Faites constater une infraction avec l’APP

Vous constatez une infraction sur internet ? Identifiez et horodatez la grâce à nos deux solutions de constat.

Établissez la preuve d’une contrefaçon grâce à notre constat en ligne automatique qualifié eIDAS ou demandez l’intervention de l’un de nos agents assermentés. Le constat peut indifféremment vous permettre d’apporter directement la preuve de la matérialité d’une contrefaçon (art. L.331-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle) ou de soutenir une requête aux fins de saisie-contrefaçon (art. L.332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Il est un mode de preuve simple à mettre en place et n’est pas nécessairement lié à une procédure judiciaire. Il peut être demandé à tout moment pour vous assurer un moyen de preuve en vue d’un éventuel débat et peut être utilisé dans un cadre amiable ou contentieux.

Le constat en ligne automatique

Le constat établi par un agent assermenté

Le constat en ligne automatique

Le constat en ligne automatique est un outil reconnu par les tribunaux pour détecter et documenter les contrefaçons sur les sites internet. Il offre une preuve numérique incontestable de la présence de contrefaçons, permettant aux requérants de prendre les mesures nécessaires pour faire valoir leurs droits.

En tant que tiers de confiance reconnu, dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’APP a conçu une application en ligne qui permet aux utilisateurs de constituer une preuve numérique fiable, sécurisée et horodatée d’une contrefaçon sur un site internet.

Une fois son compte créé, l’utilisateur se connecte à distance sur notre plateforme sécurisée et accède à un navigateur internet dédié, afin d’effectuer ses propres constats en ligne en toute autonomie et ce en toute confidentialité.

Constituer la preuve d’une contrefaçon sur un site internet

Le constat peut indifféremment vous permettre d’apporter directement la preuve de la matérialité d’une contrefaçon (art. L.331-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle) ou de soutenir une requête aux fins de saisie-contrefaçon (art. L.332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Il est un mode de preuve simple à mettre en place et n’est pas nécessairement lié à une procédure judiciaire. Il peut être demandé à tout moment pour vous assurer un moyen de preuve en vue d’un éventuel débat et peut être utilisé dans un cadre amiable ou contentieux.

Le constat en ligne automatique permet de :

Identifier et documenter les contrefaçons sur les sites internet
Horodater et sécuriser les preuves de contrefaçon
Faciliter la collecte de preuves pour les contentieux et éventuelles actions en justice
Renforcer la position juridique des titulaires de droits lors de litiges liés à la contrefaçon en ligne

Des constats en ligne en toute autonomie :

Connexion confidentielle à un navigateur internet sécurisé
Enregistrement des événements de navigation et génération automatique de capture d’écran
Horodatage et consignation des éléments dans un rapport détaillé
Mise à disposition d’un procès-verbal de constat signé électroniquement par l’APP

Notre plateforme de constatation peut être aussi utilisée dans des champs juridiques autres que celui du droit de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, le rapport final ne sera pas signé électroniquement par l’APP mais directement par Evidency, le Prestataire de Services de Confiance qualifié.

Une force probante élevée

L’Agence pour la Protection des Programmes est une entité reconnue par les instances juridiques dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle. Forte de son expérience de plus de 42 ans, l’APP a construit cette solution en partenariat avec un agent assermenté spécialisé dans la constatation en ligne ainsi que des avocats PI. La plateforme de constat en ligne et l’horodatage sont fournis par Evidency, Prestataire de Services de Confiance (PSCo) qualifié par l’ANSSI.

Diligences techniques conformes à la norme NF Z67-147 suivie par les huissiers

Horodatage qualifié eIDAS

Hébergement en France certifié ISO 27001

Le constat établi par un agent assermenté de l’APP

Membre APP ou non, vous pouvez faire appel aux agents assermentés de l’APP pour une demande de constat sur Internet. Basés à Paris, ils interviennent dans le cadre d’un mandat écrit du titulaire de droits ou de son mandataire (avocat, conseil en propriété intellectuelle etc.).

L’APP a développé une méthodologie de constat en ligne adaptée à la volatilité des contenus sur Internet. Celle-ci respecte les conditions essentielles posées par la jurisprudence en la matière afin d’assurer la force probante des constatations effectuées. De plus, elle s’inscrit dans une démarche qualité rigoureuse.

Le procès-verbal de constat est établi par un agent assermenté de l’APP spécialisé dans la recherche de preuves dans l’environnement numérique.

Ces agents, choisis par l’APP pour leurs compétences juridiques et techniques, ont prêté serment après avoir été agréés par le/la ministre chargé de la Culture.

Ils sont qualifiés pour matérialiser les infractions aux trois premiers livres du code de la propriété Intellectuelle à savoir les droits d’auteur, les droits voisins et les droits des producteurs de bases de données.

La jurisprudence reconnaît également, de manière constante au cours des dernières années, la force probante des constats de l’APP établis pour rapporter la preuve de contrefaçons de marques ou de dessins et modèles.

Soumis au secret professionnel et respectueux des principes d’indépendance et d’impartialité, les agents réalisent des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Pour obtenir des informations complémentaires sur les constats en ligne ou pour mandater un agent assermenté pour l’obtention d’un devis, nous vous invitons à nous contacter.