Transfert de Droits

Le transfert de droits est une procédure qui a pour finalité de déclarer à l’APP une modification de la titularité des droits sur une création déposée à l’APP.

Cette procédure intervient par exemple dans le cadre d’une cession de droits ou d’une transmission universelle de patrimoine et permet de transférer le ou les dépôts APP afférents à une ou plusieurs créations à un nouveau titulaire de droits.

Cette procédure permet notamment au nouveau titulaire de droits (cessionnaire) de conserver l’antériorité et l’historique des dépôts effectués par le précédent titulaire de droits (cédant).

Cette procédure est payante. Les frais de transfert de droits s’élèvent à 360€ HT par tranche de 5 créations transférées quel que soit le nombre de dépôts par création.

Pour déclarer un transfert de droits à l’APP et obtenir un devis cliquer ici.

Important : Le nouveau titulaire de droits doit être, ou devenir, membre de l’APP préalablement au transfert de droits. Pour s’inscrire à l’APP, cliquer ici.

Pour toute précision, nous vous invitons à nous contacter par courrier électronique à l’adresse app@app.asso.fr ou par téléphone au +33 1 40 35 03 03.