Ce qu’il faut retenir du dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) 

• Le dépôt auprès de l’APP apporte la preuve de la titularité et de l’antériorité de vos droits sur vos créations numériques. 

• Il constitue un moyen de preuve juridique fiable pour  se prémunir contre les éventuelles revendications des tiers et agir en justice en cas de litige. 

• Les trois types de dépôt APP (standard, vérifié, contrôlé) offrent différents niveaux de contrôle adaptés à chaque situation, notamment pour les logiciels et autres actifs numériques sensibles. 

• Les dépôts APP renforcent la valorisation de vos actifs immatériels en vous fournissant une cartographie complète de vos créations et en augmentant la crédibilité de votre entreprise auprès de vos partenaires et investisseurs. 

 

Pourquoi effectuer un dépôt auprès de l’APP ? 

Déposer votre création permet à la fois de la protéger juridiquement et de la valoriser.  

 La protection juridique de votre actif numérique 

D’un point de vue purement juridique :  

• Le dépôt contribue à prouver la titularité de vos droits sur votre création. Il permet d’identifier avec certitude le ou les titulaires de droits.  
• Le dépôt donne une date certaine à votre création. Il vous permet de démontrer que vous détenez l’antériorité des droits.  
• Le dépôt matérialise le contenu de votre création. Le dépôt est scellé et l’APP garantit qu’aucune modification n’est apportée au contenu tout au long de sa conservation. De plus, les dépôts successifs des mises à jour d’une même création vous permettent de retracer précisément son évolution. 
• Effectuer un dépôt sert donc de moyen de preuve de manière à pouvoir agir en justice et prétendre à réparation en cas de préjudice.  
• Dans certains cas, cela vous servira à éviter un procès long et couteux en vous permettant de régler le conflit à l’amiable.  
• A l’inverse, cela permet également de vous prémunir contre d’éventuelles revendications de tiers. 

La valorisation de votre actif numérique 

Concernant la valorisation de vos créations, effectuer des dépôts successifs vous permet d’obtenir une cartographie de vos actifs numériques. Cette cartographie trace l’évolution des différentes versions de chaque création, mais aussi les éventuels changements de titularité des droits. 

Evidemment, procéder régulièrement au dépôt de vos créations et donc à la protection de vos droits de propriété intellectuelle traduit le sérieux et la fiabilité de votre entreprise, ce qui contribue à rassurer tous vos partenaires commerciaux, investisseurs et clients.  

 

Quels sont les différents types de dépôt proposés par l’APP ?

Pour protéger vos créations, l’APP vous propose 3 types de dépôts : le dépôt standard, le dépôt vérifié et le dépôt contrôlé.  

Chacun de ces trois types de dépôt est disponible sous forme numérique et sous forme physique.  

Un dépôt sous forme numérique est limité à 1 000 fichiers (sachant que par exemple une archive ZIP correspond à un seul fichier) et à 9.8 Go par dépôt.  

Pour un dépôt sous forme physique, le membre peut déposer autant de fichiers qu’il le souhaite et un tel dépôt est seulement limité à la capacité du support physique choisi par le membre.  

Le dépôt standard 

Le dépôt standard est une procédure de dépôt au cours de laquelle l’APP ne procède à aucune vérification ou contrôle du contenu déposé.  

Procédure 

Le membre remplit le formulaire de demande via son Espace Membre. Puis il transmet à l’APP sa création numérique soit via l’Espace membre pour un dépôt numérique, soit sur les supports physiques de son choix pour un dépôt physique.   

À l’issue de la procédure, le membre reçoit un certificat attestant du dépôt. 

Le dépôt vérifié 

Le dépôt vérifié est une procédure avancée de dépôt au cours de laquelle l’APP procède à un examen du contenu déposé.  

Les vérifications consistent à décompresser et à extraire une archive ZIP et à calculer l’empreinte électronique (checksum) de chacun des fichiers qu’elle contient.  

Procédure 

Le membre remplit un formulaire de demande. Puis il transmet à l’APP sa création numérique soit via un serveur SFTP pour un dépôt numérique, soit sur les supports physiques de son choix pour un dépôt physique.   

À l’issue de la procédure, le membre reçoit un certificat attestant du dépôt ainsi qu’un rapport de dépôt vérifié consignant les opérations effectuées, auquel est annexée la liste des fichiers déposés et leur empreinte. 

Le dépôt contrôlé

Le dépôt contrôlé est une procédure avancée de dépôt avec un niveau supérieur de vérification des éléments déposés.  

Ce type de dépôt est essentiellement utilisé pour le dépôt de logiciels entiercés. Pour un logiciel, les opérations de contrôle consistent à compiler les codes sources, installer les binaires générés et à procéder à des tests fonctionnels.  

L’objectif de ce dépôt est de s’assurer que les éléments déposés constituent un ensemble fonctionnel. En cas d’entiercement, l’objectif est aussi de s’assurer que cet ensemble fonctionnel est conforme à celui qui est installé chez l’utilisateur qui est le bénéficiaire de l’accès.  

Procédure 

Le dépôt contrôlé se déroule en 6 étapes : cadrage, préparation, dry-run (test à blanc), contractualisation, contrôle et dépôt. 

Le membre transmet à l’APP sa création numérique soit via un serveur SFTP pour un dépôt numérique, soit sur les supports physiques de son choix, pour un dépôt physique. 

À l’issue de la procédure, le membre reçoit un certificat attestant du dépôt ainsi qu’un rapport de dépôt contrôlé consignant les opérations effectuées.

 

Cas d’usage : l’intérêt du dépôt dans le cadre d’une levée de fonds 

Une start-up souhaite entamer des démarches pour lever des fonds. Dans cette optique, elle doit rassurer les éventuels investisseurs sur sa politique de protection de ses actifs immatériels. Il est primordial qu’elle s’assure de prévoir une protection adéquate pour chacun de ses actifs immatériels.  

Les risques liés à une protection insuffisante des actifs numériques 

Elle attache une grande importance à la protection de ses titres de brevet et de marque mais ce n’est pas forcément le cas concernant la protection de ses droits d’auteur sur ses actifs numériques. Cette situation présente des risques, d’autant plus que la start-up a fait appel à de nombreux intervenants internes et externes pour le développement de ses créations numériques, n’est pas l’unique titulaire de droits sur certains actifs et a mis en place plusieurs accords de licence.  

Le recours à l’APP pour protéger les actifs numériques 

Elle constate qu’il est nécessaire de procéder à des opérations de dépôt de ses actifs numériques et décide de faire appel à l’APP. 

Déposer auprès de l’APP lui permet évidemment d’obtenir un moyen de preuve de l’existence de ses droits et une cartographie complète de ses actifs, mais cela lui permet également de bénéficier de :  

-une gestion de ses relations mandataire/mandant ; 

-une gestion de ses relations de cotitularités ; 

-un suivi de l’évolution de la titularité des droits sur ses créations numériques ; 

-une gestion des accords d’entiercement prévus avec ses clients. 

Un signal de confiance envoyé aux investisseurs 

Réaliser ces démarches lui permet de témoigner du sérieux dont elle fait preuve en matière de valorisation et protection de ses actifs, ce qui contribue fortement à rassurer les futurs investisseurs.  

 

À propos de l’auteure 

Garance Gonnet-Prince est juriste en propriété intellectuelle à l’Agence pour la Protection des Programmes et spécialisée en dépôt probatoire.

Dans le cadre du développement d’une œuvre numérique – qu’il s’agisse d’un logiciel, d’une application – il est essentiel d’anticiper les risques juridiques, comme par exemple la copie illicite. La mise en place de mesures préventives et de mécanismes de défense efficaces constitue une étape clé dans la stratégie de protection de vos actifs. 

C’est dans cette optique que l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) propose à ses membres un service de dépôt probatoire, permettant de matérialiser l’existence de l’œuvre et d’en établir une date certaine. 

Les points clés à retenir 

• Les œuvres numériques sont protégées par le droit d’auteur sans formalité, mais la preuve de l’antériorité reste déterminante en cas de litige.
• Le dépôt probatoire permet de matérialiser une création, d’en garantir l’intégrité et de constituer une preuve opposable aux tiers.
• L’APP propose une offre mandataire dédiée aux avocats et CPI, facilitant la gestion centralisée des dépôts pour le compte de leurs clients.
• Trois niveaux de dépôt existent (standard, vérifié, contrôlé), avec des degrés croissants de sécurisation et de valeur probatoire.
• Le dépôt probatoire ne crée pas de droits, mais renforce significativement la capacité à défendre une création en justice.
• Une stratégie efficace combine dépôt, contractualisation et accompagnement juridique afin d’adapter la protection aux enjeux de chaque actif.

Rappel juridique : la protection des œuvres numériques 

Les créations numériques sont protégées par les droits d’auteur, sans qu’aucune formalité d’enregistrement préalable ne soit nécessaire – à la différence des brevets, marques, dessins ou modèles. Toutefois, pour que cette protection soit reconnue, l’œuvre doit être originale et fixée sur un support, des critères qui ne sont évalués qu’en cas de litige. 

Dès lors, se  pose cette question fondamentale : comment prouver l’antériorité de la création ? Le dépôt probatoire répond à cette problématique en apportant un élément de preuve recevable devant les juridictions compétentes. 

 

Le dépôt probatoire : un outil de preuve essentiel pour défendre sa propriété intellectuelle 

Le dépôt probatoire, sous forme physique ou numérique, permet de : 

• Matérialiser l’existence d’une création à une date donnée, 

• Garantir l’intégrité de l’œuvre déposée, 

• Constituer une preuve opposable à tout tiers en cas de contentieux. 

 

Une offre dédiée aux cabinets d’avocats et aux conseils en propriété industrielle (CPI) 

Pour accompagner les membres dans la gestion de leurs dépôts, l’APP a mis en place une offre “mandataire”. Ce dispositif permet aux cabinets d’avocats et conseils en propriété industrielle d’accéder à un espace dédié, leur permettant de gérer les portefeuilles de dépôts de leurs clients depuis leur propre compte membre. 

L’inscription en tant que mandataire est gratuite et donne accès à une remise de 20 % sur l’ensemble des services de dépôt proposés par l’APP. 

 

Modalités d’inscription en tant que mandataire 

1. Inscription gratuite : via le formulaire en ligne en cochant l’option « Mandataire ». 
2. Lien avec le mandant : depuis l’espace membre (onglet « TIERS »), le mandataire envoie une invitation à son client, qui devra valider la liaison et indiquer s’il dispose déjà d’un compte APP. Un compte membre est requis pour que les dépôts soient valablement enregistrés au nom du titulaire des droits. 
3. Choix du type de dépôt : une fois les comptes liés, le mandataire peut initier les dépôts nécessaires selon les besoins de protection. 

 

 

 

Les différents types de dépôts proposés par l’APP

Dépôt standard

Un dépôt déclaratif, sans vérification par l’APP. 

• Jusqu’à 1 000 fichiers / 10 Go pour un dépôt numérique (une archive compressée compte pour un fichier). 

• Au-delà de 10 Go, le dépôt devra être effectué sous forme physique (sur clé USB, disque dur…). 

• Procédure à initier depuis l’espace membre, avec impression du récapitulatif à joindre aux supports physiques. 

Dépôt vérifié

Un dépôt renforcé, réalisé hors espace membre, sur demande à l’adresse app@app.asso.fr. 

• Fourniture d’un formulaire et établissement d’un devis. 

• Rédaction d’un procès-verbal par un agent de l’APP, incluant un inventaire des éléments déposés et un calcul de l’empreinte numérique (checksum). 

Dépôt contrôlé 

Le niveau de contrôle le plus élevé. 

• Intervention d’un expert technique chargé de vérifier l’environnement d’installation et la conformité avec un cahier des charges. 

• Avec votre certificat de dépôt et un procès-verbal.  
• Pour plus d’informations, il est recommandé de contacter le service juridique à legal@app.asso.fr 

 

 

 

Questions fréquentes sur l’offre mandataire

Qui peut devenir mandataire auprès de l’APP ? 

Tout avocat, cabinet d’avocats ou conseil en propriété industrielle (CPI) peut devenir gratuitement mandataire pour gérer les dépôts de ses clients. 

 

Le mandant garde-t-il la maîtrise de ses dépôts ?

Non. Le mandant reste bien titulaire des droits sur les éléments déposés, mais c’est exclusivement le mandataire qui gère les dépôts et réalise les mises à jour. 

 

Quels sont les avantages pour les avocats et CPI ? 

L’inscription en tant que mandataire est gratuite et ouvre droit à une remise de 20 % sur tous les dépôts. Elle permet également de centraliser et de suivre facilement les dépôts des clients depuis un seul espace sécurisé. 

 

Le dépôt probatoire crée-t-il ou attribue-t-il des droits d’auteur ? 

Non. Les droits d’auteur naissent automatiquement du fait de la création. Le dépôt probatoire n’a pas de valeur constitutive de droit, mais il apporte une preuve recevable devant les juridictions pour démontrer l’antériorité et l’intégrité de l’œuvre.

 

Quelles sont les étapes concrètes pour démarrer ? 

Le mandataire s’inscrit via le formulaire en ligne, lie son compte à celui du mandant et choisit le type de dépôt adapté (standard, vérifié ou contrôlé). L’APP accompagne ensuite les parties dans la réalisation et le suivi des dépôts.

 

Dépôt probatoire APP : sécuriser la preuve des créations numériques

L’APP met à disposition des créateurs, développeurs, juristes et mandataires un ensemble de services visant à sécuriser et à valoriser les créations numériques. Pour garantir une protection optimale, il est vivement recommandé de vous rapprocher de votre conseil juridique afin d’adapter la stratégie de dépôt à vos besoins spécifiques. 

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter l’APP : 

• par email : app@app.asso.fr 

• par téléphone : 01 40 35 03 03 (du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 17h30) .

 Le Code de la propriété intellectuelle dispose, à l’article L.111-1, qu’un auteur jouit d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous, du seul fait de sa création. 

Le droit d’auteur se distingue ainsi du copyright anglo-saxon, en n’imposant aucune formalité de dépôt pour bénéficier de ces droits. 

Cependant, deux notions juridiques peuvent prêter à confusion pour l’auteur (ou, en l’espèce, les éditeurs de logiciels) : le dépôt légal et le dépôt probatoire. 

Il est donc pertinent de comprendre ces notions, leurs différences et leurs impacts sur la création et la valorisation de vos œuvres. 

 

Les points clés à retenir sur le dépôt légal et le dépôt probatoire :

• Le droit d’auteur naît sans formalité, mais sa mise en œuvre suppose de pouvoir prouver l’existence, la date et la titularité de l’œuvre.
• Le dépôt probatoire permet de constituer cette preuve en conférant une date certaine, en matérialisant l’œuvre et en déclarant une titularité des droits.
• Il doit inclure l’ensemble des éléments pertinents (code source, documentation, éléments préparatoires) afin de démontrer l’originalité et la création.
• Le dépôt probatoire constitue un outil à la fois de protection juridique et de valorisation, notamment dans des contextes de litiges ou de levées de fonds.
• Le dépôt légal, à l’inverse, est une obligation réglementaire visant la conservation du patrimoine culturel, sans effet direct sur la preuve des droits.
• Ces deux mécanismes répondent à des finalités distinctes : preuve et sécurisation des droits pour le dépôt probatoire, conservation et diffusion du patrimoine pour le dépôt légal.

 

Le dépôt probatoire : un enjeu juridique

En droit français, l’auteur jouit de droits sur son œuvre du seul fait de sa création, dès lors que celle-ci est originale et fixée sur un support. 

La question de la preuve se pose alors : comment prouver l’existence de l’œuvre ? Comment prouver la date à laquelle elle a été créée ? Comment prouver la titularité des droits ?  

 

Qu’est-ce que le dépôt probatoire ? 

Le dépôt probatoire est une méthode qui répond à ses questions, offrant à un auteur la possibilité de constituer une preuve. Celle-ci lui permet d’obtenir une date certaine, de déclarer une titularité des droits (qui n’est toutefois pas irréfragable), et de matérialiser l’existence de son œuvre. (Cette matérialisation étant un critère fondamental pour la qualification d’une œuvre de l’esprit).

 

Que déposer ? 

Ce type de dépôt est valable pour toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur (livres, musiques, œuvres numériques, logiciels, sites internet…). Il peut être effectué sous forme physique ou numérique. 

Dans le domaine des logiciels, il est conseillé de déposer le code source (élément principal bénéficiant de la protection), le code objet si souhaité, le cahier des charges, ainsi que le matériel de conception préparatoire (également utile pour démontrer l’originalité), les structures de bases de données, la charte graphique, etc. 

Tous les éléments pertinents permettant de démontrer la date de création, l’originalité et la titularité des droits doivent être déposés. 

 

Pourquoi le dépôt probatoire ? 

Le dépôt probatoire est utile pour protéger et valoriser les œuvres. Pour les entreprises spécialisées dans l’édition de logiciels ou les start-up proposant des services numériques, la protection des actifs immatériels est fondamentale. Les litiges dans ce domaine sont couteux et long. Il est important de se préparer en amont. 

Cette protection valorise également votre œuvre. En effet, elle peut être exigée par des investisseurs lors d’une levée de fonds. Elle prouve que l’entreprise prend les garanties nécessaires pour protéger ses intérêts. 

 Dans ces conditions, en quoi le dépôt légal est-il différent du dépôt probatoire ? 

 

Le dépôt légal : un patrimoine à conserver 

Le dépôt légal est une obligation instituée en France au XVIe siècle. Aujourd’hui, il est devenu un pilier de la conservation du patrimoine culturel français. Il permet de collecter, cataloguer et préserver toutes les productions intellectuelles diffusées sur le territoire national. 

 Le dépôt légal ne constitue pas une simple formalité administrative : c’est une mission d’intérêt général. Il garantit la constitution d’un patrimoine documentaire accessible aux générations futures. Il permet également d’assurer la traçabilité de la production éditoriale et culturelle du pays, de documenter l’histoire sociale, politique et artistique, et de soutenir la recherche scientifique. 

 

Une obligation légale pour les producteurs culturels 

Le dépôt légal s’applique à toute personne physique ou morale qui édite, imprime, produit ou importe des documents destinés à une diffusion publique en France. Cela concerne aussi bien les livres, journaux, affiches, documents sonores, films, logiciels que les sites internet. Le dépôt doit être effectué, en général, dès la mise à disposition du public du document. 

 Le Code du patrimoine encadre cette obligation, précisant les modalités, les types de documents concernés et les institutions dépositaires. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées, bien que dans les faits, les peines soient rares et plutôt dissuasives. 

 

Des institutions garantes du patrimoine 

Le dépôt légal est assuré par plusieurs institutions françaises, mais la Bibliothèque nationale de France (BnF) est l’établissement principal chargé de la collecte, de la conservation et de la mise à disposition des documents imprimés et numériques, que ce soit pour les chercheurs, les historiens ou le grand public. 

D’autres organismes participent également à cette mission : l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour les archives audiovisuelles, ou encore le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) pour les œuvres cinématographiques. 

 

Enjeux modernes 

Avec l’arrivée du numérique, le dépôt a dû évoluer, s’adapter et intégrer l’archivage des sites web et des contenus multimédias. 

Afin d’accomplir son objectif, la BnF collabore avec l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) et OVH, et utilise un robot de collecte pour récolter les URL ainsi que le contenu de certains sites internet (pages, images, etc.). 

 

 

Dépôt légal et dépôt probatoire : deux mécanismes aux fondements distincts

En conclusion, le dépôt légal et le dépôt probatoire sont fondamentalement différents. 

Le premier vise à préserver et constituer un patrimoine national. Il s’agit d’une obligation légale prévue par le Code du patrimoine, devant être effectuée auprès d’un organisme public désigné. 

Le second est un outil juridique permettant au déposant de constituer une preuve opposable, utilisable devant les tribunaux, et peut être effectué auprès d’un tiers de confiance.

Pour toute information sur la procédure de dépôt probatoire, la vie du dépôt ou encore sa validité, nous vous invitons à contacter l’Agence pour la Protection des Programmes à l’adresse app@app.asso.fr ou au 01 40 35 03 03.

La cession de droits consiste en un transfert total ou partiel des droits d’exploitation attachés à une œuvre numérique par son titulaire à une autre partie (physique ou morale).

La cession permet au cessionnaire d’utiliser, d’exploiter ou même de revendre l’œuvre numérique, selon les termes de l’accord.

Il convient de rappeler qu’un auteur dispose de deux catégories de droits sur son œuvre :

• Les droits moraux
• Les droits patrimoniaux

Les droits moraux, liés à la personnalité de l’auteur, sont inaliénables et perpétuels[1]. Ces droits incluent le droit de divulgation, le droit à la paternité de l’œuvre, le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, ainsi que le droit de retrait et de repentir. Il convient de noter que dans le domaine du logiciel, certaines limitations peuvent s’appliquer à ces droits[2].

Les droits patrimoniaux, quant à eux, sont cessibles et limités dans le temps (70 ans après le décès de l’auteur[3]), ce qui permet leur monétisation. Ces droits concernent principalement les droits de représentation et de reproduction[4]. Dans le domaine du logiciel, ils comprennent, selon l’article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction totale ou partielle, la traduction, l’adaptation, la modification et la mise sur le marché.

Il est donc essentiel de bien comprendre le fonctionnement de la cession de droits, les formalismes qu’elle implique, ainsi que son impact, notamment pour les membres de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP).

 

Les points clés à retenir

•  La cession de droits implique un transfert des droits patrimoniaux, encadré par un formalisme strict (écrit, précision des droits cédés, durée, territoire, destination).
•  Les droits moraux demeurent inaliénables et ne peuvent pas faire l’objet d’une cession.
• La licence permet une mise à disposition encadrée de l’œuvre sans transfert de titularité.
•  Certaines situations, notamment en matière de logiciels développés par des salariés, entraînent une cession automatique des droits.
•  Le dépôt auprès de l’APP permet d’établir une date certaine et de matérialiser l’existence de l’œuvre, facilitant la preuve de titularité et d’antériorité.
• Le service de transfert de droits proposé par l’APP permet d’assurer la continuité de la preuve en cas de changement de titulaire.

 

La cession de droits

La cession à titre onéreux

Le législateur a instauré un formalisme strict pour la cession des droits d’auteur dans le but de protéger les créateurs d’œuvres.

Tout d’abord, la cession doit obligatoirement être formalisée par écrit[5]. Un accord oral ou par simple courrier ne saurait constituer une cession valide des droits.

Le contrat de cession doit impérativement comporter les éléments suivants :

• L’identification précise de l’œuvre ou des œuvres cédées ;
• L’étendue des droits cédés, notamment en matière de reproduction et de représentation ;
• La destination, c’est-à-dire les moyens et supports concernés ;
• Le territoire sur lequel les droits s’appliquent ;
• La durée de la cession.

Chacune de ces informations doit faire l’objet d’une mention distincte et clairement définie.

Le contrat doit également stipuler la contrepartie de la cession, c’est-à-dire la rémunération due à l’auteur, qui est soumise à des règles spécifiques.

Dans le cadre des œuvres logicielles, l’auteur peut se voir accorder une rémunération proportionnelle, bien que cela reste rare et difficile à mettre en œuvre. Dans la majorité des cas, la rémunération sera forfaitaire[6].

Il convient également de prévoir d’autres clauses, telles que la garantie d’éviction[7]. Le cédant doit s’assurer que le cessionnaire ne subira aucun trouble dans l’exploitation de l’œuvre. Ainsi, le cédant doit garantir qu’il est bien titulaire des droits cédés.

Enfin, le Code de la propriété intellectuelle interdit la cession d’œuvres futures[8]. L’œuvre cédée doit donc être déterminée ou, à tout le moins, déterminable.

 

La cession à titre gratuit

L’article L122-7 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits peut être effectuée à titre onéreux ou gratuit. Par conséquent, il est possible de prévoir une cession sans rémunération pour l’auteur.

Cependant, des décisions récentes de la jurisprudence ont introduit une certaine complexité en requalifiant ces cessions gratuites en donations[9]. Cette requalification a des conséquences importantes, car en vertu de l’article 931 du Code civil, les donations sont considérées comme nulles en l’absence d’un acte notarié.

Afin d’éviter cette formalité, il est possible de prévoir une rémunération minimale pour la cession. Les juridictions semblent, en outre, ne pas se concentrer sur l’adéquation de la rémunération par rapport à la valeur réelle de l’œuvre.

 

La cession automatique

Certaines situations entraînent une cession automatique des droits, sans qu’il soit nécessaire de conclure un contrat de cession distinct[10].

Dans le cadre d’un contrat de travail, la cession des droits intervient automatiquement, bien que le contrat puisse prévoir une rémunération spécifique pour cette cession. Ce principe s’applique également aux stagiaires et aux « personnes non visées par l’article L. 113-9, qui sont accueillies dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé ou public dans un contexte de recherche. »[11]

En cas de cession, il est fortement recommandé de consulter un avocat afin de rédiger un contrat clair et adapté à vos besoins.

 

La licence

La licence ne constitue pas une cession à proprement parler, mais plutôt une « cession partielle » caractérisée par une limitation de l’étendue des droits accordés, de leur durée et de leur destination.

Dans ce cadre, le titulaire des droits accorde à un tiers un droit de reproduction restreint ainsi qu’un droit d’utilisation de son œuvre. Toutefois, ce tiers n’acquiert pas les droits sur l’œuvre, mais en devient simplement le licencié.

Le non-respect des stipulations contractuelles définies dans la licence peut entraîner non seulement des poursuites pour contrefaçon, mais également des actions sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

 

Le transfert de droits

L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) propose un service de dépôt probatoire qui permet d’établir l’existence de votre œuvre et d’assurer une date certaine. Ce service constitue une preuve déterminante pour la protection des droits et représente également un atout pour la valorisation des œuvres numériques.

Dans le cadre d’une cession de droits, d’une cession de fonds de commerce ou d’une fusion, nous offrons la possibilité de préserver cette preuve ainsi que la date certaine de sa création grâce à notre service de transfert de droits. Ce service facilite le transfert de la titularité d’une œuvre d’un membre à un autre membre.

L’APP accompagne cédant ou cessionnaire, membre actuel ou future dans le processus de changement de titulaire des droits.

Pour ce faire, il suffit de nous adresser un email à l’adresse app@app.asso.fr en précisant la demande. Il sera alors nécessaire de remplir un formulaire de transfert de droits et nous fournir les justificatifs attestant ce changement de titulaire (contrat de cession, accord de fusion, traité d’apport, TUP, etc.).et nous fournir les justificatifs attestant ce changement de titulaire (contrat de cession, accord de fusion, traité d’apport, TUP, etc.).

Une fois la procédure terminée, le cessionnaire sera reconnu comme le nouveau titulaire des droits et la date certaine d’antériorité de l’œuvre sera maintenue.

 

Sécuriser la titularité et l’exploitation des droits : enjeux pratiques

En conclusion, il est essentiel de souligner que la cession de droits doit se conformer à un formalisme rigoureux. Le contrat écrit doit impérativement préciser l’identification de l’œuvre, l’étendue des droits cédés, le territoire, la durée ainsi que la destination.

Si votre œuvre est enregistrée auprès de nos services, vous pourrez utiliser les informations figurant sur le certificat de dépôt pour en assurer une identification précise.

Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat ainsi que nos services afin de garantir le respect de ce formalisme et de préserver la validité de vos dépôts.

 

 

[1] Article l121-1 du Code de la propriété intellectuelle

[2] Article l121-7 du Code de la propriété intellectuelle

[3] Article l123-1 du Code de la propriété intellectuelle

[4] Article l122-1 du Code de la propriété intellectuelle

[5] Article l131-2 du Code de la propriété intellectuelle

[6] Article l131-4 du Code de la propriété intellectuelle

[7] Article 1626 du Code civil

[8] Article l131-1 du Code de la propriété intellectuelle

[9] Cour d’Appel de Paris, 13 mars 2024, RG n°22/05440

[10] Article l113-9 du Code de la propriété intellectuelle

[11] Article l113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle

La protection de vos droits d’auteur sur votre logiciel est un enjeu majeur pour le développement de votre entreprise à l’international. Bien que les États-Unis fassent partie des États signataires de la Convention de Berne, le marché américain présente certaines spécificités en matière de droit d’auteur qu’il est important de maitriser.

 

Les points clés à retenir

• Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur dans les États signataires de la Convention de Berne, dont les États-Unis.
• La protection naît automatiquement dès la création du logiciel, sans formalité obligatoire.
• Aux États-Unis, l’enregistrement auprès du Copyright Office facilite fortement la défense des droits en cas de litige.
• Cet enregistrement permet notamment d’obtenir des dommages et intérêts forfaitaires (« statutory damages ») et le remboursement des frais d’avocat.
• La mention © Copyright reste recommandée pour renforcer l’identification du titulaire des droits.
• Un dépôt auprès d’un tiers de confiance permet de renforcer la preuve d’antériorité et de titularité des droits.
• La stratégie de protection d’un logiciel doit être adaptée aux spécificités du marché américain.

 

Le droit d’auteur à l’international

La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, adoptée en 1886, a permis d’harmoniser les règles du droit d’auteur au niveau international.

A ce jour, 182 États ont signé cette convention selon l’OMPI. Parmi ces 182 États on compte la France et l’ensemble des États de l’Union Européenne mais également les États-Unis.

Les principes fondamentaux

Cette convention pose trois principes fondamentaux :

• le principe du traitement national,
• le principe de protection automatique,
• le principe d’indépendance de la protection.

 

La définition d’une « oeuvre »

Par ailleurs, la Convention de Berne retient une définition très large de ce qui doit être considéré comme une « œuvre » au sens du droit d’auteur. C’est en application de cette définition que les logiciels sont considérés comme des œuvres dans tous les États signataires de la convention.

 

Les droits patrimoniaux

De plus, la convention liste les droits patrimoniaux qui doivent être reconnus dans les États signataires et fixe la durée minimale de ces droits à 50 ans après la mort de l’auteur.

Les États signataires sont libres de prévoir une durée plus longue. En France, ces droits durent 70 ans après la mort de l’auteur. Aux États-Unis, ils durent :

-pour les œuvres créées à partir du 1er janvier 1978, 70 ans après la mort de l’auteur (et pour le cas des œuvres produites par plusieurs auteurs, 70 ans après la mort du dernier auteur survivant).

-pour les œuvres réalisées pour le compte d’autrui (c’est-à-dire soit une œuvre créée par un employé dans le cadre de son contrat de travail, soit une œuvre commandée), 95 ans à compter de la première publication de l’œuvre ou 120 ans à compter de sa création, sachant que l’on retiendra la période la plus courte des deux.

 

Le droit moral

Enfin, la convention impose aux États signataires de reconnaitre le droit moral des auteurs. Il s’agit du droit pour l’auteur :

• de revendiquer la paternité de l’œuvre
• de s’opposer à toute mutilation, déformation ou autre modification de l’œuvre
• de s’opposer à toute autre atteinte qui serait préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur

Il convient de souligner ici que, dans la quasi-totalité des États signataires, le droit moral est sérieusement amoindri concernant les logiciels. En effet, les États font souvent une différence entre les œuvres « classiques » d’un côté, comme les tableaux par exemple, et les œuvres « utilitaires » de l’autre, comme les logiciels.

Cela est particulièrement vrai aux États-Unis, où le droit moral sera presque inexistant en matière de logiciels.

 

Les moyens de protection du logiciel au niveau international

Dans tous les États signataires de la Convention de Berne, en application du principe de protection automatique, les auteurs n’ont pas besoin d’effectuer de formalités pour être titulaires de droits sur leurs œuvres. Leurs droits naissent du simple fait de la création de l’œuvre.

Néanmoins, ce point doit être largement nuancé en pratique. Si un auteur ne procède à aucune démarche pour protéger ses droits sur son œuvre, étant donné qu’aucun titre de propriété ne lui a été remis, alors il pourra difficilement prouver de manière certaine l’existence et l’antériorité de ses droits.

Pour pallier ce problème, les auteurs peuvent avoir recours à différents moyens, le plus fiable étant d’effectuer un dépôt auprès d’un tiers afin d’obtenir un certificat probatoire.

Un certificat probatoire remis par un tiers de confiance dans l’un des États signataires de la Convention de Berne pourra être présenté devant les juridictions de n’importe lequel des autres États signataires. Mais cette dernière affirmation doit être fortement tempérée dans le cas des États-Unis.

 

FOCUS : les moyens de protection du logiciel aux États-Unis

 

 Le principe de protection automatique

Les États-Unis faisant partie des États signataires de la Convention de Berne, le principe de protection automatique s’applique sur le territoire américain et il n’y a donc pas d’enregistrement obligatoire.

Si cette règle est vraie en principe, la réalité pratique est toute autre. Un certain nombre de réserves doivent être apportées, réserves qu’il est primordial de garder à l’esprit avant de s’exporter sur le territoire américain.

Il est parfaitement possible de poursuivre un contrefacteur aux États-Unis sans avoir accompli de formalités. L’action sera, en application de la Convention de Berne, recevable.

En revanche, l’auteur aura plus de mal à prouver l’existence et l’antériorité de ses droits et surtout il ne pourra être indemnisé que du préjudice réellement subi. Il sera assez difficile de rapporter la preuve de ce préjudice et l’indemnisation que l’auteur peut espérer obtenir sera relativement faible.

 

La mention « Copyright » ou ©

Notre première recommandation est d’apposer la mention « Copyright » ou © (suivie de l’année de première publication et du nom du titulaire de droits) aux œuvres que vous commercialisez aux États-Unis. Cette précaution n’est évidemment pas obligatoire, mais elle est relativement simple à mettre en place et peut s’avérer très utile en pratique car cela montre que l’œuvre a bien un auteur et que cet auteur bénéficie d’une protection au titre de la Convention de Berne.

 

L’enregistrement auprès du Copyright Office

Notre seconde recommandation concerne le Copyright Office. Il s’agit d’un organisme gouvernemental américain qui est en charge, entre autres, d’enregistrer les œuvres protégées par des droits d’auteur et de consigner les informations relatives à la titularité des droits d’auteur.

Enregistrer son œuvre auprès du Copyright Office apporte plusieurs avantages :

• Cela va vous donner un moyen de preuve de vos droits avec une valeur probante plus importante. Vous disposerez d’un certificat qui vous permettra de faire valoir vos droits bien plus facilement dans le cadre d’un litige car les juges américains sont plus enclins à donner droit à des actions qui sont fondées sur un enregistrement auprès du Copyright Office.

Les informations sur le certificat d’enregistrement remis par le Copyright Office sont présumées exactes. La charge de la preuve reposera donc sur la partie adverse, c’est-à-dire que ce sera à la partie adverse de prouver qu’une information présente sur votre certificat est fausse (et non pas à vous de prouver qu’elle est vraie).

• Cela vous permettra d’obtenir des dommages et intérêts forfaitaires beaucoup plus importants que ceux que vous auriez obtenus si vous n’aviez pas effectué d’enregistrement auprès du Copyright Office. Ce sont ce qu’on appelle les « statutory damages ». Il s’agit de dommages et intérêts fixés par la loi.

De plus, vous aurez également la possibilité de vous faire rembourser vos honoraires d’avocat, qui peuvent être très élevés aux États-Unis.

• Vous pourrez facilement faire valoir vos droits d’auteur auprès des douanes américaines. L’intérêt est de pouvoir bloquer les importations et/ou exportations de contrefaçons de votre création sur et/ou depuis le territoire américain.

 

Tout titulaire de droits peut présenter une demande d’enregistrement auprès du Copyright Office. Il faut remplir un formulaire, payer les frais d’enregistrement et fournir un exemplaire de l’œuvre. Le plus simple est d’effectuer une demande en ligne, cela offre plusieurs avantages :

• des frais de dépôt réduits
• un examen plus rapide
• un suivi du statut de votre demande
• la possibilité de payer par carte de crédit, carte de débit ou chèque électronique
• et surtout la possibilité de choisir entre télécharger une copie numérique de votre œuvre ou envoyer une ou plusieurs copies physiques de votre œuvre par courrier.

Il existe plusieurs options d’enregistrement, et il faudra choisir celle qui correspond le mieux à votre situation en fonction notamment du type d’œuvre déposé.

À noter : le Copyright Office est actuellement en cours de révision de ses tarifs d’enregistrement. Il est recommandé de consulter le site officiel copyright.gov pour connaître les frais en vigueur au moment de votre démarche.

 

Protéger ses logiciels aux États-Unis : anticiper les enjeux probatoires et contentieux

Le droit d’auteur est harmonisé à l’international grâce à la Convention de Berne, dont 182 États sont signataires à ce jour (dont l’ensemble des pays de l’Union Européenne et les États-Unis).

En application de cette convention, les logiciels sont considérés comme des œuvres et sont automatiquement protégés, sans formalités obligatoires, dans tous les États signataires.

Néanmoins, aux États-Unis, il est possible de faire valoir plus facilement vos droits en enregistrant vos œuvres auprès du Copyright Office. Cet enregistrement ne constitue certes pas un préalable obligatoire à la protection d’une œuvre mais il apporte de réels avantages aux auteurs qui y ont recours.

 

À propos de l’auteure

Garance Gonnet Prince est juriste en propriété intellectuelle à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP). Elle accompagne les entreprises dans la protection, la valorisation et la sécurisation juridique de leurs actifs logiciels et numériques, en France comme à l’international.

Lorsque l’on s’étend à l’international, il ne faut surtout pas négliger la protection de ses créations numériques. Pour protéger au mieux son code source, il est indispensable de s’intéresser aux bases du droit d’auteur à l’international et de connaitre les moyens de preuve reconnus par les tribunaux étrangers.  Se pose notamment la question de savoir si un dépôt probatoire effectué en France peut être utile en dehors des frontières nationales.

 

Les points clés

• Les logiciels sont protégés automatiquement par le droit d’auteur dans les États signataires de la Convention de Berne.
• La Convention de Berne harmonise la protection du droit d’auteur dans plus de 180 pays.
• En pratique, la principale difficulté reste la preuve de l’antériorité et de la titularité des droits.
• Un dépôt probatoire horodaté auprès d’un tiers de confiance permet de sécuriser cette preuve.
• Les certificats délivrés par l’APP peuvent être présentés devant les juridictions des États signataires de la Convention de Berne.
• Le dépôt probatoire constitue un outil de sécurisation particulièrement utile dans les contextes internationaux et contentieux.
• La protection des actifs logiciels à l’international nécessite une stratégie adaptée de preuve et de traçabilité.

Rappels du droit d’auteur

En France, le code source de votre logiciel est considéré comme une œuvre au sens du droit d’auteur.

Les œuvres sont protégées du simple fait de leur création, sous réserve d’être formalisées et originales. L’auteur d’une œuvre bénéficie automatiquement de droits exclusifs sur sa création sans avoir à accomplir de formalités d’enregistrement. Ces droits exclusifs sont :

• le droit moral, qui permet de s’opposer à une divulgation de l’œuvre qui serait faite sans le consentement de l’auteur ou à une utilisation qui dénaturerait l’œuvre, ou encore de revendiquer que le nom de l’auteur soit mentionné
• les droits patrimoniaux, qui permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de l’œuvre et de percevoir une rémunération.

 

Le droit d’auteur à l’international : la Convention de Berne

Les règles en matière de droit d’auteur ont été harmonisées à l’international grâce à la Convention de Berne, adoptée en 1886. Cette convention repose sur trois principes fondamentaux et contient une série de dispositions définissant le minimum de protection qui doit être accordé dans tous les États signataires.

Il est primordial de connaitre ces principes et dispositions car ils posent les bases du droit d’auteur à l’international et auront des conséquences sur la protection de votre code source dans tous les États signataires.

 

Le principe du traitement national

Selon ce principe, chaque État signataire s’engage à accorder aux œuvres ayant pour pays d’origine l’un des autres États contractants le même niveau de protection qu’aux œuvres originaires de son propre pays.

Sont concernées :

• les œuvres dont l’auteur est un ressortissant d’un autre État contractant,
• ou les œuvres qui ont été publiées pour la première fois dans un tel État.

Ces œuvres doivent bénéficier dans chacun des autres États contractants de la même protection que celle qui est accordée par lui aux œuvres de ses propres nationaux.

 

Le principe de protection automatique

Cela signifie que la protection par le droit d’auteur ne peut pas être subordonnée à l’accomplissement de formalités. Dans tous les États signataires, l’auteur bénéficie d’une protection du simple fait de la création de son œuvre.

 

 Le principe d’indépendance de la protection

L’œuvre est protégée par la loi de l’État où elle est utilisée indépendamment de l’existence d’une protection dans le pays d’origine de l’œuvre. La protection de l’œuvre doit être totalement dissociée de l’existence d’une protection dans son pays d’origine.

 

Autres dispositions essentielles de la Convention de Berne

En plus de ces trois principes fondamentaux, la Convention de Berne instaure plusieurs règles importantes.

Tout d’abord, elle retient une définition très large de ce qui doit être considéré comme une « œuvre », définition qui permet de considérer que les logiciels sont bien des œuvres au sens de cette convention.

Par ailleurs, la Convention de Berne liste les droits patrimoniaux qui doivent être reconnus dans les États signataires. On peut citer par exemple le droit de traduire, le droit de faire des adaptations et des arrangements de l’œuvre, le droit de la communiquer au public, le droit de faire des reproductions de quelque manière et sous quelque forme que ce soit…etc.

Elle fixe également une durée minimale pour les droits patrimoniaux : 50 ans après la mort de l’auteur. Les États signataires sont libres de prévoir une durée plus longue, ce qui est le cas au sein de l’Union Européenne, où ces droits durent 70 ans après la mort de l’auteur.

Enfin, la convention impose aux États signataires de reconnaitre le droit moral des auteurs. Il s’agit du droit de revendiquer la paternité de l’œuvre et du droit de s’opposer à toute mutilation, déformation ou autre modification de l’œuvre ou à toute autre atteinte qui serait préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur.

 

Les moyens de protection du code source au niveau international

À première vue, le principe de protection automatique est très avantageux pour les auteurs car ils sont ainsi dispensés de l’obligation d’effectuer des formalités, ce qui leur permet de faire des économies de temps et d’argent non négligeables.

Cependant, la conséquence directe de ce principe est qu’aucun tiers de confiance ne vient remettre aux auteurs un titre de propriété qui leur permettrait de prouver de manière certaine l’antériorité de leur titularité.

Pour pallier ce problème, les auteurs peuvent avoir recours à différents moyens comme faire appel à un notaire, à un huissier ou encore s’envoyer un courrier recommandé à eux-mêmes. Le moyen le plus fiable reste de recourir à un dépôt horodaté auprès d’un tiers afin d’obtenir un certificat probatoire.

Les dépôts effectués auprès de l’APP permettent d’obtenir des certificats probatoires qui peuvent être présentés devant les juridictions de tous les États signataires de la Convention de Berne.

À ce jour, 182 États sont signataires de la Convention de Berne. Vous trouverez la liste complète de ces États sur le site internet de l’OMPI.

Cela signifie que, dans chacun de ces 182 États, si l’auteur est un ressortissant d’un des États signataires de la convention ou si l’œuvre a été publiée pour la première fois dans l’un des États signataires, alors le certificat délivré par l’APP est un moyen de preuve recevable.

Si votre logiciel est distribué sur le marché américain, il est essentiel de maîtriser les spécificités du droit d’auteur aux États-Unis, notamment l’enregistrement auprès du Copyright Office qui renforce considérablement vos droits en cas de litige.

De plus, en vertu de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce adopté en 1994 (Accord sur les ADPIC), les principes du traitement national, de la protection automatique et de l’indépendance de la protection s’imposent également aux membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui ne sont pas parties à la Convention de Berne. En outre, l’Accord sur les ADPIC institue une obligation de « traitement de la nation la plus favorisée » : les avantages accordés par un membre de l’OMC aux ressortissants de tout autre pays doivent aussi être accordés aux ressortissants de tous les membres de l’OMC.

 

Dépôt probatoire et protection internationale : sécuriser la preuve des droits sur les logiciels

Le droit d’auteur est harmonisé à l’international grâce à la Convention de Berne, dont 182 États sont signataires à ce jour (parmi lesquels figurent l’ensemble des pays de l’UE, les États-Unis, l’Inde, le Japon etc.).

Si l’auteur est un ressortissant d’un des États signataires de cette convention ou si l’œuvre a été publiée pour la première fois dans l’un de ces États, alors l’auteur est automatiquement protégé par les dispositions de la Convention de Berne.

À ce titre, un dépôt effectué auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes peut être présenté devant les juridictions de n’importe lequel de ces États afin d’apporter la preuve de l’identité du titulaire de droits et de la date de création de l’œuvre.

 

À propos de l’auteure

Garance Gonnet Prince est juriste en propriété intellectuelle à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP). Elle accompagne les entreprises dans la protection, la valorisation et la sécurisation juridique de leurs actifs numériques, notamment en matière de logiciels, dépôts probatoires et droit d’auteur international.

Un dépôt de code source auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes, permet une victoire résonante pour la société GENERIX devant le Tribunal judiciaire de Marseille.

Les points clés à retenir

• Le dépôt de code source auprès de l’APP a permis à GENERIX de prouver l’antériorité, la titularité et l’originalité de son logiciel.
• Le tribunal a reconnu la contrefaçon après avoir constaté une similitude de 98 % entre les codes sources.
• Les certificats de dépôt APP ont joué un rôle central dans la démonstration des droits de l’éditeur.
• La décision confirme l’importance de conserver des preuves techniques et juridiques pour protéger un logiciel.
• ACSEP a été condamnée à près de 3 millions d’euros de dommages et intérêts ainsi qu’à la suppression des codes contrefaisants.
• Cette affaire rappelle qu’une stratégie proactive de protection des logiciels est déterminante en cas de litige.

Contexte de l’affaire opposant les sociétés Générix et ACSEP dans le cas d’une contrefaçon de logiciel

La société GENERIX est un éditeur de logiciel proposant un logiciel dénommé GCS WMS, une solution de gestion d’entrepôts. Jusqu’en 2010, ce logiciel était édité sous le nom WMS INFOLOG par la société INFOLOG avant l’acquisition de celle-ci par la société GENERIX.

La société GENERIX est membre de l’Agence pour la Protection des Programmes depuis 1991. En 2008 elle y dépose des codes sources du logiciel GCS WMS.

En l’espèce, en 2012 un responsable support quitte GENERIX pour créer son entreprise dénommée ACSEP en emportant avec lui le code source de son ancien employeur. Ce n’est qu’un peu plus tard, à la suite d’une perte de clientèle et à la découverte de similitudes entre les deux logiciels, que la société GENERIX se questionne.

GENERIX entame donc des examens internes et externes confidentiels, dont le résultat révèle que les codes sources des logiciels exploités par les deux entreprises sont quasiment identiques, atteignant un taux de similitude de 98%. Une constatation faite par un huissier de justice permet d’établir que ACSEP détient bien les codes sources du logiciel de GENERIX.

La société ACSEP utilisant un logiciel développé par la société GENERIX sans qu’aucune licence n’ai été préalablement octroyée, porte directement atteinte à la société GENERIX.

Forte de ce constat, la société GENERIX assigne alors la société ACSEP, son fondateur et deux de ses anciens salariés employés par la société ACSEP, en justice pour concurrence déloyale et contrefaçon de son logiciel.

 

Reconnaissance de l’originalité du logiciel par le tribunal pour valider l’assignation en justice pour contrefaçon

Avant de se prononcer sur la contrefaçon, le tribunal a d’abord confirmé que le logiciel GCS WMS déposé, auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes constituait bien une œuvre originale.

Il a notamment observé l’originalité en raison des choix effectués et des caractéristiques spécifiques : comme les choix personnels quant à la structure du « scénario radio », un choix propre quant aux réservations de stocks permettant d’optimiser les services, ainsi que le choix d’une forte interopérabilité du logiciel par l’utilisation d’un format d’échanges de données unique et original.

Le tribunal judicaire a ensuite reconnu la titularité du logiciel à la société GENERIX en se fondant sur les certificats de dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes et les factures de commercialisation du logiciel en cause. Le programme avait fait l’objet de plusieurs dépôts à l’Agence pour la Protection des Programmes, pour prendre en considération les différentes versions ainsi que les différents systèmes d’exploitation.

La société GENERIX a notamment produit aux débats les codes sources du logiciel GCS WMS version 5.6.2 et les trois programmes sources qui le composent (« GEMOOOSTO », « GEEX150B » et « GERG2Rl 009 ») dans leur version 5.6.2 version IBM AS/400 tels que déposés à l’Agence pour la Protection des Programmes, permettant ainsi d’identifier l’œuvre contrefaite.

Dans un second temps, le tribunal a analysé les faits qui permettent de déterminer la contrefaçon, en se fondant sur des échanges de courriers électroniques entre le créateur de ACSEP et un ancien salarié d’INFOLOG (devenu GENERIX). Ces courriels confirmaient le transfert des codes sources vers le créateur de ACSEP.

La reproduction des codes sources du logiciel GCS WMS par la société ACSEP a finalement été confirmée après le rapport d’analyse technique révélant qu’ils avaient été reproduits à l’identique à 98%.

Finalement, le tribunal a condamné la société ACSEP à verser près de trois millions d’Euros de dommages et intérêts à l’éditeur de logiciel. Pour fixer ce montant, le tribunal a pris en compte la valeur comptable du logiciel et la perte de marge dont la victime a souffert de nombreuses années.

Le tribunal a également ordonné la cessation de toute reproduction et utilisation des codes sources en cause, toutes versions confondues et leur suppression et désinstallation du progiciel de l’ensemble des serveurs et postes informatiques locaux et distants. Cela sous une astreinte de 1 000 € par jour de retard, pendant un délai maximal de deux ans.

C’est donc une décision forte, puisqu’avec cet arrêt le tribunal judiciaire de Marseille confirme le grand arrêt Pachot de 1986 appliquant le droit d’auteur aux logiciels. Selon cet arrêt lorsque l’originalité est démontrée, la contrefaçon du code source peut couter cher à quiconque tente de le copier.

Créer et conserver des éléments de preuve pour prouver l’originalité d’un logiciel

Il confirme aussi l’importance de conserver tous éléments de preuve en vue d’établir l’originalité du projet, éléments qui peuvent être déposé dans le même temps que les codes sources auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes.

Enfin, le tribunal reconnait de nouveau l’importance d’utiliser un tiers de confiance tel que l’Agence pour la Protection des Programmes, pour la protection des logiciels.

Cette affaire est une bonne nouvelle pour les auteurs de logiciel, qui ont désormais la confirmation qu’une protection proactive de ses droits d’auteur d’un logiciel et des éléments prouvant son originalité suffisent en cas de litige. Cette dernière permettant une compensation adéquate, lorsque les preuves d’originalité, de titularité et d’antériorité sont bien réunis.

Quelques semaines après cette décision, la cour d’appel d’Aix en Provence a rendu une décision similaire mais cette fois-ci, la contrefaçon n’a pas été retenue car le titulaire du logiciel n’avait pas avancé suffisamment d’arguments sur l’identification du logiciel ainsi que sur la justification de son originalité.

Les étapes pour protéger ses logiciels et autres œuvres numériques afin d’anticiper un litige en contrefaçon ?

Pour se protéger en amont de toute copie ou de tout autre litige, le dépôt auprès d’une association ou d’une société spécialisée parait nécessaire. Un dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes est donc préconisé pour tout professionnel ou particulier cherchant à protéger son logiciel d’une éventuelle contrefaçon.

L’avantage de l’Agence pour la Protection des Programmes est sa nature pérenne.

Avec 40 ans d’expertise juridique et technologique en matière de dépôt de créations numériques, l’Agence pour la Protection des Programmes a développé une plateforme technique exclusive et sans équivalent permettant à ses membres d’effectuer des dépôts, de gérer leur portefeuille d’actifs numériques et de consulter leur historique à tout moment. En tant que tiers de confiance, l’Agence pour la Protection des Programmes gère le séquestre (la conservation) des dépôts de façon intègre et pérenne. Elle permet aussi l’entiercement des œuvres aux bénéfices de clients ou d’investisseurs.

Différents types de dépôts sont possibles à l’Agence pour la Protection des Programmes et permettent, en cas de contestation de vos droits ou de contrefaçon d’apporter la preuve de votre titularité.

Le dépôt à l’Agence pour la Protection des Programmes est une étape essentielle pour protéger vos créations numériques, par la remise d’un certificat IDDN, attestant de l’enregistrement d’une création numérique donnée par l’Agence pour la Protection des Programmes et contenant les informations principales.

Par ailleurs, le dépôt assure la protection de certains actifs immatériels non protégeables par le droit d’auteur tel que : le savoir-faire, les cahiers de laboratoires, les algorithmes, les méthodes de vente, etc.

Le dépôt peut être physique ou numérique. Lorsque le déposant a besoin d’être rassuré, il peut également opter pour un dépôt vérifié ou contrôlé. Ce dernier consiste en une procédure avancée permettant à minima, d’effectuer un contrôle de cohérence et d’exploitabilité des éléments à déposer à partir d’un environnement vierge ou virtualisé. De plus, il permet de vérifier que l’œuvre est suffisamment documentée et de s’assurer que ces éléments constituent un ensemble opérationnel cohérent.

Les points clés à retenir

• La contrefaçon de logiciel consiste à reproduire ou utiliser un logiciel sans autorisation du titulaire des droits.
• Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur, à condition de pouvoir prouver ses droits et son antériorité.
• Le dépôt de code source auprès d’un tiers de confiance comme l’APP permet de constituer une preuve juridique solide.
• En cas de copie, il est indispensable de réunir des preuves des actes de contrefaçon et du préjudice subi.
• Le titulaire des droits peut agir au civil, au pénal ou privilégier une solution amiable avant tout contentieux.

 

1. Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?

La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation, totale ou partielle, d’une création sans l’autorisation de son propriétaire. Un acte de contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’une marque, d’un brevet, d’un droit d’auteur, etc.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit à son article L335-3   qu’est considéré comme un délit de contrefaçon  « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel ».

Un acte de contrefaçon peut être une reproduction intégrale ou partielle, définitive ou temporaire d’une œuvre. Par exemple, le simple téléchargement d’une œuvre sans autorisation est  ainsi considéré comme un acte de contrefaçon.

2. Comment se protéger d’une contrefaçon de logiciels ?

– Avoir des preuves solides de ses droits

Il n’existe malheureusement pas de liste officielle ou de bases de données exhaustives permettant de savoir si une œuvre a déjà été créée. Seules les créations protégées par un titre de propriété industrielle, comme par exemple un brevet, sont répertoriées dans des bases de données.

La connaissance de son secteur d’activités est par conséquent le seul moyen de se tenir au courant de ce que font ses concurrents.

Les logiciels sont des œuvres protégées par le droit d’auteur et il est primordial de se constituer des preuves de ses droits. Pour ce faire, il est conseillé d’effectuer des dépôts probatoires de ses créations auprès d’un tiers de confiance comme l’APP.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur un logiciel, un dépôt probatoire permet de rapporter la preuve de ses droits. Le dépôt d’un actif immatériel peut en effet être utilisé à des fins de preuve dans le cadre d’actions en justice fondées sur la contrefaçon, que ce soit concernant le contenu du dépôt, la titularité des droits de propriété intellectuelle ou encore la date à laquelle l’actif a été enregistré.

Il est souvent difficile pour celui qui engage une action en justice de démontrer qu’il est bien le titulaire des droits sur la création copiée et que cette dernière bénéficie d’une antériorité par rapport à la copie de son concurrent. La production d’un certificat de dépôt permet de pallier cette difficulté. Par ailleurs, les éléments déposés pourront être comparés à l’actif litigieux par un expert judiciaire afin de déterminer s’il y a effectivement contrefaçon.

La victoire de GENERIX grâce au dépôt de code source auprès de l’APP illustre concrètement l’efficacité de cette stratégie : les certificats de dépôt ont permis d’obtenir la condamnation d’ACSEP à près de 3 millions d’euros de dommages et intérêts.

– Avoir des preuves des actes de contrefaçon

Il est important de réunir un maximum de preuves du ou des actes contrefaisants. Il faudra évidemment rassembler des preuves des actes de contrefaçon à proprement parler mais également collecter un maximum d’informations complémentaires comme :

– le volume de la contrefaçon et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ce qui permet d’évaluer les dommages et intérêts auxquels il est possible de prétendre

– l’identification du contrefacteur, du lieu et de la date de l’infraction

Il est également possible de faire faire un constat d’huissier ou encore de recourir à une saisie-contrefaçon.

3. Comment agir contre les contrefacteurs ?

– Avant d’agir

Le titulaire de droits doit en priorité vérifier la validité des droits qu’il entend opposer.

Il faut être certain que les droits de propriété intellectuels sur la création sont antérieurs aux actes de contrefaçon. Il est primordial d’être en mesure de rapporter la preuve d’une date de création certaine et antérieure à la contrefaçon alléguée.

Il est également nécessaire de s’assurer que les droits sont en vigueur. La durée de protection des droits patrimoniaux est limitée à 70 ans après la mort de l’auteur si celui-ci est une personne physique et à 70 ans après l’année de première publication de l’œuvre si l’auteur est une personne morale.

De manière générale, il est fortement recommandé de prendre contact avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé avant d’agir.

– Saisir le tribunal

Il est possible d’engager une action au civil ou au pénal. Les procédures civile et pénale peuvent être cumulées.

La procédure civile consiste à engager la responsabilité civile du contrefacteur. Cette procédure permet notamment de faire cesser les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Elle est plus facile à mettre en œuvre que la procédure pénale car le titulaire des droits peut décider de l’engager ou de l’arrêter. De plus, il est possible d’obtenir des mesures provisoires bien avant l’issue du litige (comme par exemple l’interdiction de poursuivre les actes contrefaisants, la provision sur dommages et intérêts, etc.)

Un autre avantage de cette procédure est que celle-ci est plus courte qu’une procédure devant les juridictions répressives. En revanche, le titulaire des droits doit rapporter lui-même la preuve de la contrefaçon, sans l’aide d’un juge d’instruction.

Comme le prévoit l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents pour toutes les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, et ce même lorsque celles-ci portent également sur une question connexe de concurrence déloyale.

L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer.

La contrefaçon étant considérée comme un délit, il est possible d’engager une action publique devant un tribunal pénal.

La procédure pénale a pour but de sanctionner le contrefacteur et de rétablir l’ordre public, même si elle permet aussi d’indemniser les préjudices subis. La contrefaçon est un délit réprimé par une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 300.000 euros. En plus des sanctions pénales, des sanctions civiles (dommages et intérêts) peuvent être prononcées.

Cette procédure permet au titulaire de droits de se constituer partie civile, avant ou pendant le procès. L’action pénale est longue et, étant engagée et conduite par l’autorité judiciaire, elle ne peut pas être arrêtée par l’une des deux parties.

L’intérêt principal d’une telle procédure réside dans l’obtention de la condamnation pénale du contrefacteur, qui a un effet dissuasif bien plus important qu’une simple condamnation au civil.

Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, « l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».

– Opter pour une solution amiable

Enfin, si cela est possible, il peut être intéressant de tenter une négociation amiable avec l’aide d’un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat spécialisé) avant d’agir en justice.

Ce genre de transaction permet d’éviter un procès qui risquerait d’être long et coûteux, et dont l’issue est parfois très incertaine. En pratique, cela consiste pour le titulaire à informer le contrefacteur de l’existence de ses droits, et à le mettre en demeure de cesser les actes de contrefaçon et de verser une indemnité à titre de réparation. Il est également possible de lui proposer une licence d’exploitation en contrepartie d’une redevance.