP signataire du contrat
- Suivi par l’APP des obligations contractuelles
- Relance des mises à jour des dépôts
- Gestion de la procédure d’accès
- 1 bénéficiaire par contrat
- Dépôt vérifié ou contrôlé possible
- Délivrance d’un certificat de dépôt horodaté
Idéal pour :
Grands comptes · Contrats stratégiques · Logiciels critiques
Contrat bipartite
Un accompagnement intermédiaire
- Modèle de contrat fourni par l’APP
- Validation du contenu du contrat par l’APP
- APP signataire du contrat
- Suivi par l’APP des obligations contractuelles
- Relance des mises à jour des dépôts
- Gestion de la procédure d’accès
- 1 bénéficiaire par contrat
- Dépôt vérifié ou contrôlé possible
- Délivrance d’un certificat de dépôt horodaté
Idéal pour :
PME · Contrats standard
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La solution la plus simple
- Modèle de clause fourni par l’APP
- Validation du contenu de la clause par l’APP
- APP signataire du contrat
- Suivi par l’APP des obligations contractuelles
- Relance des mises à jour des dépôts
- Gestion de la procédure d’accès
- Jusqu’à 5 bénéficiaires par clause
- Dépôt vérifié ou contrôlé possible
- Délivrance d’un certificat de dépôt horodaté
Idéal pour :
Licences logicielles · Clients multiples
🔒 Souscription réservée aux membres APP
L’adhésion annuelle à l’APP est nécessaire pour bénéficier des services de gestion d’entiercement (contrat tripartite, contrat bipartite ou clause d’accès).
Les types de dépôts
Le dépôt vérifié
Le dépôt vérifié concerne tous types d’éléments techniques liés à un logiciel (code source, documentation, livrables, etc.).
Pour tous types d’œuvres
- Analyse approfondie du contenu par un agent assermenté de l’APP : contrôle de la lisibilité et de l’organisation des données, avec calcul des empreintes électroniques propres à chaque fichier déposé.
- Enregistrement de l’œuvre auprès de l’APP
- Pour les contenus supérieurs à 10 Go, contrôle de la présence d’un contenu strictement identique sur chaque support fourni, puis placement sous enveloppes scellées (Logibox)
- Pour les contenus inférieurs à 10 Go, possibilité d’effectuer un dépôt numérique : scellement électronique via un tunnel sécurisé et horodatage qualifié réalisé par Evidency
- Émission d’un certificat de dépôt
- Archivage des scellés en France, sous forme physique ou numérique selon le mode de dépôt
- Établissement d’un procès-verbal de dépôt vérifié retraçant l’ensemble des opérations et incluant la liste des fichiers déposé
Les bénéfices pour l’entiercement
Cette procédure avancée garantit non seulement la non-altération des éléments déposés, mais aussi leur exploitabilité réelle dans un contexte contractuel.
Elle permet notamment :
- Au déposant (éditeur / adhérent) :
de s’assurer que les supports remis sont complets, lisibles et correctement structurés, et de disposer d’un procès-verbal opposable auprès de ses partenaires. - Au bénéficiaire (client / licencié) :
d’avoir l’assurance que les éléments séquestrés sont exploitables en cas d’activation de la clause d’entiercement (continuité d’activité, reprise du logiciel, etc.).
En résumé
Le dépôt vérifié renforce la valeur de l’entiercement en apportant une double garantie :
– intégrité des éléments déposés
– capacité réelle à les exploiter en cas de besoin
Le dépôt contrôlé
Le dépôt contrôlé est spécifiquement dédié aux œuvres logicielles. Il va plus loin que le dépôt vérifié en intégrant des tests concrets d’exploitabilité dans un environnement maîtrisé.
Analyse technique en conditions réelles
Un examen contradictoire est réalisé par un agent APP, en présence de l’éditeur (adhérent) et d’un client identifié :
- compilation des codes sources ;
- génération et installation des binaires ;
- vérification du fonctionnement du logiciel selon un cahier des charges défini en amont par les parties.
Formalisation et sécurisation du dépôt
À l’issue des contrôles :
- l’œuvre est enregistrée auprès de l’APP ;
- les supports sont placés sous enveloppes scellées (Logibox) ;
- un certificat de dépôt est délivré ;
- les scellés sont archivés physiquement en France ;
- un procès-verbal de dépôt contrôlé est rédigé, consignant l’ensemble des opérations effectuées.
Les bénéfices pour l’entiercement
Le dépôt contrôlé permet de valider la cohérence et l’exploitabilité technique des éléments déposés, notamment à partir d’un environnement vierge ou virtualisé.
Il garantit notamment :
- Une vérification opérationnelle : les éléments déposés (code, binaires, documentation) forment un ensemble cohérent et utilisable.
- Un niveau de confiance renforcé pour le bénéficiaire : en cas de défaillance du fournisseur, le client dispose d’éléments fonctionnels lui permettant d’assurer la continuité de son activité.
- Un cadre sécurisé pour les contrats sensibles : ce type de dépôt est particulièrement adapté aux contrats incluant une clause d’accès (licence, entiercement, etc.), ainsi qu’aux opérations stratégiques (cession, fusion, acquisition…).
Points d’attention
- Le dépôt contrôlé ne constitue pas :
- un contrôle de conformité du logiciel ;
- ni une garantie de pérennité dans le temps.
- Toutes les œuvres logicielles ne sont pas éligibles :
- une étude préalable est réalisée par l’APP ;
- la faisabilité dépend de la nature et de la structure du logiciel.
Aller plus loin
Nos agents vous accompagnent pour déterminer le type de dépôt le plus adapté à votre situation.
Contactez-nous pour savoir si votre logiciel peut faire l’objet d’un dépôt contrôlé.
Pourquoi recourir à un entiercement / escrow agreement ?
Côté fournisseur
Consolider la relation avec vos bénéficiaires par la conclusion d’un contrat d’entiercement ou d’un escrow agreement constitue un argument commercial attractif. Vous permettez à vos clients, acquéreurs et utilisateurs de vos solutions technologiques d’accéder, de façon encadrée, aux éléments que vous aurez préalablement déposés à l’APP en cas de défaillance de votre part (liquidation judiciaire, défaut de maintenance, etc.).
Ils seront alors en mesure de continuer à utiliser vos créations numériques et d’en effectuer la maintenance corrective, évolutive ou réglementaire.
Dans le cadre de la négociation d’un projet ou d’un contrat, l’entiercement de vos créations apporte un mécanisme de garantie de continuité de service ou d’exploitation pour vos clients ou partenaires.
Le dépôt réalisé auprès de l’APP apporte une date certaine et garantit la bonne exécution du dépôt prévu par le contrat d’entiercement.
L’APP a mis en place une procédure stricte de traitement des demandes d’accès aux éléments déposés qui ne peut faire l’objet d’aucun amendement.
Cette procédure a pour but de sécuriser les actifs déposés par nos Adhérents en respectant la confidentialité des dépôts et en les protégeant des demandes d’accès abusives.
L’accès aux données déposées ne présume aucun transfert de propriété vers votre bénéficiaire sauf à l’avoir prévu contractuellement.
Côté client
Lorsqu’un client investit dans une technologie ou un savoir-faire afin de l’utiliser pour les besoins de son activité, il n’a pas, le plus souvent, la maîtrise de la solution utilisée.
Or, un lien de dépendance fort se crée au profit du prestataire qui vend cette solution ou tout au moins la met à disposition.
L’entiercement / escrow agreement permet de pallier cette difficulté en prévoyant un accès encadré aux éléments déposés. Il assure au client la possibilité de continuer à utiliser et le cas échéant de maintenir un produit ou service essentiel à son activité, en cas de défaillance du fournisseur (défaut de maintenance, disparition du fournisseur, non-respect de certains engagements contractuels, etc.)
Dans le cadre de négociations portant parfois sur des d’investissements de long terme dans des solutions considérées comme primordiales voire stratégiques pour l’entreprise, faire appel à un tiers de confiance permet de sécuriser vos relations commerciales et assurer la pérennité de vos investissements sur une longue période.
L’entiercement contribue à la maîtrise du risque lié aux fournisseurs critiques et peut soutenir les démarches de conformité, notamment dans le cadre de NIS 2 et de DORA.
Le rôle de l'APP en tant que tiers de confiance
Pendant toute la durée du contrat, l’APP intervient comme tiers de confiance indépendant afin de garantir la bonne exécution de l’entiercement logiciel et d’assurer le bon déroulement de la procédure d’accès lorsque les conditions prévues au contrat sont réunies.
- Veiller à la bonne exécution du contrat pendant toute la durée de celui-ci.
- Alerter les parties en cas de non-respect des termes du contrat.
- Tenir à jour la liste des contacts chez les parties et les informer des évolutions.
- Instruire la procédure en cas de demande d’accès.
- En cas de demande légitime, réaliser des opérations juridiques et techniques permettant un accès au(x) bénéficiaire(s).
Besoin d'être accompagné ?
N’hésitez pas à nous contacter pour tout besoin d’accompagnement dans vos démarches.
