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FOCUS | L’entreprise face au développeur indépendant

Faire appel à un informaticien indépendant ne confère pas le droit d’utiliser ad vitam le logiciel que ce dernier a créé. Les entreprises doivent respecter le formalisme imposé par le droit d’auteur et conclure un contrat de cession ou une licence d’utilisation avec le développeur. Or les règles qui régissent le droit de la propriété intellectuelle ne sont pas toujours connues des entreprises qui peuvent, dès lors, adopter un comportement susceptible d’être qualifié de contrefaisant.

L’arrêt rendu le 13 décembre 2006 [1] par la cour d’appel de Paris illustre parfaitement cette problématique. Une entreprise, Utac, avait conclu un contrat de prestations avec un informaticien indépendant. Lors de l’exécution de la convention, ce dernier avait intégré le logiciel "framework" qu’il avait créé dans un projet "Fiche Action Qualit" développé par ladite entreprise. Le contrat a pris fin le 30 juin 2003. Or la société a continué d’utiliser le logiciel sans l’autorisation de l’informaticien. Celui-ci l’a donc sommée soit de cesser toute utilisation, soit d’en acquérir les droits. En l’absence de réponse, il l’a assignée pour contrefaçon.

La cour d’appel confirme partiellement le jugement rendu le 22 septembre 2005 par le TGI d’Evry. Celui-ci avait condamné Utac pour contrefaçon mais avait également sanctionné l’informaticien pour manquement à son devoir de conseil. Les juges d’appel infirment le jugement sur ce dernier point. Ils estiment que la société a commis des actes de contrefaçon et qu’aucun manquement au devoir de conseil de l’informaticien n’est caractérisé.

Dans cette affaire, la société estimait pouvoir légitimement continuer à utiliser le logiciel en cause. Mais, pour cela, elle aurait dû être titulaire des droits ou bénéficier d’une licence d’utilisation. L’étude de cette décision permet de faire apparaître les points qu’une société doit vérifier avant d’utiliser un logiciel développé par une personne non-salariée. Elle doit notamment être en mesure de déterminer qui est le titulaire initial des droits et ce que prévoit le contrat la liant au développeur.

La titularité initiale des droits

Il existe deux sortes de titulaires des droits. Ceux qui les détiennent dès l’origine sont considérés comme les titulaires initiaux, contrairement à ceux qui les acquièrent suite à une cession notamment. On parle, dans ce cas, de titularité secondaire. L’arrêt du 13 décembre 2006 met en exergue plusieurs points importants qui permettent de déterminer le titulaire initial des droits sur un logiciel créé par une personne contractuellement liée avec la société utilisatrice. D’une part, le statut du développeur au sein de l’entreprise doit être pris en compte : selon qu’il est salarié ou non, les règles de titularité diffèrent. D’autre part, le nom de la personne sous lequel le logiciel a été divulgué est un indice.

En droit d’auteur, le statut de salarié n’a pas d’impact sur la titularité des droits. L’employé reste titulaire des droits même si l’œuvre a été créée en exécution de son contrat de travail. Ce principe est affirmé à l’alinéa 3 de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle [2]. Mais il existe une exception en matière de logiciels. L’article L.113-9 dispose que "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer". Si le développeur était salarié d’Utac et avait créé le logiciel dans le cadre de sa mission, la société aurait été titulaire des droits. Or il s’agissait d’un informaticien indépendant. De plus, il avait commencé à développer le programme en 1999, soit trois ans avant la conclusion du contrat le liant à Utac. Celle-ci ne pouvait donc pas se considérer comme titulaire initial des droits. De plus, le logiciel avait fait l’objet d’un ouvrage paru sous le nom du développeur en septembre 1999. Les juges en déduisent que la présomption instituée par l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle [3] doit s’appliquer. Le logiciel "framework" ayant été divulgué sous le nom de l’informaticien, ce dernier est présumé en être l’auteur. Mais cela ne constitue qu’un indice.

En effet, la présomption tombe dès lors que la preuve contraire est apportée. De plus, elle ne porte que sur la qualité d’auteur qu’il faut distinguer de celle de titulaire des droits. D’ailleurs, Utac reconnaissait la paternité de l’informaticien sur le logiciel mais elle estimait en détenir les droits. En fait, elle avait mal interprété le contrat la liant au développeur indépendant.

L’importance du contrat entre l’entreprise et le développeur

Un contrat de prestation de nature intellectuelle avait été conclu le 15 mars 2002 entre Utac et le développeur indépendant. L’article 5 prévoyait que "le client deviendr[ait] propriétaire des documents ou programmes réalisés dans le cadre du présent contrat après paiement de la totalité des factures émises par le prestataire". La société en déduisait qu’elle devenait titulaire des droits sur le logiciel "framework". Or celui-ci avait été développé en 1999. Il ne pouvait donc pas être inclus dans les prestations réalisées dans le cadre du contrat signé en 2002. Utac ne devenait donc pas titulaire des droits sur ce programme. Cet exemple montre l’importance de déterminer le champ d’application du contrat avec précision. En l’espèce, la société a fait une erreur d’interprétation aux conséquences importantes puisqu’elle a été condamnée pour contrefaçon. Elle déduisait également d’e-mails échangés entre ses salariés et l’informaticien indépendant l’autorisation de poursuivre l’exploitation du logiciel. Mais les magistrats rappellent que celle-ci ne peut se faire que dans le cadre d’une licence d’exploitation respectant le formalisme imposé par l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle [4]. Ils ont donc rejeté l’argument de la société selon lequel l’informaticien avait intégré de lui-même le logiciel en cause dans le projet "Fiche Action Qualité" mené par Utac. Cependant, cette règle, qui paraît établie en droit d’auteur, peut faire l’objet d’un revirement. Ainsi dans un arrêt du 21 novembre 2006 [5], la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que les dispositions de l’article précité ne concernaient que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle et, par conséquent, qu’elles ne s’appliquaient pas aux autres contrats. Les juges s’étaient alors appuyés sur le partenariat entre l’auteur et la société pour conclure à une cession des droits sur l’œuvre en cause en l’absence de tout contrat. Mais cette décision doit être relativisée. En effet, elle n’a pas été publiée au bulletin et ne se présente pas sous la forme d’un arrêt de principe : il ne s’agit que d’une décision d’espèce. Afin de vérifier si elle annonce un début de revirement, il convient de surveiller les prochains arrêts de la Cour de cassation dans ce domaine.

En l’état actuel des choses, on ne peut que recommander aux sociétés faisant appel à un développeur indépendant de conclure avec lui un contrat de cession ou une licence d’utilisation répondant au formalisme de l’article L.13l- 3 du code de la propriété intellectuelle. Il faudra veiller attentivement à ce que ce document précise clairement le ou les programmes concernés.

[1CA Paris, 13 décembre 2006, Pascal D. / Utac

[2CPI, art. L.111-1 al.3 : "L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. "

[3CPI art. L.113-1 : "La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée".

[4CPI art. L.131-3 al. 1 : "La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée".

[5Cass. 1ère civ., 21 novembre 2006, n°05-19294