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FOCUS | Le dépôt contrôlé

L’APP vous propose une procédure spéciale qui vous offre la possibilité de vérifier, en présence d’un agent de l’APP, les divers éléments constitutifs de l’oeuvre à déposer.

Pour toute demande de dépôt contrôlé, veuillez remplir ce formulaire.

Le dépôt contrôlé est un des types d’enregistrements proposés par l’APP pour vos créations numériques. Bien plus qu’un simple dépôt, la procédure de dépôt contrôlé vous permet d’organiser avec un agent de l’APP la vérification des éléments à déposer (codes sources, codes objets, documentation etc..). Toutefois, il est important de souligner qu’il ne s’agit ni d’un contrôle de conformité, ni d’un contrôle de pérennité de l’œuvre déposée.

Quel type de contrôle permet cette procédure ?


Que vous soyez fournisseur ou utilisateur de l’œuvre déposée, cette procédure vous permet notamment de contrôler :

  • Les environnements matériels et logiciels de développement de l’œuvre déposée ;
  • La corrélation entre les codes sources et le(s) programme(s) exploité(s) ;
  • La procédure de compilation des codes sources ainsi que la génération du ou des binaires ;
  • Les environnements matériels et logiciels d’exécution de l’œuvre déposée ;
  • L’exécution et la vérification du ou des binaires générés conformément à une procédure élaborée et validée par les parties (soumise à l’approbation de l’APP) ;
  • L’identité du contenu des supports placés sous scellés etc.

Pourquoi privilégier ce type d’enregistrement ?

- Si vous êtes éditeur/développeur de l’œuvre :
Le dépôt contrôlé vous permet de proposer à vos utilisateurs une procédure d’enregistrement plus transparente et sécurisante quant aux éléments déposés. Elle vous permet également de vous assurer que les éléments déposés constituent bel et bien un ensemble opérationnel cohérent. Cette procédure peut être réalisée aussi bien pour le compte d’un utilisateur déterminé (dépôt contrôlé spécifique) que pour l’ensemble des utilisateurs de l’œuvre déposée (dépôt contrôlé global).

- Si vous êtes utilisateur de l’œuvre :
Le dépôt contrôlé permet de vous assurer que les éléments déposés sont fonctionnels et correspondent effectivement à l’œuvre que vous exploitez. Si vous souhaitez bénéficier d’une protection accrue lors du dépôt de l’œuvre auprès de notre organisme, demandez à votre fournisseur d’opter pour ce type d’enregistrement.

Dans quel type de procédure le dépôt contrôlé peut être mis en œuvre ?

Enregistrement privilégié des contrats comportant une clause d’accès aux éléments déposés (contrat de licence, convention d’entiercement etc.), le dépôt contrôlé garantit à l’utilisateur, qu’en cas de défaillance du fournisseur, celui-ci puisse avoir accès à des éléments fonctionnels permettant d’assurer la continuité dans l’exploitation de l’œuvre et donc parfois son activité lorsqu’il s’agit de logiciel(s) métier(s). Cet enregistrement est également apprécié dans des procédures de type : cession, fusion ou acquisition d’entreprise, cession de logiciel etc.

Comment se déroule cette procédure ?

Les codes sources de l’œuvre, objet du dépôt, doivent tout d’abord répondre à des impératifs techniques spécifiques. Cette exigence de conformité ne peut être validée que par un agent de l’APP.

Notre procédure standard de dépôt contrôlé est la suivante : Elle se déroule généralement sur une journée, de préférence dans les locaux du déposant, avec l’assistance de ses représentants et sous le contrôle du représentant d’un utilisateur et d’un agent de l’APP. Cette procédure tripartite et contradictoire débute par l’identification des environnements de développement de l’œuvre déposée. Elle se poursuit par la compilation des sources, puis par la vérification du ou des binaires générés (simple ou avancée) et par la copie en trois exemplaires sur supports numériques (CD/DVD/USB, etc.) des éléments à déposer. Les supports sont ensuite scellés numériquement puis placés sous trois enveloppes logibox : la première étant remise au déposant et les deux autres conservées par l’APP. A la fin de ces opérations, un procès-verbal de dépôt contrôlé est rédigé par l’agent APP consignant les environnements matériels et logiciels de compilation et d’exécution, les procédures de compilation et de vérification mises en œuvre ainsi que les observations des parties. L’original de ce document est remis au déposant et une copie électronique est remise à l’utilisateur.

Si vous avez des questions relatives à cette procédure ou si vous souhaitez mettre en oeuvre une procédure spéciale, n’hésitez pas à contacter un agent de l’APP à l’aide du formulaire de contact et à nous confier votre projet. Nous pouvons vous proposer des solutions en établissant, ensemble, des procédures alternatives.

Pour toute demande de dépôt contrôlé, veuillez remplir ce formulaire. Nous vous remercions d’accorder une importance toute particulière au questionnaire technique qui constitue notre base de travail.